diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-70.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-70.md index 3186c51a06..4dcbc884fc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-70.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-70.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-30 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751111 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R070XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751111.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000025181943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/19/LEGIARTI000025181943.xml --- ###### Article R611-70 @@ -25,8 +24,8 @@ b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche afférentes au service des prestations supplémentaires mentionnées à l'article L. 613-20 ;
-2° Pour la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 et les -régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 :
+2° Pour la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 et le +régime mentionné à l'article L. 635-5 :
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche afférentes au service des prestations de base mentionnées au chapitre IV du @@ -34,17 +33,12 @@ titre III du présent livre au profit des professions artisanales ainsi qu'à l'action sociale ;
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au -service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance -vieillesse mentionné à l'article L. 635-1 au profit des professions artisanales -ainsi qu'à l'action sociale ;
- -c) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 635-5 au profit des professions artisanales ainsi qu'à l'action sociale ;
-3° Pour la branche vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 611-2 et aux -régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 :
+3° Pour la branche vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 611-2 et le +régime mentionné à l'article L. 635-5 :
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au service des prestations d'assurance vieillesse de base mentionnées au chapitre @@ -52,11 +46,10 @@ IV du titre III du présent livre au profit des professions industrielles et commerciales ainsi qu'à l'action sociale ;
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au -service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance -vieillesse mentionné à l'article L. 635-1 au profit des professions -industrielles et commerciales ainsi qu'à l'action sociale ;
- -c) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 635-5 au profit des professions industrielles et commerciales ainsi -qu'à l'action sociale. +qu'à l'action sociale ;
+ +4° Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au +service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance +vieillesse mentionné à l'article L. 635-1.