diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-70.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_6/sous-section_1/article_r611-70.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-30
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006751111
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R070XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751111.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000025181943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/19/LEGIARTI000025181943.xml
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###### Article R611-70
@@ -25,8 +24,8 @@ b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche
afférentes au service des prestations supplémentaires mentionnées à l'article L.
613-20 ;
-2° Pour la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 et les
-régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 :
+2° Pour la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 et le
+régime mentionné à l'article L. 635-5 :
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche
afférentes au service des prestations de base mentionnées au chapitre IV du
@@ -34,17 +33,12 @@ titre III du présent livre au profit des professions artisanales ainsi qu'à
l'action sociale ;
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
-service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance
-vieillesse mentionné à l'article L. 635-1 au profit des professions artisanales
-ainsi qu'à l'action sociale ;
-
-c) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à
l'article L. 635-5 au profit des professions artisanales ainsi qu'à l'action
sociale ;
-3° Pour la branche vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 611-2 et aux
-régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 :
+3° Pour la branche vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 611-2 et le
+régime mentionné à l'article L. 635-5 :
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations d'assurance vieillesse de base mentionnées au chapitre
@@ -52,11 +46,10 @@ IV du titre III du présent livre au profit des professions industrielles et
commerciales ainsi qu'à l'action sociale ;
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
-service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance
-vieillesse mentionné à l'article L. 635-1 au profit des professions
-industrielles et commerciales ainsi qu'à l'action sociale ;
-
-c) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à
l'article L. 635-5 au profit des professions industrielles et commerciales ainsi
-qu'à l'action sociale.
+qu'à l'action sociale ;
+
+4° Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
+service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance
+vieillesse mentionné à l'article L. 635-1.