Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
Ancien identifiant: 1DX97095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693577.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751111
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R070XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751111.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/19/LEGIARTI000025181943.xml
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###### Article R611-70
@ -25,8 +24,8 @@ b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche
afférentes au service des prestations supplémentaires mentionnées à l'article L.
613-20 ;<br />
2° Pour la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 et les
régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 :<br />
2° Pour la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 et le
régime mentionné à l'article L. 635-5 :<br />
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche
afférentes au service des prestations de base mentionnées au chapitre IV du
@ -34,17 +33,12 @@ titre III du présent livre au profit des professions artisanales ainsi qu'à
l'action sociale ;<br />
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance
vieillesse mentionné à l'article L. 635-1 au profit des professions artisanales
ainsi qu'à l'action sociale ;<br />
c) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à
l'article L. 635-5 au profit des professions artisanales ainsi qu'à l'action
sociale ;<br />
3° Pour la branche vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 611-2 et aux
régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 :<br />
3° Pour la branche vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 611-2 et le
régime mentionné à l'article L. 635-5 :<br />
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations d'assurance vieillesse de base mentionnées au chapitre
@ -52,11 +46,10 @@ IV du titre III du présent livre au profit des professions industrielles et
commerciales ainsi qu'à l'action sociale ;<br />
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance
vieillesse mentionné à l'article L. 635-1 au profit des professions
industrielles et commerciales ainsi qu'à l'action sociale ;<br />
c) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à
l'article L. 635-5 au profit des professions industrielles et commerciales ainsi
qu'à l'action sociale.
qu'à l'action sociale ;<br />
4° Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance
vieillesse mentionné à l'article L. 635-1.