Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-18 00:00:00 +02:00
parent 60bd7bd0ba
commit 3d3efd0bbc
10 changed files with 192 additions and 73 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006736543
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736543.xml
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006736544
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736544.xml
---
###### Article D351-10
@ -14,8 +14,6 @@ Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminé
selon les modalités prévues à l'article D. 351-5, dans la limite de douze
trimestres prévue à l'article D. 351-3, par la valeur du trimestre, déterminée
selon les modalités prévues à l'article D. 351-8 et compte tenu de l'option
choisie par l'intéressé prévue à l'article D. 351-7, de l'âge qu'il atteint
l'année au cours de laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande et du
taux d'actualisation applicable cette année à cet âge ou de l'âge de
cinquante-neuf ans pour les assurés présentant leur demande au cours de l'année
où ils atteignent cet âge.
choisie par l'intéressé prévue à l'article D. 351-7, de l'âge qu'il a atteint à
la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande et du taux
d'actualisation applicable cette année à cet âge.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006736549
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736549.xml
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736550
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736550.xml
---
###### Article D351-14
@ -28,11 +28,13 @@ Sauf dans le cas prévu au 4° du présent article, l'intéressé est informé p
caisse de l'interruption du versement.<br />
Lors de l'interruption du versement, est pris en compte un nombre de trimestres
égal au quotient entier du montant des sommes versées par la valeur d'un
trimestre. La fraction du montant versé excédant le produit du nombre de
trimestres pris en compte par la valeur du trimestre est remboursée à l'assuré
dans le délai d'un mois suivant celui au cours duquel il a été informé de
l'interruption du versement ou, en cas de décès, versé à l'actif successoral.<br />
égal au quotient entier du montant des sommes versées par la valeur du trimestre
atteinte à la date de l'interruption après application des dispositions de
l'article D. 351-12. La fraction du montant versé excédant le produit du nombre
de trimestres pris en compte par cette valeur du trimestre est remboursée à
l'assuré dans le délai d'un mois suivant celui au cours duquel il a été informé
de l'interruption du versement ou, en cas de décès, versé à l'actif
successoral.<br />
Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de
douze mois suivant la date de la notification de l'interruption du versement.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006736537
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736537.xml
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736538
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736538.xml
---
###### Article D351-7
@ -20,4 +20,11 @@ d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;<br />
l'article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d'assurance
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.<br />
Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées
aux articles D. 351-1-1 et D. 351-1-5, lorsqu'il se rapporte à une période
postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième
anniversaire du demandeur.<br />
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006736539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736539.xml
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006736540
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736540.xml
---
###### Article D351-8
@ -99,12 +99,12 @@ a) 4 % pour les assurés âgés de moins de vingt-quatre ans ;<br />
b) Le taux prévu à l'alinéa précédent diminué de 0,05 point par année d'âge à
partir de l'âge de vingt-quatre ans ;<br />
c) 2,2 % pour les assurés âgés de cinquante-neuf ans.<br />
c) 2,15 % pour les assurés âgés de soixante ans.<br />
Les modalités d'actualisation des sommes mentionnées au présent article sont
fixées à l'article D. 351-9. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget précise, pour chaque année, le barème des versements
applicables aux assurés atteignant un âge compris entre vingt ans et
cinquante-neuf ans au cours de cette année. A défaut de publication de cet
arrêté avant le 1er décembre d'une année, les taux, le barème et le seuil de
l'année précédente sont applicables pour cette année.
applicables aux assurés atteignant un âge compris entre vingt ans et soixante
ans au cours de cette année. A défaut de publication de cet arrêté avant le 1er
janvier d'une année, demeure applicable pour cette année le barème de l'année
précédente.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006736541
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736541.xml
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006736542
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736542.xml
---
###### Article D351-9
@ -17,11 +17,13 @@ déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivante
1° La valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prise en compte pour
chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré est
informé de l'acceptation de sa demande est obtenue par l'application d'une
majoration de 1,6 % au montant de l'année précédente et la valeur annuelle ou,
le cas échéant, la valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour chacune
des années antérieures à cette même année est revalorisée par application des
coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le calcul de la
pension intervenus jusqu'à cette même année ;<br />
majoration de 1,6 % pour les demandes de versement reçues avant 2007, 1,7 % pour
les demandes de versement reçues en 2007 et 1,8 % pour les demandes de versement
reçues à partir de 2008 au montant de l'année précédente et la valeur annuelle
ou, le cas échéant, la valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour
chacune des années antérieures à cette même année est revalorisée par
application des coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le
calcul de la pension intervenus jusqu'à cette même année ;<br />
2° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D. 351-8,
représentatif du rapport entre le montant des avantages de réversion et celui
@ -85,9 +87,8 @@ k est un coefficient dont la valeur varie de 0 à 57 ;<br />
A est l'âge de référence fixé à 60 ans ;<br />
B est l'âge atteint par l'assuré au cours de l'année au cours de laquelle
intervient le paiement du versement ou, en cas d'échelonnement, le premier
paiement ;<br />
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de
l'acceptation de sa demande ;<br />
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient
l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus ;<br />

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185560
- [Article D382-14](article_d382-14.md)
- [Article D382-15](article_d382-15.md)
- [Article D382-16](article_d382-16.md)
- [Article D382-33](article_d382-33.md)

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736684
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736684.xml
---
###### Article D382-33
Pour l'exercice de la faculté de versement des cotisations prévue à l'article L.
382-29, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14 sous
réserve des dispositions suivantes :<br />
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des
membres des congrégations et collectivités religieuses est substituée à la
référence au régime général de la sécurité sociale ;<br />
2° Pour l'application de l'article D. 351-3, la référence à l'âge de
soixante-cinq ans est substituée à la référence à l'âge de soixante ans ;<br />
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la caisse d'assurance
vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-15 est
substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;<br />
4° Pour l'application de l'article D. 351-8 :<br />
a) Au 1° et au 2° du I, les mots : "au salaire défini au 3° du présent article"
sont remplacés par les mots : "au salaire défini en application des dispositions
du 5° de l'article D. 382-33" ;<br />
b) Les dispositions du 3° du I ne sont pas applicables ;<br />
c) Au c du II, le taux de 2,15 % est remplacé par le taux de 1,9 % et la mention
de l'âge de cinquante-neuf ans est remplacée par celle de l'âge de soixante ans
;<br />
5° Pour l'application de l'article D. 351-9 :<br />
a) Au 1°, les mots : "du plafond de la sécurité sociale" sont remplacés par les
mots : "d'un salaire forfaitaire égal à la valeur annuelle du salaire minimum de
croissance" et les mots : "des plafonds" sont remplacés par les mots : "des
salaires forfaitaires" ;<br />
b) Les septième à dixième alinéas du 4° relatifs à la définition du paramètre P
sont ainsi rédigés :<br />
"P est égal à la moyenne annuelle des salaires forfaitaires des vingt-cinq
années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante
ans ou, s'il a atteint cet âge, celle au cours de laquelle il est informé de
l'acceptation de sa demande, revalorisés selon les modalités prévues au 1° du
présent article et égaux :<br />
"a) Pour les années antérieures à 1998, au total annuel du produit de la valeur
du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le
mois en vigueur au premier jour de chaque mois ;<br />
"b) Pour les années 1998 à 2005, au montant annuel du salaire fixé en
application des dispositions de l'article R. 351-29-2 ;<br />
"c) Pour chacune des années postérieures, à douze fois le produit de la valeur
du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le
mois en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est
informé de l'acceptation de sa demande ;" ;<br />
c) Le seizième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre i est ainsi
complété :<br />
"et des dispositions du c du 4° de l'article D. 382-33" ;<br />
d) Le dix-septième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre k est
remplacé par les sept alinéas suivants :<br />
"k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la
date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :<br />
- de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
- de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
- de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
- de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ;<br />
- de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
- de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;" ;<br />
e) Le dix-huitième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre A est
remplacé par les sept alinéas suivants :<br />
"A est l'âge de référence, fixé en fonction de l'âge de l'assuré à la date à
laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande à :<br />
- 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
- 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
- 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
- 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ;<br />
- 61 ans pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
- 60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins".

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006738921
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738921.xml
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006738922
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738922.xml
---
###### Article D723-4
@ -37,8 +37,4 @@ D. 351-7 ;<br />
D. 351-8 ;<br />
8° La référence à l'article D. 723-7 est substituée à la référence à l'article
D. 351-9 ;<br />
9° A l'article D. 351-10, les dispositions relatives à l'âge de cinquante-neuf
ans pour les assurés présentant leur demande au cours de l'année où ils
atteignent cet âge ne sont pas applicables.
D. 351-9.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006738923
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738923.xml
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738924.xml
---
###### Article D723-5
@ -20,4 +20,11 @@ prévue au 1° de l'article R. 723-37 ;<br />
R. 723-38 et avec prise en compte du versement dans la durée d'assurance prévue
au 1° de l'article R. 723-37.<br />
Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées
ou auxquelles renvoie l'article D. 723-3, lorsqu'il se rapporte à une période
postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième
anniversaire du demandeur.<br />
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006738925
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738925.xml
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006738926
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738926.xml
---
###### Article D723-6
@ -36,9 +36,9 @@ un rapport égal à 166/167 et minorée de 1,25 %.<br />
3° Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à
l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :<br />
a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de cinquante-neuf ans,
d'un taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit
II ;<br />
a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante ans, d'un
taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II
;<br />
b) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de
soixante-cinq ans à la mention de l'âge de cinquante-neuf ans.
soixante-cinq ans à la mention de l'âge de soixante ans.