diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-10.md index 54bb24c2d4..7a3be64e20 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006736543 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736543.xml +Date de début: 2006-07-18 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006736544 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736544.xml --- ###### Article D351-10 @@ -14,8 +14,6 @@ Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminé selon les modalités prévues à l'article D. 351-5, dans la limite de douze trimestres prévue à l'article D. 351-3, par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 351-8 et compte tenu de l'option -choisie par l'intéressé prévue à l'article D. 351-7, de l'âge qu'il atteint -l'année au cours de laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande et du -taux d'actualisation applicable cette année à cet âge ou de l'âge de -cinquante-neuf ans pour les assurés présentant leur demande au cours de l'année -où ils atteignent cet âge. +choisie par l'intéressé prévue à l'article D. 351-7, de l'âge qu'il a atteint à +la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande et du taux +d'actualisation applicable cette année à cet âge. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-14.md index 2867dc1ec1..637f9055bc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006736549 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736549.xml +Date de début: 2006-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736550 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736550.xml --- ###### Article D351-14 @@ -28,11 +28,13 @@ Sauf dans le cas prévu au 4° du présent article, l'intéressé est informé p caisse de l'interruption du versement.
Lors de l'interruption du versement, est pris en compte un nombre de trimestres -égal au quotient entier du montant des sommes versées par la valeur d'un -trimestre. La fraction du montant versé excédant le produit du nombre de -trimestres pris en compte par la valeur du trimestre est remboursée à l'assuré -dans le délai d'un mois suivant celui au cours duquel il a été informé de -l'interruption du versement ou, en cas de décès, versé à l'actif successoral.
+égal au quotient entier du montant des sommes versées par la valeur du trimestre +atteinte à la date de l'interruption après application des dispositions de +l'article D. 351-12. La fraction du montant versé excédant le produit du nombre +de trimestres pris en compte par cette valeur du trimestre est remboursée à +l'assuré dans le délai d'un mois suivant celui au cours duquel il a été informé +de l'interruption du versement ou, en cas de décès, versé à l'actif +successoral.
Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date de la notification de l'interruption du versement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-7.md index b48163e5cd..880103a344 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006736537 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736537.xml +Date de début: 2006-07-18 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736538 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736538.xml --- ###### Article D351-7 @@ -20,4 +20,11 @@ d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;
l'article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
+Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée +d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée +d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées +aux articles D. 351-1-1 et D. 351-1-5, lorsqu'il se rapporte à une période +postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième +anniversaire du demandeur.
+ Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-8.md index c4fca54cd5..68b4f8df4a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006736539 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736539.xml +Date de début: 2006-07-18 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006736540 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736540.xml --- ###### Article D351-8 @@ -99,12 +99,12 @@ a) 4 % pour les assurés âgés de moins de vingt-quatre ans ;
b) Le taux prévu à l'alinéa précédent diminué de 0,05 point par année d'âge à partir de l'âge de vingt-quatre ans ;
-c) 2,2 % pour les assurés âgés de cinquante-neuf ans.
+c) 2,15 % pour les assurés âgés de soixante ans.
Les modalités d'actualisation des sommes mentionnées au présent article sont fixées à l'article D. 351-9. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise, pour chaque année, le barème des versements -applicables aux assurés atteignant un âge compris entre vingt ans et -cinquante-neuf ans au cours de cette année. A défaut de publication de cet -arrêté avant le 1er décembre d'une année, les taux, le barème et le seuil de -l'année précédente sont applicables pour cette année. +applicables aux assurés atteignant un âge compris entre vingt ans et soixante +ans au cours de cette année. A défaut de publication de cet arrêté avant le 1er +janvier d'une année, demeure applicable pour cette année le barème de l'année +précédente. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-9.md index d45d481184..b83232e060 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006736541 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736541.xml +Date de début: 2006-07-18 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006736542 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736542.xml --- ###### Article D351-9 @@ -17,11 +17,13 @@ déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivante 1° La valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prise en compte pour chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande est obtenue par l'application d'une -majoration de 1,6 % au montant de l'année précédente et la valeur annuelle ou, -le cas échéant, la valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour chacune -des années antérieures à cette même année est revalorisée par application des -coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le calcul de la -pension intervenus jusqu'à cette même année ;
+majoration de 1,6 % pour les demandes de versement reçues avant 2007, 1,7 % pour +les demandes de versement reçues en 2007 et 1,8 % pour les demandes de versement +reçues à partir de 2008 au montant de l'année précédente et la valeur annuelle +ou, le cas échéant, la valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour +chacune des années antérieures à cette même année est revalorisée par +application des coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le +calcul de la pension intervenus jusqu'à cette même année ;
2° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D. 351-8, représentatif du rapport entre le montant des avantages de réversion et celui @@ -85,9 +87,8 @@ k est un coefficient dont la valeur varie de 0 à 57 ;
A est l'âge de référence fixé à 60 ans ;
-B est l'âge atteint par l'assuré au cours de l'année au cours de laquelle -intervient le paiement du versement ou, en cas d'échelonnement, le premier -paiement ;
+B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de +l'acceptation de sa demande ;
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_8/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_8/sous-section_4/README.md index a4fdbf4750..f25bdee499 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_8/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_8/sous-section_4/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185560 - [Article D382-14](article_d382-14.md) - [Article D382-15](article_d382-15.md) - [Article D382-16](article_d382-16.md) +- [Article D382-33](article_d382-33.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_8/sous-section_4/article_d382-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_8/sous-section_4/article_d382-33.md new file mode 100644 index 0000000000..9ef889644a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_8/sous-section_4/article_d382-33.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-18 +Date de fin: 2006-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736684 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D33AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736684.xml +--- + +###### Article D382-33 + +Pour l'exercice de la faculté de versement des cotisations prévue à l'article L. +382-29, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14 sous +réserve des dispositions suivantes :
+ +1° La référence au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des +membres des congrégations et collectivités religieuses est substituée à la +référence au régime général de la sécurité sociale ;
+ +2° Pour l'application de l'article D. 351-3, la référence à l'âge de +soixante-cinq ans est substituée à la référence à l'âge de soixante ans ;
+ +3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la caisse d'assurance +vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-15 est +substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;
+ +4° Pour l'application de l'article D. 351-8 :
+ +a) Au 1° et au 2° du I, les mots : "au salaire défini au 3° du présent article" +sont remplacés par les mots : "au salaire défini en application des dispositions +du 5° de l'article D. 382-33" ;
+ +b) Les dispositions du 3° du I ne sont pas applicables ;
+ +c) Au c du II, le taux de 2,15 % est remplacé par le taux de 1,9 % et la mention +de l'âge de cinquante-neuf ans est remplacée par celle de l'âge de soixante ans +;
+ +5° Pour l'application de l'article D. 351-9 :
+ +a) Au 1°, les mots : "du plafond de la sécurité sociale" sont remplacés par les +mots : "d'un salaire forfaitaire égal à la valeur annuelle du salaire minimum de +croissance" et les mots : "des plafonds" sont remplacés par les mots : "des +salaires forfaitaires" ;
+ +b) Les septième à dixième alinéas du 4° relatifs à la définition du paramètre P +sont ainsi rédigés :
+ +"P est égal à la moyenne annuelle des salaires forfaitaires des vingt-cinq +années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante +ans ou, s'il a atteint cet âge, celle au cours de laquelle il est informé de +l'acceptation de sa demande, revalorisés selon les modalités prévues au 1° du +présent article et égaux :
+ +"a) Pour les années antérieures à 1998, au total annuel du produit de la valeur +du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le +mois en vigueur au premier jour de chaque mois ;
+ +"b) Pour les années 1998 à 2005, au montant annuel du salaire fixé en +application des dispositions de l'article R. 351-29-2 ;
+ +"c) Pour chacune des années postérieures, à douze fois le produit de la valeur +du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le +mois en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est +informé de l'acceptation de sa demande ;" ;
+ +c) Le seizième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre i est ainsi +complété :
+ +"et des dispositions du c du 4° de l'article D. 382-33" ;
+ +d) Le dix-septième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre k est +remplacé par les sept alinéas suivants :
+ +"k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la +date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :
+ +- de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
+ +- de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
+ +- de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
+ +- de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ;
+ +- de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;
+ +- de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;" ;
+ +e) Le dix-huitième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre A est +remplacé par les sept alinéas suivants :
+ +"A est l'âge de référence, fixé en fonction de l'âge de l'assuré à la date à +laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande à :
+ +- 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
+ +- 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
+ +- 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
+ +- 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ;
+ +- 61 ans pour les assurés âgés de 61 ans ;
+ +- 60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins". diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-4.md index f419651b47..bf674b78d3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006738921 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738921.xml +Date de début: 2006-07-18 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006738922 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738922.xml --- ###### Article D723-4 @@ -37,8 +37,4 @@ D. 351-7 ;
D. 351-8 ;
8° La référence à l'article D. 723-7 est substituée à la référence à l'article -D. 351-9 ;
- -9° A l'article D. 351-10, les dispositions relatives à l'âge de cinquante-neuf -ans pour les assurés présentant leur demande au cours de l'année où ils -atteignent cet âge ne sont pas applicables. +D. 351-9. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-5.md index 129a5da158..31c3aac3cb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006738923 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738923.xml +Date de début: 2006-07-18 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738924 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738924.xml --- ###### Article D723-5 @@ -20,4 +20,11 @@ prévue au 1° de l'article R. 723-37 ;
R. 723-38 et avec prise en compte du versement dans la durée d'assurance prévue au 1° de l'article R. 723-37.
+Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée +d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée +d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées +ou auxquelles renvoie l'article D. 723-3, lorsqu'il se rapporte à une période +postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième +anniversaire du demandeur.
+ Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-6.md index d474c1c3f6..99ca2509e2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006738925 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738925.xml +Date de début: 2006-07-18 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006738926 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738926.xml --- ###### Article D723-6 @@ -36,9 +36,9 @@ un rapport égal à 166/167 et minorée de 1,25 %.
3° Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :
-a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de cinquante-neuf ans, -d'un taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit -II ;
+a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante ans, d'un +taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II +;
b) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de -soixante-cinq ans à la mention de l'âge de cinquante-neuf ans. +soixante-cinq ans à la mention de l'âge de soixante ans.