diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-10.md
index 54bb24c2d4..7a3be64e20 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006736543
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736543.xml
+Date de début: 2006-07-18
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006736544
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736544.xml
---
###### Article D351-10
@@ -14,8 +14,6 @@ Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminé
selon les modalités prévues à l'article D. 351-5, dans la limite de douze
trimestres prévue à l'article D. 351-3, par la valeur du trimestre, déterminée
selon les modalités prévues à l'article D. 351-8 et compte tenu de l'option
-choisie par l'intéressé prévue à l'article D. 351-7, de l'âge qu'il atteint
-l'année au cours de laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande et du
-taux d'actualisation applicable cette année à cet âge ou de l'âge de
-cinquante-neuf ans pour les assurés présentant leur demande au cours de l'année
-où ils atteignent cet âge.
+choisie par l'intéressé prévue à l'article D. 351-7, de l'âge qu'il a atteint à
+la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande et du taux
+d'actualisation applicable cette année à cet âge.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-14.md
index 2867dc1ec1..637f9055bc 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006736549
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736549.xml
+Date de début: 2006-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006736550
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736550.xml
---
###### Article D351-14
@@ -28,11 +28,13 @@ Sauf dans le cas prévu au 4° du présent article, l'intéressé est informé p
caisse de l'interruption du versement.
Lors de l'interruption du versement, est pris en compte un nombre de trimestres
-égal au quotient entier du montant des sommes versées par la valeur d'un
-trimestre. La fraction du montant versé excédant le produit du nombre de
-trimestres pris en compte par la valeur du trimestre est remboursée à l'assuré
-dans le délai d'un mois suivant celui au cours duquel il a été informé de
-l'interruption du versement ou, en cas de décès, versé à l'actif successoral.
+égal au quotient entier du montant des sommes versées par la valeur du trimestre
+atteinte à la date de l'interruption après application des dispositions de
+l'article D. 351-12. La fraction du montant versé excédant le produit du nombre
+de trimestres pris en compte par cette valeur du trimestre est remboursée à
+l'assuré dans le délai d'un mois suivant celui au cours duquel il a été informé
+de l'interruption du versement ou, en cas de décès, versé à l'actif
+successoral.
Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de
douze mois suivant la date de la notification de l'interruption du versement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-7.md
index b48163e5cd..880103a344 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006736537
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736537.xml
+Date de début: 2006-07-18
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006736538
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736538.xml
---
###### Article D351-7
@@ -20,4 +20,11 @@ d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;
l'article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d'assurance
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
+Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée
+d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée
+d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées
+aux articles D. 351-1-1 et D. 351-1-5, lorsqu'il se rapporte à une période
+postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième
+anniversaire du demandeur.
+
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-8.md
index c4fca54cd5..68b4f8df4a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006736539
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736539.xml
+Date de début: 2006-07-18
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006736540
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736540.xml
---
###### Article D351-8
@@ -99,12 +99,12 @@ a) 4 % pour les assurés âgés de moins de vingt-quatre ans ;
b) Le taux prévu à l'alinéa précédent diminué de 0,05 point par année d'âge à
partir de l'âge de vingt-quatre ans ;
-c) 2,2 % pour les assurés âgés de cinquante-neuf ans.
+c) 2,15 % pour les assurés âgés de soixante ans.
Les modalités d'actualisation des sommes mentionnées au présent article sont
fixées à l'article D. 351-9. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget précise, pour chaque année, le barème des versements
-applicables aux assurés atteignant un âge compris entre vingt ans et
-cinquante-neuf ans au cours de cette année. A défaut de publication de cet
-arrêté avant le 1er décembre d'une année, les taux, le barème et le seuil de
-l'année précédente sont applicables pour cette année.
+applicables aux assurés atteignant un âge compris entre vingt ans et soixante
+ans au cours de cette année. A défaut de publication de cet arrêté avant le 1er
+janvier d'une année, demeure applicable pour cette année le barème de l'année
+précédente.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-9.md
index d45d481184..b83232e060 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_8/article_d351-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006736541
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736541.xml
+Date de début: 2006-07-18
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006736542
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736542.xml
---
###### Article D351-9
@@ -17,11 +17,13 @@ déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivante
1° La valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prise en compte pour
chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré est
informé de l'acceptation de sa demande est obtenue par l'application d'une
-majoration de 1,6 % au montant de l'année précédente et la valeur annuelle ou,
-le cas échéant, la valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour chacune
-des années antérieures à cette même année est revalorisée par application des
-coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le calcul de la
-pension intervenus jusqu'à cette même année ;
+majoration de 1,6 % pour les demandes de versement reçues avant 2007, 1,7 % pour
+les demandes de versement reçues en 2007 et 1,8 % pour les demandes de versement
+reçues à partir de 2008 au montant de l'année précédente et la valeur annuelle
+ou, le cas échéant, la valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour
+chacune des années antérieures à cette même année est revalorisée par
+application des coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le
+calcul de la pension intervenus jusqu'à cette même année ;
2° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D. 351-8,
représentatif du rapport entre le montant des avantages de réversion et celui
@@ -85,9 +87,8 @@ k est un coefficient dont la valeur varie de 0 à 57 ;
A est l'âge de référence fixé à 60 ans ;
-B est l'âge atteint par l'assuré au cours de l'année au cours de laquelle
-intervient le paiement du versement ou, en cas d'échelonnement, le premier
-paiement ;
+B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de
+l'acceptation de sa demande ;
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient
l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° ci-dessus ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_8/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_8/sous-section_4/README.md
index a4fdbf4750..f25bdee499 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_8/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_8/sous-section_4/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185560
- [Article D382-14](article_d382-14.md)
- [Article D382-15](article_d382-15.md)
- [Article D382-16](article_d382-16.md)
+- [Article D382-33](article_d382-33.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_8/sous-section_4/article_d382-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_8/sous-section_4/article_d382-33.md
new file mode 100644
index 0000000000..9ef889644a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_8/sous-section_4/article_d382-33.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-18
+Date de fin: 2006-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006736684
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X382D33AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736684.xml
+---
+
+###### Article D382-33
+
+Pour l'exercice de la faculté de versement des cotisations prévue à l'article L.
+382-29, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14 sous
+réserve des dispositions suivantes :
+
+1° La référence au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des
+membres des congrégations et collectivités religieuses est substituée à la
+référence au régime général de la sécurité sociale ;
+
+2° Pour l'application de l'article D. 351-3, la référence à l'âge de
+soixante-cinq ans est substituée à la référence à l'âge de soixante ans ;
+
+3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la caisse d'assurance
+vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-15 est
+substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;
+
+4° Pour l'application de l'article D. 351-8 :
+
+a) Au 1° et au 2° du I, les mots : "au salaire défini au 3° du présent article"
+sont remplacés par les mots : "au salaire défini en application des dispositions
+du 5° de l'article D. 382-33" ;
+
+b) Les dispositions du 3° du I ne sont pas applicables ;
+
+c) Au c du II, le taux de 2,15 % est remplacé par le taux de 1,9 % et la mention
+de l'âge de cinquante-neuf ans est remplacée par celle de l'âge de soixante ans
+;
+
+5° Pour l'application de l'article D. 351-9 :
+
+a) Au 1°, les mots : "du plafond de la sécurité sociale" sont remplacés par les
+mots : "d'un salaire forfaitaire égal à la valeur annuelle du salaire minimum de
+croissance" et les mots : "des plafonds" sont remplacés par les mots : "des
+salaires forfaitaires" ;
+
+b) Les septième à dixième alinéas du 4° relatifs à la définition du paramètre P
+sont ainsi rédigés :
+
+"P est égal à la moyenne annuelle des salaires forfaitaires des vingt-cinq
+années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante
+ans ou, s'il a atteint cet âge, celle au cours de laquelle il est informé de
+l'acceptation de sa demande, revalorisés selon les modalités prévues au 1° du
+présent article et égaux :
+
+"a) Pour les années antérieures à 1998, au total annuel du produit de la valeur
+du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le
+mois en vigueur au premier jour de chaque mois ;
+
+"b) Pour les années 1998 à 2005, au montant annuel du salaire fixé en
+application des dispositions de l'article R. 351-29-2 ;
+
+"c) Pour chacune des années postérieures, à douze fois le produit de la valeur
+du salaire minimum de croissance par la durée légale du travail définie sur le
+mois en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est
+informé de l'acceptation de sa demande ;" ;
+
+c) Le seizième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre i est ainsi
+complété :
+
+"et des dispositions du c du 4° de l'article D. 382-33" ;
+
+d) Le dix-septième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre k est
+remplacé par les sept alinéas suivants :
+
+"k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la
+date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :
+
+- de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;
+
+- de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;
+
+- de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;
+
+- de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ;
+
+- de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;
+
+- de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;" ;
+
+e) Le dix-huitième alinéa du 4° relatif à la définition du paramètre A est
+remplacé par les sept alinéas suivants :
+
+"A est l'âge de référence, fixé en fonction de l'âge de l'assuré à la date à
+laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande à :
+
+- 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;
+
+- 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;
+
+- 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;
+
+- 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ;
+
+- 61 ans pour les assurés âgés de 61 ans ;
+
+- 60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins".
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-4.md
index f419651b47..bf674b78d3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006738921
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738921.xml
+Date de début: 2006-07-18
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006738922
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738922.xml
---
###### Article D723-4
@@ -37,8 +37,4 @@ D. 351-7 ;
D. 351-8 ;
8° La référence à l'article D. 723-7 est substituée à la référence à l'article
-D. 351-9 ;
-
-9° A l'article D. 351-10, les dispositions relatives à l'âge de cinquante-neuf
-ans pour les assurés présentant leur demande au cours de l'année où ils
-atteignent cet âge ne sont pas applicables.
+D. 351-9.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-5.md
index 129a5da158..31c3aac3cb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006738923
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738923.xml
+Date de début: 2006-07-18
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006738924
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738924.xml
---
###### Article D723-5
@@ -20,4 +20,11 @@ prévue au 1° de l'article R. 723-37 ;
R. 723-38 et avec prise en compte du versement dans la durée d'assurance prévue
au 1° de l'article R. 723-37.
+Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée
+d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée
+d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées
+ou auxquelles renvoie l'article D. 723-3, lorsqu'il se rapporte à une période
+postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième
+anniversaire du demandeur.
+
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-6.md
index d474c1c3f6..99ca2509e2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/article_d723-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2006-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006738925
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738925.xml
+Date de début: 2006-07-18
+Date de fin: 2008-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006738926
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738926.xml
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###### Article D723-6
@@ -36,9 +36,9 @@ un rapport égal à 166/167 et minorée de 1,25 %.
3° Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à
l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :
-a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de cinquante-neuf ans,
-d'un taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit
-II ;
+a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante ans, d'un
+taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II
+;
b) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de
-soixante-cinq ans à la mention de l'âge de cinquante-neuf ans.
+soixante-cinq ans à la mention de l'âge de soixante ans.