Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886866
Ancien identifiant: 1LX980546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886866.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent 50aa362b3e
commit 3bdb469608
2 changed files with 29 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391277
##### Chapitre 3 : Assurance maternité
- [Article L623-1](article_l623-1.md)
- [Article L623-3](article_l623-3.md)
- [Article L623-5](article_l623-5.md)
- [Section 1 : Organisation financière.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391287.xml
---
###### Article L623-3
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à
elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
lorsqu'ils relèvent à titre personnel du présent titre bénéficient, à l'occasion
de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de cesser toute
activité professionnelle, de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 623-1.<br />
Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 623-2 ainsi que, le cas échéant, le conjoint
collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions
bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
les montants et la durée d'attribution des prestations.