diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_3/README.md index 732338bec9..e88e33fc8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_3/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391277 ##### Chapitre 3 : Assurance maternité - [Article L623-1](article_l623-1.md) +- [Article L623-3](article_l623-3.md) - [Article L623-5](article_l623-5.md) - [Section 1 : Organisation financière.](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_3/article_l623-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_3/article_l623-3.md new file mode 100644 index 0000000000..22d30bcc81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_3/article_l623-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000036391287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391287.xml +--- + +###### Article L623-3 + +Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à +elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, +lorsqu'ils relèvent à titre personnel du présent titre bénéficient, à l'occasion +de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de cesser toute +activité professionnelle, de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au +deuxième alinéa de l'article L. 623-1.
+ +Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier +alinéa de l'article L. 623-2 ainsi que, le cas échéant, le conjoint +collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions +bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous +réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, +professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité +complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.
+ +Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment +les montants et la durée d'attribution des prestations.