Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046081655
NOR: APHS2218481D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/08/16/JORFTEXT000046081655.xml
This commit is contained in:
République française 2022-07-24 00:00:00 +02:00
parent a0fcbf3fb9
commit 3b92aa1fa7
2 changed files with 23 additions and 24 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-31 Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2022-07-24 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045088058 Identifiant: LEGIARTI000046086835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/80/LEGIARTI000045088058.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086835.xml
--- ---
###### Article D168-11 ###### Article D168-11
@ -17,17 +17,16 @@ situations, les personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l'organisme
débiteur des prestations familiales déterminé en application des dispositions de débiteur des prestations familiales déterminé en application des dispositions de
l'article R. 514-1.<br /> l'article R. 514-1.<br />
La demande d'allocation est accompagnée des pièces prévues aux 3° et 4° de
l'article D. 3142-8 du code du travail.<br />
Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du
travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code et à travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L.
l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, la demande 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code
d'allocation est complétée par une déclaration attestant la suspension ou la rural et de la pêche maritime, la demande d'allocation est accompagnée d'une des
réduction de l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de pièces prévues aux 3° à 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail et
versement de l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de
prestations familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de
demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.<br /> l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales
une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées
d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la
régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30 Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2022-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042388765 Identifiant: LEGIARTI000046086823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086823.xml
--- ---
###### Article D168-14 ###### Article D168-14
@ -13,8 +13,8 @@ Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période
d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L.
3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L.
7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article
L. 611-1 du présent code et à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L.
maritime réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle le 722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime réduisent leur durée de
montant mensuel de l'allocation journalière du proche aidant versé est calculé travail ou leur activité professionnelle le montant mensuel de l'allocation
sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées journalière du proche aidant versé est calculé sur la base du nombre de journées
correspondantes au titre d'un mois civil. ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.