Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046081543
NOR: SPRS2210139D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/08/15/JORFTEXT000046081543.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041643312
- [Article R142-8-5](article_r142-8-5.md)
- [Article R142-8-6](article_r142-8-6.md)
- [Article R142-8-7](article_r142-8-7.md)
- [Article R142-8-8](article_r142-8-8.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-24
Identifiant: LEGIARTI000041404153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/41/LEGIARTI000041404153.xml
Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046086962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/69/LEGIARTI000046086962.xml
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###### Article R142-8-1
@ -19,12 +19,23 @@ d'ordre médical considéré<br />
2° Un praticien-conseil.<br />
Ne peuvent siéger à la commission le médecin qui a soigné le malade ou la
Ne peuvent siéger à la commission ou être désignés comme praticien mentionné au
premier alinéa de l'article R. 142-8-4 le médecin qui a soigné le malade ou la
victime, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de
l'organisme, auteur de l'avis médical contesté.<br />
l'organisme, auteur de l'avis médical contesté ou un médecin appartenant au
conseil ou au conseil d'administration de la caisse concernée.<br />
Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité
d'un médecin-conseil désigné par le directeur ou le directeur général de la
caisse nationale compétente.<br />
En cas de partage des voix, celle du médecin mentionné au 1° est prépondérante.
En cas de partage des voix, celle du médecin mentionné au 1° est
prépondérante.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 142-8, pour les contestations
d'ordre médical formées par l'assuré dans les matières mentionnées au 1° de
l'article L. 142-1, lorsque l'absence de praticien-conseil disponible fait
obstacle à la composition de la commission médicale de recours amiable selon les
modalités prévues aux alinéas précédents, le recours préalable est soumis au
médecin mentionné au 1°, sans préjudice de l'application des règles de procédure
prévues par la présente sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046084969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/49/LEGIARTI000046084969.xml
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###### Article R142-8-8
En cas de litiges relatifs aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, les
dispositions de la présente sous-section mentionnant les médecins sont
applicables aux praticiens en matière dentaire.