diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md index 3b0b6d7c95..bf77113eca 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-31 -Date de fin: 2022-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000045088058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/80/LEGIARTI000045088058.xml +Date de début: 2022-07-24 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046086835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086835.xml --- ###### Article D168-11 @@ -17,17 +17,16 @@ situations, les personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l'organisme débiteur des prestations familiales déterminé en application des dispositions de l'article R. 514-1.
-La demande d'allocation est accompagnée des pièces prévues aux 3° et 4° de -l'article D. 3142-8 du code du travail.
- Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du -travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code et à -l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, la demande -d'allocation est complétée par une déclaration attestant la suspension ou la -réduction de l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de -versement de l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des -prestations familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de -demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.
+travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. +661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code +rural et de la pêche maritime, la demande d'allocation est accompagnée d'une des +pièces prévues aux 3° à 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail et +complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de +l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de +l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales +une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées +d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-14.md index 8912c0d97c..6cca53d9d1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-30 -Date de fin: 2022-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000042388765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388765.xml +Date de début: 2022-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046086823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086823.xml --- ###### Article D168-14 @@ -13,8 +13,8 @@ Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article -L. 611-1 du présent code et à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche -maritime réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle le -montant mensuel de l'allocation journalière du proche aidant versé est calculé -sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées -correspondantes au titre d'un mois civil. +L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. +722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime réduisent leur durée de +travail ou leur activité professionnelle le montant mensuel de l'allocation +journalière du proche aidant versé est calculé sur la base du nombre de journées +ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.