diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md
index 3b0b6d7c95..bf77113eca 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-31
-Date de fin: 2022-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000045088058
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/80/LEGIARTI000045088058.xml
+Date de début: 2022-07-24
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046086835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086835.xml
---
###### Article D168-11
@@ -17,17 +17,16 @@ situations, les personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l'organisme
débiteur des prestations familiales déterminé en application des dispositions de
l'article R. 514-1.
-La demande d'allocation est accompagnée des pièces prévues aux 3° et 4° de
-l'article D. 3142-8 du code du travail.
-
Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du
-travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code et à
-l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, la demande
-d'allocation est complétée par une déclaration attestant la suspension ou la
-réduction de l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de
-versement de l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des
-prestations familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de
-demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.
+travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L.
+661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code
+rural et de la pêche maritime, la demande d'allocation est accompagnée d'une des
+pièces prévues aux 3° à 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail et
+complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de
+l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de
+l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales
+une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées
+d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la
régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-14.md
index 8912c0d97c..6cca53d9d1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-09-30
-Date de fin: 2022-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000042388765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388765.xml
+Date de début: 2022-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046086823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086823.xml
---
###### Article D168-14
@@ -13,8 +13,8 @@ Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période
d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L.
3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L.
7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article
-L. 611-1 du présent code et à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche
-maritime réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle le
-montant mensuel de l'allocation journalière du proche aidant versé est calculé
-sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées
-correspondantes au titre d'un mois civil.
+L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L.
+722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime réduisent leur durée de
+travail ou leur activité professionnelle le montant mensuel de l'allocation
+journalière du proche aidant versé est calculé sur la base du nombre de journées
+ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.