Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046081655
NOR: APHS2218481D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/08/16/JORFTEXT000046081655.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-31
Date de fin: 2022-07-24
Identifiant: LEGIARTI000045088058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/80/LEGIARTI000045088058.xml
Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046086835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086835.xml
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###### Article D168-11
@ -17,17 +17,16 @@ situations, les personnes susmentionnées adressent ce formulaire à l'organisme
débiteur des prestations familiales déterminé en application des dispositions de
l'article R. 514-1.<br />
La demande d'allocation est accompagnée des pièces prévues aux 3° et 4° de
l'article D. 3142-8 du code du travail.<br />
Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du
travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code et à
l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, la demande
d'allocation est complétée par une déclaration attestant la suspension ou la
réduction de l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de
versement de l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des
prestations familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de
demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.<br />
travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L.
661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code
rural et de la pêche maritime, la demande d'allocation est accompagnée d'une des
pièces prévues aux 3° à 5° de l'article D. 3142-8 du code du travail et
complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de
l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de
l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales
une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées
d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la
régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2022-07-24
Identifiant: LEGIARTI000042388765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388765.xml
Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046086823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086823.xml
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###### Article D168-14
@ -13,8 +13,8 @@ Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période
d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L.
3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L.
7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article
L. 611-1 du présent code et à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche
maritime réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle le
montant mensuel de l'allocation journalière du proche aidant versé est calculé
sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées
correspondantes au titre d'un mois civil.
L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L.
722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime réduisent leur durée de
travail ou leur activité professionnelle le montant mensuel de l'allocation
journalière du proche aidant versé est calculé sur la base du nombre de journées
ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.