Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021491459
NOR: MTSS0918684D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/14/JORFTEXT000021491459.xml
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- [Article R114-23](article_r114-23.md)
- [Article R114-24](article_r114-24.md)
- [Article R114-25](article_r114-25.md)
- [Article R114-26](article_r114-26.md)
- [Article R114-27](article_r114-27.md)
- [Article R114-28](article_r114-28.md)

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État: VIGUEUR
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021120921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120921.xml
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20
Identifiant: LEGIARTI000037059946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/99/LEGIARTI000037059946.xml
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###### Article R114-19
L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de
procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays,
à des constatations portant sur :<br />
Conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, est
autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction
de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel
dénommé " Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ” mis en
œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Ce traitement a pour finalités de :<br />
1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de
France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations
et prestations ;<br />
Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la
mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est
garantie par les organismes qui les fournissent ;<br />
2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de
prestations sous condition de ressources ;<br />
2° Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le
contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale,
par l'identification des bénéficiaires et ressortissants, par l'information des
organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de
leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection
de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;<br />
3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur
tarification et leur coût pour l'assuré.
3° Rationaliser et fiabiliser, par l'utilisation des données d'identification du
système national de gestion des identifiants géré par la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les échanges de données entre
les organismes de protection sociale, mentionnés notamment à l'article L. 114-12
du code de la sécurité sociale ainsi que les échanges entre ces organismes et
les administrations fiscales prévus par le présent code ;<br />
4° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des
procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues
dans le RNCPS.

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État: VIGUEUR
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021120918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120918.xml
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20
Identifiant: LEGIARTI000037059997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/99/LEGIARTI000037059997.xml
---
###### Article R114-20
Peuvent être agréées les personnes qui remplissent les conditions suivantes :<br />
Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque
bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant,
enregistrées dans le RNCPS, sont les suivantes :<br />
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive ayant
entraîné une peine d'emprisonnement pour des faits passibles d'une telle peine
en droit français ; pour les personnes morales, cette condition s'applique à
leurs dirigeants en exercice ; elle s'applique également aux collaborateurs qui
seront, le cas échéant, chargés d'effectuer des constatations ;<br />
1° Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou,
pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au
Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro
identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour
l'ensemble des organismes ;<br />
2° Justifier exercer de manière effective et ininterrompue depuis au moins cinq
ans une activité professionnelle les rendant aptes à effectuer tout ou partie
des constatations mentionnées à l'article R. 114-19 ;<br />
2° Les données communes d'identification, qui comportent :<br />
3° Disposer des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des
constatations dans le champ géographique couvert par l'agrément ;<br />
a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les
prénoms ;<br />
4° Justifier de diplômes ou de l'expérience professionnelle appropriés ; pour
les personnes morales, cette condition s'applique à leurs dirigeants ; elle
s'applique également aux collaborateurs chargés d'effectuer les constatations
b) Le sexe ;<br />
c) La date et le lieu de naissance ;<br />
d) Le cas échéant, la mention du décès ;<br />
3° Les données et informations centralisées de rattachement, qui comportent :<br />
a) Les identifiants des organismes auxquels il est ou a été rattaché dans les
cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques auxquels se
rattachent les prestations gérées par ces organismes ;<br />
b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que
le motif de fin de rattachement ;<br />
4° Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits
ou prestations :<br />
a) La nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ;<br />
b) La qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations
;<br />
5° Disposer d'une comptabilité certifiée par un expert indépendant ou visée par
une autorité locale compétente.
c) L'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le
motif de cet état ;<br />
d) L'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la
prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents s'étant
éventuellement produits avec cette adresse si l'organisme en a connaissance,
ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone
et adresses électroniques.

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État: VIGUEUR
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021120915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120915.xml
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20
Identifiant: LEGIARTI000037060133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/01/LEGIARTI000037060133.xml
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###### Article R114-21
I. ― La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité consulaire de la
circonscription ou, lorsqu'elle porte sur plusieurs circonscriptions, auprès de
l'autorité consulaire de la circonscription dans laquelle le demandeur a sa
résidence professionnelle, ou, pour une personne morale, son siège social ou son
principal établissement.<br />
Les données et les informations centralisées de rattachement sont transmises par
les organismes contributeurs. Sont contributeurs les organismes chargés de la
gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le
service des congés payés et Pôle emploi. Ces données et informations, ainsi que
les données mentionnées au 1° de l'article R. 114-20, sont conservées par le
RNCPS.<br />
II. ― La demande d'agrément comporte les éléments suivants :<br />
Les données communes d'identification sont transmises, dès lors que des données
centralisées de rattachement existent, par le système national de gestion des
identifiants auquel le RNCPS est relié.<br />
1° L'identité et l'adresse professionnelle de la personne physique ou la raison
sociale, la forme juridique, l'identité des dirigeants et l'adresse du siège ou
de l'établissement principal de la personne morale, ainsi que, le cas échéant,
l'identité des collaborateurs chargés d'effectuer des constatations ;<br />
Les données relatives aux prestations sont collectées par requêtes en temps réel
auprès des organismes contributeurs. Toutefois, le RNCPS peut assurer
l'hébergement de ces données pour le compte des organismes qui n'auraient pas la
capacité technique de répondre à ces requêtes. Dans ce cas, la mise à jour de
ces données est effectuée au minimum une fois par mois.<br />
2° Le cas échéant, la déclaration ou le certificat d'enregistrement de
l'activité du demandeur auprès des autorités locales compétentes et, pour une
personne morale, ses statuts ;<br />
3° Les pièces délivrées par les autorités locales établissant que la condition
prévue au 1° de l'article R. 114-20 est remplie ou, quand les autorités locales
ne délivrent pas de telles pièces, une attestation sur l'honneur ;<br />
4° Les documents justifiant des conditions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de
l'article R. 114-20.<br />
III. ― L'autorité consulaire ne délivre l'agrément qu'après avis favorable de
l'établissement public compétent en matière de sécurité sociale désigné par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
IV. ― Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité consulaire sur
la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Les données relatives aux différentes prestations sont accessibles lorsque, au
moment de la consultation, ces prestations sont servies ou suspendues ou lorsque
elles ont été supprimées depuis moins d'un an. Lorsqu'une date de fin de
rattachement à un organisme est inscrite, les données relatives aux prestations
peuvent être consultées jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la date de fin
de rattachement. En cas de décès et en l'absence de date de fin de rattachement,
l'accès à ces données est maintenu jusqu'à la fin de la cinquième année civile
suivant l'année du décès.

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État: VIGUEUR
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021120912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120912.xml
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20
Identifiant: LEGIARTI000037060273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/02/LEGIARTI000037060273.xml
---
###### Article R114-22
L'agrément est délivré pour trois ans. Il est renouvelable pour la même
durée.<br />
Le numéro d'identification d'attente est conservé par le RNCPS jusqu'à
l'attribution d'un NIR au bénéficiaire.<br />
La demande de renouvellement est présentée par la personne physique ou morale
agréée au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément. Les
dispositions du III et IV de l'article R. 114-21 sont applicables.
Le NIR est conservé par le RNCPS pendant toute la durée de conservation de
données et informations centralisées de rattachement.<br />
Les données et informations centralisées de rattachement sont conservées par le
RNCPS jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la date de la fin du
rattachement.<br />
Les données relatives aux prestations collectées auprès des organismes
contributeurs ne sont conservées par le RNCPS que le temps nécessaire à leur
consultation ou, dans le cas où elles sont hébergées par le répertoire, pendant
la durée nécessaire à leur mise à jour, dans la limite d'un mois.<br />
Les mises à jour et échanges sont conservés dans un journal pendant un an à
compter de la date de ces opérations. Il en est de même de l'identification des
agents ayant procédé à la consultation du RNCPS ainsi que des dates et heures de
ces consultations.

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État: VIGUEUR
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021120908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120908.xml
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20
Identifiant: LEGIARTI000037060341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/03/LEGIARTI000037060341.xml
---
###### Article R114-23
La personne agréée informe sans délai l'autorité consulaire de toute
modification des éléments communiqués à l'appui de la demande d'agrément ou de
son renouvellement.<br />
Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 114-20
:<br />
Lorsqu'une des conditions fixées à l'article R. 114-20 cesse d'être remplie,
l'agrément peut être retiré avant le terme prévu à l'article R. 114-22.
1° Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de
leurs missions, des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, de Pôle
emploi, des organismes de la branche recouvrement du régime général ;<br />
2° Les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de
leurs missions pour les procédures d'attribution d'une prestation d'aide sociale
servie par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal
d'action sociale, et aux seules fins de vérifier les conditions d'accès à l'aide
sociale.L'habilitation est délivrée par le représentant de la collectivité
territoriale ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale.

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État: VIGUEUR
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021120905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120905.xml
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20
Identifiant: LEGIARTI000037060400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060400.xml
---
###### Article R114-24
Les demandes des organismes de sécurité sociale tendant à ce que soient
effectuées les constatations prévues à l'article R. 114-19 sont présentées aux
personnes agréées par l'intermédiaire d'un établissement public figurant sur une
liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, avec lequel
ces personnes ont préalablement conclu une convention.<br />
I. ― Le répertoire est accessible en temps réel à partir du NIR de l'individu
ou, à défaut de son numéro identifiant d'attente, aux agents désignés et dûment
habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 1° de
l'article R. 114-23 et dans les conditions prévues à ce même article.<br />
Cette convention prévoit notamment les conditions dans lesquelles est assurée la
confidentialité des données à caractère nominatif collectées à l'occasion de ces
constatations.
Le répertoire peut être également consulté en temps différé à partir d'une liste
de NIR ou de numéros identifiants d'attente, ou en activant des requêtes
spécifiques dont les paramètres sont définis par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés.<br />
Outre les informations relatives à la situation des bénéficiaires, le RNCPS
transmet sur leur demande aux agents mentionnés au premier alinéa, sur leur
demande, les anomalies et signalements relatifs aux droits ouverts et aux
prestations servies.<br />
II. ― Le répertoire est accessible, en temps réel à partir du NIR de l'individu
ou, à défaut, de son numéro identifiant d'attente, aux agents désignés et dûment
habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 2° de
l'article R. 114-23 et dans les conditions prévues à ce même article.<br />
III. ― Pour les consultations effectuées à partir du NIR ou du numéro
d'identification d'attente, ce numéro est complété par le nom ou à défaut le
prénom du bénéficiaire, aux fins de vérifier la concordance de ces informations.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20
Identifiant: LEGIARTI000037060440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060440.xml
---
###### Article R114-25
Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif de gestion des
échanges permettant de procéder aux échanges de données mentionnés au 3° de
l'article R. 114-19.<br />
L'usage du dispositif de gestion des échanges du RNCPS garantit :<br />
1° La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données
échangées ;<br />
2° L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles
sont attachées les informations échangées ;<br />
3° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la
traçabilité des échanges.<br />
Les nouveaux échanges de données mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif
font l'objet, le cas échéant, d'une autorisation ou d'une déclaration distincte.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20
Identifiant: LEGIARTI000037060475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060475.xml
---
###### Article R114-26
Les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 114-21 donnent à leurs
ressortissants une information sur les données accessibles dans le cadre du
RNCPS.<br />
Cette information précise :<br />
1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés ;<br />
2° Que, pour les données communes d'identification, le droit de rectification
prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
3° Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les
données relatives aux prestations, le droit de rectification s'exerce auprès de
l'organisme servant la prestation en cause.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20
Identifiant: LEGIARTI000021493488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/34/LEGIARTI000021493488.xml
---
###### Article R114-27
Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés une convention qui détermine les modalités
de leur participation au RNCPS. Cette convention précise notamment les
caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les organismes
mettent en œuvre pour assurer l'alimentation et la consultation sécurisées du
RNCPS. Elle fixe les règles d'habilitation définies par les organismes pour
chacun des modes de consultation et de traitement des données ainsi que les
exigences relatives à la qualité des données fournies par les organismes
contributeurs mentionnés à l'article R. 114-21. Elle mentionne, le cas échéant,
l'adhésion des partenaires au dispositif d'échange visé à l'article R.
114-25.<br />
Une convention spécifique est signée entre la Caisse des dépôts et consignations
et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Cette
convention détermine les conditions techniques dans lesquelles les collectivités
territoriales et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale
accèdent au RNCPS par l'intermédiaire du système d'information de la Caisse des
dépôts et consignations, au titre de ses missions relatives à ces collectivités
et établissements.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2012-01-20
Identifiant: LEGIARTI000037060547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/05/LEGIARTI000037060547.xml
---
###### Article R114-28
La liste des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
sécurité sociale et des caisses assurant le service des congés payés mentionnés
à l'article L. 114-12-1 et celle des risques, droits et prestations entrant dans
le champ du RNCPS sont récapitulées par arrêté conjoint des ministres chargés de
la sécurité sociale, de l'emploi, du travail et de l'agriculture. Cet arrêté
recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à
l'article R. 114-27 et les organismes couverts par chacune des conventions
signées, ainsi que les organismes dont les données relatives aux prestations
sont hébergées par le répertoire dans les conditions fixées au troisième alinéa
de l'article R. 114-21.