diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md index e92efd14724..81d566bb6dd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md @@ -20,3 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156496 - [Article R114-22](article_r114-22.md) - [Article R114-23](article_r114-23.md) - [Article R114-24](article_r114-24.md) +- [Article R114-25](article_r114-25.md) +- [Article R114-26](article_r114-26.md) +- [Article R114-27](article_r114-27.md) +- [Article R114-28](article_r114-28.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-19.md index dab09da4e60..000cc5c2bab 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-19.md @@ -1,24 +1,39 @@ --- -État: VIGUEUR +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-08 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021120921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120921.xml +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2012-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000037059946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/99/LEGIARTI000037059946.xml --- ###### Article R114-19 -L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de -procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, -à des constatations portant sur :
+Conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, est +autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction +de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel +dénommé " Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ” mis en +œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. +Ce traitement a pour finalités de :
-1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de -France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations -et prestations ;
+1° Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la +mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est +garantie par les organismes qui les fournissent ;
-2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de -prestations sous condition de ressources ;
+2° Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le +contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, +par l'identification des bénéficiaires et ressortissants, par l'information des +organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de +leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection +de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;
-3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur -tarification et leur coût pour l'assuré. +3° Rationaliser et fiabiliser, par l'utilisation des données d'identification du +système national de gestion des identifiants géré par la Caisse nationale +d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les échanges de données entre +les organismes de protection sociale, mentionnés notamment à l'article L. 114-12 +du code de la sécurité sociale ainsi que les échanges entre ces organismes et +les administrations fiscales prévus par le présent code ;
+ +4° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des +procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues +dans le RNCPS. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-20.md index 2ada879c69d..4819b6a074d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-20.md @@ -1,33 +1,59 @@ --- -État: VIGUEUR +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-08 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021120918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120918.xml +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2012-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000037059997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/99/LEGIARTI000037059997.xml --- ###### Article R114-20 -Peuvent être agréées les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
+Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque +bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant, +enregistrées dans le RNCPS, sont les suivantes :
-1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive ayant -entraîné une peine d'emprisonnement pour des faits passibles d'une telle peine -en droit français ; pour les personnes morales, cette condition s'applique à -leurs dirigeants en exercice ; elle s'applique également aux collaborateurs qui -seront, le cas échéant, chargés d'effectuer des constatations ;
+1° Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes +physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, +pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au +Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro +identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance +vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour +l'ensemble des organismes ;
-2° Justifier exercer de manière effective et ininterrompue depuis au moins cinq -ans une activité professionnelle les rendant aptes à effectuer tout ou partie -des constatations mentionnées à l'article R. 114-19 ;
+2° Les données communes d'identification, qui comportent :
-3° Disposer des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des -constatations dans le champ géographique couvert par l'agrément ;
+a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les +prénoms ;
-4° Justifier de diplômes ou de l'expérience professionnelle appropriés ; pour -les personnes morales, cette condition s'applique à leurs dirigeants ; elle -s'applique également aux collaborateurs chargés d'effectuer les constatations +b) Le sexe ;
+ +c) La date et le lieu de naissance ;
+ +d) Le cas échéant, la mention du décès ;
+ +3° Les données et informations centralisées de rattachement, qui comportent :
+ +a) Les identifiants des organismes auxquels il est ou a été rattaché dans les +cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques auxquels se +rattachent les prestations gérées par ces organismes ;
+ +b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que +le motif de fin de rattachement ;
+ +4° Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits +ou prestations :
+ +a) La nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ;
+ +b) La qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations ;
-5° Disposer d'une comptabilité certifiée par un expert indépendant ou visée par -une autorité locale compétente. +c) L'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le +motif de cet état ;
+ +d) L'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la +prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents s'étant +éventuellement produits avec cette adresse si l'organisme en a connaissance, +ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone +et adresses électroniques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-21.md index faafae17937..5f65fe4888c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-21.md @@ -1,41 +1,36 @@ --- -État: VIGUEUR +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-08 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021120915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120915.xml +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2012-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000037060133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/01/LEGIARTI000037060133.xml --- ###### Article R114-21 -I. ― La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité consulaire de la -circonscription ou, lorsqu'elle porte sur plusieurs circonscriptions, auprès de -l'autorité consulaire de la circonscription dans laquelle le demandeur a sa -résidence professionnelle, ou, pour une personne morale, son siège social ou son -principal établissement.
+Les données et les informations centralisées de rattachement sont transmises par +les organismes contributeurs. Sont contributeurs les organismes chargés de la +gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le +service des congés payés et Pôle emploi. Ces données et informations, ainsi que +les données mentionnées au 1° de l'article R. 114-20, sont conservées par le +RNCPS.
-II. ― La demande d'agrément comporte les éléments suivants :
+Les données communes d'identification sont transmises, dès lors que des données +centralisées de rattachement existent, par le système national de gestion des +identifiants auquel le RNCPS est relié.
-1° L'identité et l'adresse professionnelle de la personne physique ou la raison -sociale, la forme juridique, l'identité des dirigeants et l'adresse du siège ou -de l'établissement principal de la personne morale, ainsi que, le cas échéant, -l'identité des collaborateurs chargés d'effectuer des constatations ;
+Les données relatives aux prestations sont collectées par requêtes en temps réel +auprès des organismes contributeurs. Toutefois, le RNCPS peut assurer +l'hébergement de ces données pour le compte des organismes qui n'auraient pas la +capacité technique de répondre à ces requêtes. Dans ce cas, la mise à jour de +ces données est effectuée au minimum une fois par mois.
-2° Le cas échéant, la déclaration ou le certificat d'enregistrement de -l'activité du demandeur auprès des autorités locales compétentes et, pour une -personne morale, ses statuts ;
- -3° Les pièces délivrées par les autorités locales établissant que la condition -prévue au 1° de l'article R. 114-20 est remplie ou, quand les autorités locales -ne délivrent pas de telles pièces, une attestation sur l'honneur ;
- -4° Les documents justifiant des conditions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de -l'article R. 114-20.
- -III. ― L'autorité consulaire ne délivre l'agrément qu'après avis favorable de -l'établissement public compétent en matière de sécurité sociale désigné par -arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- -IV. ― Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité consulaire sur -la demande d'agrément vaut décision de rejet. +Les données relatives aux différentes prestations sont accessibles lorsque, au +moment de la consultation, ces prestations sont servies ou suspendues ou lorsque +elles ont été supprimées depuis moins d'un an. Lorsqu'une date de fin de +rattachement à un organisme est inscrite, les données relatives aux prestations +peuvent être consultées jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la date de fin +de rattachement. En cas de décès et en l'absence de date de fin de rattachement, +l'accès à ces données est maintenu jusqu'à la fin de la cinquième année civile +suivant l'année du décès. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-22.md index 5d5f1140063..312b36956ec 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-22.md @@ -1,17 +1,30 @@ --- -État: VIGUEUR +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-08 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021120912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120912.xml +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2012-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000037060273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/02/LEGIARTI000037060273.xml --- ###### Article R114-22 -L'agrément est délivré pour trois ans. Il est renouvelable pour la même -durée.
+Le numéro d'identification d'attente est conservé par le RNCPS jusqu'à +l'attribution d'un NIR au bénéficiaire.
-La demande de renouvellement est présentée par la personne physique ou morale -agréée au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément. Les -dispositions du III et IV de l'article R. 114-21 sont applicables. +Le NIR est conservé par le RNCPS pendant toute la durée de conservation de +données et informations centralisées de rattachement.
+ +Les données et informations centralisées de rattachement sont conservées par le +RNCPS jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la date de la fin du +rattachement.
+ +Les données relatives aux prestations collectées auprès des organismes +contributeurs ne sont conservées par le RNCPS que le temps nécessaire à leur +consultation ou, dans le cas où elles sont hébergées par le répertoire, pendant +la durée nécessaire à leur mise à jour, dans la limite d'un mois.
+ +Les mises à jour et échanges sont conservés dans un journal pendant un an à +compter de la date de ces opérations. Il en est de même de l'identification des +agents ayant procédé à la consultation du RNCPS ainsi que des dates et heures de +ces consultations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-23.md index 14a0691bde7..05bc45523fe 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-23.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- -État: VIGUEUR +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-08 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021120908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120908.xml +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2012-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000037060341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/03/LEGIARTI000037060341.xml --- ###### Article R114-23 -La personne agréée informe sans délai l'autorité consulaire de toute -modification des éléments communiqués à l'appui de la demande d'agrément ou de -son renouvellement.
+Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 114-20 +:
-Lorsqu'une des conditions fixées à l'article R. 114-20 cesse d'être remplie, -l'agrément peut être retiré avant le terme prévu à l'article R. 114-22. +1° Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de +leurs missions, des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de +sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, de Pôle +emploi, des organismes de la branche recouvrement du régime général ;
+ +2° Les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de +leurs missions pour les procédures d'attribution d'une prestation d'aide sociale +servie par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal +d'action sociale, et aux seules fins de vérifier les conditions d'accès à l'aide +sociale.L'habilitation est délivrée par le représentant de la collectivité +territoriale ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-24.md index 1cb606087d0..a941a6c9c08 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-24.md @@ -1,20 +1,34 @@ --- -État: VIGUEUR +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-08 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021120905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120905.xml +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2012-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000037060400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060400.xml --- ###### Article R114-24 -Les demandes des organismes de sécurité sociale tendant à ce que soient -effectuées les constatations prévues à l'article R. 114-19 sont présentées aux -personnes agréées par l'intermédiaire d'un établissement public figurant sur une -liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, avec lequel -ces personnes ont préalablement conclu une convention.
+I. ― Le répertoire est accessible en temps réel à partir du NIR de l'individu +ou, à défaut de son numéro identifiant d'attente, aux agents désignés et dûment +habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 1° de +l'article R. 114-23 et dans les conditions prévues à ce même article.
-Cette convention prévoit notamment les conditions dans lesquelles est assurée la -confidentialité des données à caractère nominatif collectées à l'occasion de ces -constatations. +Le répertoire peut être également consulté en temps différé à partir d'une liste +de NIR ou de numéros identifiants d'attente, ou en activant des requêtes +spécifiques dont les paramètres sont définis par la Caisse nationale d'assurance +vieillesse des travailleurs salariés.
+ +Outre les informations relatives à la situation des bénéficiaires, le RNCPS +transmet sur leur demande aux agents mentionnés au premier alinéa, sur leur +demande, les anomalies et signalements relatifs aux droits ouverts et aux +prestations servies.
+ +II. ― Le répertoire est accessible, en temps réel à partir du NIR de l'individu +ou, à défaut, de son numéro identifiant d'attente, aux agents désignés et dûment +habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 2° de +l'article R. 114-23 et dans les conditions prévues à ce même article.
+ +III. ― Pour les consultations effectuées à partir du NIR ou du numéro +d'identification d'attente, ce numéro est complété par le nom ou à défaut le +prénom du bénéficiaire, aux fins de vérifier la concordance de ces informations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-25.md new file mode 100644 index 00000000000..266f76fa0d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-25.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2012-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000037060440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060440.xml +--- + +###### Article R114-25 + +Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif de gestion des +échanges permettant de procéder aux échanges de données mentionnés au 3° de +l'article R. 114-19.
+ +L'usage du dispositif de gestion des échanges du RNCPS garantit :
+ +1° La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données +échangées ;
+ +2° L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles +sont attachées les informations échangées ;
+ +3° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la +traçabilité des échanges.
+ +Les nouveaux échanges de données mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif +font l'objet, le cas échéant, d'une autorisation ou d'une déclaration distincte. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-26.md new file mode 100644 index 00000000000..a71586dbce4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-26.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2012-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000037060475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060475.xml +--- + +###### Article R114-26 + +Les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 114-21 donnent à leurs +ressortissants une information sur les données accessibles dans le cadre du +RNCPS.
+ +Cette information précise :
+ +1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 +modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des +travailleurs salariés ;
+ +2° Que, pour les données communes d'identification, le droit de rectification +prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la +Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
+ +3° Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les +données relatives aux prestations, le droit de rectification s'exerce auprès de +l'organisme servant la prestation en cause. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-27.md new file mode 100644 index 00000000000..79d893a70ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-27.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2012-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000021493488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/34/LEGIARTI000021493488.xml +--- + +###### Article R114-27 + +Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d'assurance +vieillesse des travailleurs salariés une convention qui détermine les modalités +de leur participation au RNCPS. Cette convention précise notamment les +caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les organismes +mettent en œuvre pour assurer l'alimentation et la consultation sécurisées du +RNCPS. Elle fixe les règles d'habilitation définies par les organismes pour +chacun des modes de consultation et de traitement des données ainsi que les +exigences relatives à la qualité des données fournies par les organismes +contributeurs mentionnés à l'article R. 114-21. Elle mentionne, le cas échéant, +l'adhésion des partenaires au dispositif d'échange visé à l'article R. +114-25.
+ +Une convention spécifique est signée entre la Caisse des dépôts et consignations +et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Cette +convention détermine les conditions techniques dans lesquelles les collectivités +territoriales et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale +accèdent au RNCPS par l'intermédiaire du système d'information de la Caisse des +dépôts et consignations, au titre de ses missions relatives à ces collectivités +et établissements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-28.md new file mode 100644 index 00000000000..fab54109613 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-28.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2012-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000037060547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/05/LEGIARTI000037060547.xml +--- + +###### Article R114-28 + +La liste des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de +sécurité sociale et des caisses assurant le service des congés payés mentionnés +à l'article L. 114-12-1 et celle des risques, droits et prestations entrant dans +le champ du RNCPS sont récapitulées par arrêté conjoint des ministres chargés de +la sécurité sociale, de l'emploi, du travail et de l'agriculture. Cet arrêté +recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à +l'article R. 114-27 et les organismes couverts par chacune des conventions +signées, ainsi que les organismes dont les données relatives aux prestations +sont hébergées par le répertoire dans les conditions fixées au troisième alinéa +de l'article R. 114-21.