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@@ -20,3 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156496
- [Article R114-22](article_r114-22.md)
- [Article R114-23](article_r114-23.md)
- [Article R114-24](article_r114-24.md)
+- [Article R114-25](article_r114-25.md)
+- [Article R114-26](article_r114-26.md)
+- [Article R114-27](article_r114-27.md)
+- [Article R114-28](article_r114-28.md)
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@@ -1,24 +1,39 @@
---
-État: VIGUEUR
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-08
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021120921
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120921.xml
+Date de début: 2009-12-19
+Date de fin: 2012-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000037059946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/99/LEGIARTI000037059946.xml
---
###### Article R114-19
-L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de
-procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays,
-à des constatations portant sur :
+Conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, est
+autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction
+de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel
+dénommé " Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ” mis en
+œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
+Ce traitement a pour finalités de :
-1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de
-France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations
-et prestations ;
+1° Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la
+mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est
+garantie par les organismes qui les fournissent ;
-2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de
-prestations sous condition de ressources ;
+2° Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le
+contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale,
+par l'identification des bénéficiaires et ressortissants, par l'information des
+organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de
+leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection
+de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;
-3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur
-tarification et leur coût pour l'assuré.
+3° Rationaliser et fiabiliser, par l'utilisation des données d'identification du
+système national de gestion des identifiants géré par la Caisse nationale
+d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les échanges de données entre
+les organismes de protection sociale, mentionnés notamment à l'article L. 114-12
+du code de la sécurité sociale ainsi que les échanges entre ces organismes et
+les administrations fiscales prévus par le présent code ;
+
+4° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des
+procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues
+dans le RNCPS.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-20.md
@@ -1,33 +1,59 @@
---
-État: VIGUEUR
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-08
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021120918
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120918.xml
+Date de début: 2009-12-19
+Date de fin: 2012-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000037059997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/99/LEGIARTI000037059997.xml
---
###### Article R114-20
-Peuvent être agréées les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
+Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque
+bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant,
+enregistrées dans le RNCPS, sont les suivantes :
-1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive ayant
-entraîné une peine d'emprisonnement pour des faits passibles d'une telle peine
-en droit français ; pour les personnes morales, cette condition s'applique à
-leurs dirigeants en exercice ; elle s'applique également aux collaborateurs qui
-seront, le cas échéant, chargés d'effectuer des constatations ;
+1° Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes
+physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou,
+pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au
+Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro
+identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance
+vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour
+l'ensemble des organismes ;
-2° Justifier exercer de manière effective et ininterrompue depuis au moins cinq
-ans une activité professionnelle les rendant aptes à effectuer tout ou partie
-des constatations mentionnées à l'article R. 114-19 ;
+2° Les données communes d'identification, qui comportent :
-3° Disposer des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des
-constatations dans le champ géographique couvert par l'agrément ;
+a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les
+prénoms ;
-4° Justifier de diplômes ou de l'expérience professionnelle appropriés ; pour
-les personnes morales, cette condition s'applique à leurs dirigeants ; elle
-s'applique également aux collaborateurs chargés d'effectuer les constatations
+b) Le sexe ;
+
+c) La date et le lieu de naissance ;
+
+d) Le cas échéant, la mention du décès ;
+
+3° Les données et informations centralisées de rattachement, qui comportent :
+
+a) Les identifiants des organismes auxquels il est ou a été rattaché dans les
+cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques auxquels se
+rattachent les prestations gérées par ces organismes ;
+
+b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que
+le motif de fin de rattachement ;
+
+4° Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits
+ou prestations :
+
+a) La nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ;
+
+b) La qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations
;
-5° Disposer d'une comptabilité certifiée par un expert indépendant ou visée par
-une autorité locale compétente.
+c) L'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le
+motif de cet état ;
+
+d) L'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la
+prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents s'étant
+éventuellement produits avec cette adresse si l'organisme en a connaissance,
+ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone
+et adresses électroniques.
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@@ -1,41 +1,36 @@
---
-État: VIGUEUR
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-08
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021120915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120915.xml
+Date de début: 2009-12-19
+Date de fin: 2012-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000037060133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/01/LEGIARTI000037060133.xml
---
###### Article R114-21
-I. ― La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité consulaire de la
-circonscription ou, lorsqu'elle porte sur plusieurs circonscriptions, auprès de
-l'autorité consulaire de la circonscription dans laquelle le demandeur a sa
-résidence professionnelle, ou, pour une personne morale, son siège social ou son
-principal établissement.
+Les données et les informations centralisées de rattachement sont transmises par
+les organismes contributeurs. Sont contributeurs les organismes chargés de la
+gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le
+service des congés payés et Pôle emploi. Ces données et informations, ainsi que
+les données mentionnées au 1° de l'article R. 114-20, sont conservées par le
+RNCPS.
-II. ― La demande d'agrément comporte les éléments suivants :
+Les données communes d'identification sont transmises, dès lors que des données
+centralisées de rattachement existent, par le système national de gestion des
+identifiants auquel le RNCPS est relié.
-1° L'identité et l'adresse professionnelle de la personne physique ou la raison
-sociale, la forme juridique, l'identité des dirigeants et l'adresse du siège ou
-de l'établissement principal de la personne morale, ainsi que, le cas échéant,
-l'identité des collaborateurs chargés d'effectuer des constatations ;
+Les données relatives aux prestations sont collectées par requêtes en temps réel
+auprès des organismes contributeurs. Toutefois, le RNCPS peut assurer
+l'hébergement de ces données pour le compte des organismes qui n'auraient pas la
+capacité technique de répondre à ces requêtes. Dans ce cas, la mise à jour de
+ces données est effectuée au minimum une fois par mois.
-2° Le cas échéant, la déclaration ou le certificat d'enregistrement de
-l'activité du demandeur auprès des autorités locales compétentes et, pour une
-personne morale, ses statuts ;
-
-3° Les pièces délivrées par les autorités locales établissant que la condition
-prévue au 1° de l'article R. 114-20 est remplie ou, quand les autorités locales
-ne délivrent pas de telles pièces, une attestation sur l'honneur ;
-
-4° Les documents justifiant des conditions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de
-l'article R. 114-20.
-
-III. ― L'autorité consulaire ne délivre l'agrément qu'après avis favorable de
-l'établissement public compétent en matière de sécurité sociale désigné par
-arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
-
-IV. ― Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité consulaire sur
-la demande d'agrément vaut décision de rejet.
+Les données relatives aux différentes prestations sont accessibles lorsque, au
+moment de la consultation, ces prestations sont servies ou suspendues ou lorsque
+elles ont été supprimées depuis moins d'un an. Lorsqu'une date de fin de
+rattachement à un organisme est inscrite, les données relatives aux prestations
+peuvent être consultées jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la date de fin
+de rattachement. En cas de décès et en l'absence de date de fin de rattachement,
+l'accès à ces données est maintenu jusqu'à la fin de la cinquième année civile
+suivant l'année du décès.
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@@ -1,17 +1,30 @@
---
-État: VIGUEUR
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-08
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021120912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120912.xml
+Date de début: 2009-12-19
+Date de fin: 2012-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000037060273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/02/LEGIARTI000037060273.xml
---
###### Article R114-22
-L'agrément est délivré pour trois ans. Il est renouvelable pour la même
-durée.
+Le numéro d'identification d'attente est conservé par le RNCPS jusqu'à
+l'attribution d'un NIR au bénéficiaire.
-La demande de renouvellement est présentée par la personne physique ou morale
-agréée au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément. Les
-dispositions du III et IV de l'article R. 114-21 sont applicables.
+Le NIR est conservé par le RNCPS pendant toute la durée de conservation de
+données et informations centralisées de rattachement.
+
+Les données et informations centralisées de rattachement sont conservées par le
+RNCPS jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la date de la fin du
+rattachement.
+
+Les données relatives aux prestations collectées auprès des organismes
+contributeurs ne sont conservées par le RNCPS que le temps nécessaire à leur
+consultation ou, dans le cas où elles sont hébergées par le répertoire, pendant
+la durée nécessaire à leur mise à jour, dans la limite d'un mois.
+
+Les mises à jour et échanges sont conservés dans un journal pendant un an à
+compter de la date de ces opérations. Il en est de même de l'identification des
+agents ayant procédé à la consultation du RNCPS ainsi que des dates et heures de
+ces consultations.
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@@ -1,17 +1,25 @@
---
-État: VIGUEUR
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-08
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021120908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120908.xml
+Date de début: 2009-12-19
+Date de fin: 2012-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000037060341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/03/LEGIARTI000037060341.xml
---
###### Article R114-23
-La personne agréée informe sans délai l'autorité consulaire de toute
-modification des éléments communiqués à l'appui de la demande d'agrément ou de
-son renouvellement.
+Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 114-20
+:
-Lorsqu'une des conditions fixées à l'article R. 114-20 cesse d'être remplie,
-l'agrément peut être retiré avant le terme prévu à l'article R. 114-22.
+1° Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de
+leurs missions, des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
+sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, de Pôle
+emploi, des organismes de la branche recouvrement du régime général ;
+
+2° Les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de
+leurs missions pour les procédures d'attribution d'une prestation d'aide sociale
+servie par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal
+d'action sociale, et aux seules fins de vérifier les conditions d'accès à l'aide
+sociale.L'habilitation est délivrée par le représentant de la collectivité
+territoriale ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-24.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-24.md
@@ -1,20 +1,34 @@
---
-État: VIGUEUR
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-08
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021120905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120905.xml
+Date de début: 2009-12-19
+Date de fin: 2012-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000037060400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060400.xml
---
###### Article R114-24
-Les demandes des organismes de sécurité sociale tendant à ce que soient
-effectuées les constatations prévues à l'article R. 114-19 sont présentées aux
-personnes agréées par l'intermédiaire d'un établissement public figurant sur une
-liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, avec lequel
-ces personnes ont préalablement conclu une convention.
+I. ― Le répertoire est accessible en temps réel à partir du NIR de l'individu
+ou, à défaut de son numéro identifiant d'attente, aux agents désignés et dûment
+habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 1° de
+l'article R. 114-23 et dans les conditions prévues à ce même article.
-Cette convention prévoit notamment les conditions dans lesquelles est assurée la
-confidentialité des données à caractère nominatif collectées à l'occasion de ces
-constatations.
+Le répertoire peut être également consulté en temps différé à partir d'une liste
+de NIR ou de numéros identifiants d'attente, ou en activant des requêtes
+spécifiques dont les paramètres sont définis par la Caisse nationale d'assurance
+vieillesse des travailleurs salariés.
+
+Outre les informations relatives à la situation des bénéficiaires, le RNCPS
+transmet sur leur demande aux agents mentionnés au premier alinéa, sur leur
+demande, les anomalies et signalements relatifs aux droits ouverts et aux
+prestations servies.
+
+II. ― Le répertoire est accessible, en temps réel à partir du NIR de l'individu
+ou, à défaut, de son numéro identifiant d'attente, aux agents désignés et dûment
+habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 2° de
+l'article R. 114-23 et dans les conditions prévues à ce même article.
+
+III. ― Pour les consultations effectuées à partir du NIR ou du numéro
+d'identification d'attente, ce numéro est complété par le nom ou à défaut le
+prénom du bénéficiaire, aux fins de vérifier la concordance de ces informations.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-19
+Date de fin: 2012-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000037060440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060440.xml
+---
+
+###### Article R114-25
+
+Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif de gestion des
+échanges permettant de procéder aux échanges de données mentionnés au 3° de
+l'article R. 114-19.
+
+L'usage du dispositif de gestion des échanges du RNCPS garantit :
+
+1° La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données
+échangées ;
+
+2° L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles
+sont attachées les informations échangées ;
+
+3° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la
+traçabilité des échanges.
+
+Les nouveaux échanges de données mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif
+font l'objet, le cas échéant, d'une autorisation ou d'une déclaration distincte.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-26.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-26.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-19
+Date de fin: 2012-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000037060475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060475.xml
+---
+
+###### Article R114-26
+
+Les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 114-21 donnent à leurs
+ressortissants une information sur les données accessibles dans le cadre du
+RNCPS.
+
+Cette information précise :
+
+1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
+modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
+travailleurs salariés ;
+
+2° Que, pour les données communes d'identification, le droit de rectification
+prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la
+Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
+
+3° Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les
+données relatives aux prestations, le droit de rectification s'exerce auprès de
+l'organisme servant la prestation en cause.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-27.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-27.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-19
+Date de fin: 2012-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000021493488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/34/LEGIARTI000021493488.xml
+---
+
+###### Article R114-27
+
+Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d'assurance
+vieillesse des travailleurs salariés une convention qui détermine les modalités
+de leur participation au RNCPS. Cette convention précise notamment les
+caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les organismes
+mettent en œuvre pour assurer l'alimentation et la consultation sécurisées du
+RNCPS. Elle fixe les règles d'habilitation définies par les organismes pour
+chacun des modes de consultation et de traitement des données ainsi que les
+exigences relatives à la qualité des données fournies par les organismes
+contributeurs mentionnés à l'article R. 114-21. Elle mentionne, le cas échéant,
+l'adhésion des partenaires au dispositif d'échange visé à l'article R.
+114-25.
+
+Une convention spécifique est signée entre la Caisse des dépôts et consignations
+et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Cette
+convention détermine les conditions techniques dans lesquelles les collectivités
+territoriales et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale
+accèdent au RNCPS par l'intermédiaire du système d'information de la Caisse des
+dépôts et consignations, au titre de ses missions relatives à ces collectivités
+et établissements.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-28.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-19
+Date de fin: 2012-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000037060547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/05/LEGIARTI000037060547.xml
+---
+
+###### Article R114-28
+
+La liste des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
+sécurité sociale et des caisses assurant le service des congés payés mentionnés
+à l'article L. 114-12-1 et celle des risques, droits et prestations entrant dans
+le champ du RNCPS sont récapitulées par arrêté conjoint des ministres chargés de
+la sécurité sociale, de l'emploi, du travail et de l'agriculture. Cet arrêté
+recense également les organismes signataires des conventions mentionnées à
+l'article R. 114-27 et les organismes couverts par chacune des conventions
+signées, ainsi que les organismes dont les données relatives aux prestations
+sont hébergées par le répertoire dans les conditions fixées au troisième alinéa
+de l'article R. 114-21.