Décret n° 2009-1571 du 16 décembre 2009 relatif aux taux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux travailleurs indépendants relevant du régime mentionné à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui bénéficient des modalités spécifiques de calcul des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 756-4 et aux professionnels libéraux relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021487620
NOR: BCFS0924960D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/48/76/JORFTEXT000021487620.xml
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République française 2009-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155944
##### Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles
- [Section 2 : Assurance vieillesse](section_2)
- [Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants](section_3)

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Date de début: 2009-12-18
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021490393
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###### Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants
- [Article D756-10](article_d756-10.md)
- [Article D756-11](article_d756-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-18
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000021490384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/03/LEGIARTI000021490384.xml
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###### Article D756-10
Le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des
dispositions prévues à la dernière phrase de son premier alinéa, après arrondi
au dixième de pour cent supérieur :<br />
1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article
L. 613-1 et bénéficiant des dispositions de l'article L. 756-4, aux deux tiers
des taux prévus par l'article D. 131-6-1 ;<br />
2° Pour les travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11°
de l'article R. 641-1 et bénéficiant des dispositions prévues à l'article L.
756-4 et au second alinéa de l'article L. 756-5, au tiers du taux prévu par
l'article D. 131-6-2 jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui
au cours duquel intervient la date de création d'activité et aux deux tiers du
même taux à l'issue de cette période.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-18
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000021490382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/03/LEGIARTI000021490382.xml
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###### Article D756-11
Les dispositions de la présente section s'appliquent à Saint-Martin et
Saint-Barthélemy.