Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025061407
NOR: SCSS1134369D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/14/JORFTEXT000025061407.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023411198 Identifiant: LEGIARTI000025109597
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###### Article D831-2-1 ###### Article D831-2-1
@ -17,38 +17,38 @@ Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la
redevance supportée par le résident.<br /> redevance supportée par le résident.<br />
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br /> services collectifs est défini dans les conditions suivantes : 1° Pour les
étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br />
I.-1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le 80,40 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
79,60 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> 125,19 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
123,95 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la
chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les
étudiants est réputé égal à :<br /> étudiants est réputé égal à :<br />
160,95 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> 162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
250,16 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> 252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
2° Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à l'âge prévu par le 1° de 2° Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article
l'article L. 351-8 ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux L. 161-17-2, augmenté de cinq années en cas d'absence d'inaptitude au travail,
personnes âgées, à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à
loyer mensuel est réputé égal à :<br /> soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est
réputé égal à :<br />
195,30 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> 197,25 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
303,46 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> 306,49 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel 3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br /> est réputé égal à :<br />
160,95 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> 162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
250,16 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> 252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
II.-Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que II.-Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que
l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023411178 Identifiant: LEGIARTI000025109593
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###### Article D542-5-2 ###### Article D542-5-2
@ -32,8 +32,8 @@ La participation personnelle Pp est obtenue par la formule suivante :<br />
Pp = Po + Tp x Rp.<br /> Pp = Po + Tp x Rp.<br />
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux
valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D.
542-5 du même code ou 33,47 euros ;<br /> 542-5 du même code ou 33,80 € ;<br />
Tp représente le taux de participation personnelle ;<br /> Tp représente le taux de participation personnelle ;<br />