Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025061407
NOR: SCSS1134369D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/14/JORFTEXT000025061407.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023411198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411198.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025109597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109597.xml
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###### Article D831-2-1
@ -17,38 +17,38 @@ Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la
redevance supportée par le résident.<br />
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
services collectifs est défini dans les conditions suivantes : 1° Pour les
étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br />
I.-1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
80,40 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
79,60 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
123,95 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
125,19 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la
chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les
étudiants est réputé égal à :<br />
160,95 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
250,16 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
2° Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à l'âge prévu par le 1° de
l'article L. 351-8 ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées, à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
2° Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article
L. 161-17-2, augmenté de cinq années en cas d'absence d'inaptitude au travail,
ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à
soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est
réputé égal à :<br />
195,30 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
197,25 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
303,46 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
306,49 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br />
160,95 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
250,16 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
II.-Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que
l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023411178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411178.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025109593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109593.xml
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###### Article D542-5-2
@ -32,8 +32,8 @@ La participation personnelle Pp est obtenue par la formule suivante :<br />
Pp = Po + Tp x Rp.<br />
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux
valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D.
542-5 du même code ou 33,47 euros ;<br />
valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D.
542-5 du même code ou 33,80 € ;<br />
Tp représente le taux de participation personnelle ;<br />