Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1999-06-10 00:00:00 +02:00
parent 1825840d24
commit 667d7aed1c
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Article L162-1-4](article_l162-1-4.md)
- [Article L162-1-5](article_l162-1-5.md)
- [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md)
- [Article L162-1-10](article_l162-1-10.md)
- [Section 1 : Médecins](section_1)
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2)
- [Section 2.1 : Références professionnelles](section_2_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006741316
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741316.xml
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###### Article L162-1-10
Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à
titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre
pour délivrer des soins palliatifs à domicile. Ces conditions peuvent porter sur
des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le
paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie.<br />
Un contrat, conforme à un contrat type, portant sur ces conditions d'exercice
est conclu entre les professionnels ou les centres de santé et les organismes
d'assurance maladie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'application du présent article et établit le contrat type.