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- [Article D241-4](article_d241-4.md)
- [Article D241-5](article_d241-5.md)
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+- [Article D241-5-2](article_d241-5-2.md)
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+- [Article D241-5-4](article_d241-5-4.md)
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+- [Article D241-5-6](article_d241-5-6.md)
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- [Article D241-7](article_d241-7.md)
- [Article D241-8](article_d241-8.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-06-11
+Date de fin: 2007-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000006735801
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735801.xml
+---
+
+###### Article D241-5-1
+
+Les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10 sont dans l'obligation de
+recourir à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes
+ordinaires de la vie lorsqu'elles ne peuvent accomplir seules, totalement,
+habituellement et correctement au moins quatre des actes de la grille nationale
+annexée au décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines
+dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du
+vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées
+dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution
+d'une prestation spécifique dépendance, que ces actes se rapportent aux
+variables discriminantes relatives à la perte d'autonomie physique et psychique,
+ou aux variables illustratives relatives à la perte d'autonomie domestique et
+sociale.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-06-11
+Date de fin: 2007-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000006735803
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735803.xml
+---
+
+###### Article D241-5-2
+
+Les personnes visées au e du I de l'article L. 241-10 sont celles mentionnées à
+l'article 3 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux
+modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la
+loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-06-11
+Date de fin: 2007-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000006735805
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735805.xml
+---
+
+###### Article D241-5-3
+
+I. - L'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est applicable à
+l'ensemble des rémunérations au sens de l'article L. 242-1, au prorata du nombre
+d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III au
+cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.
+
+Lorsque l'aide à domicile n'a effectué aucune heure de travail au cours du mois
+considéré, mais a néanmoins perçu des rémunérations au sens de l'article L.
+242-1, l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est applicable au
+prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes
+mentionnées audit III, retenu pour le mois civil précédent.
+
+II. - Lorsque la rémunération mensuelle est fixée sur la base d'une durée du
+travail indépendante de l'horaire réel, l'exonération prévue au III de l'article
+L. 241-10 s'applique, dans les conditions prévues au I ci-dessus, à l'ensemble
+des rémunérations afférentes à la période annuelle ou infra-annuelle retenue
+pour apprécier la durée du travail moyenne.
+
+Les employeurs doivent procéder, à l'expiration de ladite période, à une
+régularisation :
+
+1° Le montant, pour chaque aide à domicile, des rémunérations effectivement
+exonérées est déterminé en appliquant au total des rémunérations versées le
+rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile qu'elle a réalisées chez les
+personnes mentionnées au III de l'article L. 241-10 au cours de la période
+mentionnée au premier alinéa et le total de ses heures sur cette même période
+;
+
+2° Si ce montant est inférieur à la somme des rémunérations exonérées au cours
+de chacun des mois, les cotisations calculées sur l'écart constaté sont versées
+en même temps que celles afférentes à la rémunération versée au cours du dernier
+mois de la période considérée ; s'il est supérieur, le trop-versé de cotisations
+est déduit des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du
+travail et d'allocations familiales dues au titre de ce même mois ou, le cas
+échéant, des mois suivants.
+
+La régularisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus intervient dans le délai
+mentionné au dernier alinéa de l'article R. 243-14 en cas de cessation
+d'activité ou, le cas échéant, de cession de l'organisme d'aide à domicile.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-06-11
+Date de fin: 2007-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000006735807
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05EXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735807.xml
+---
+
+###### Article D241-5-4
+
+Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de l'article L.
+241-10 aux aides à domicile intervenant chez les personnes mentionnées au d du
+premier alinéa du I de l'article L. 241-10 sont exonérées des cotisations
+patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations
+familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement
+reconnues par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dont relève
+leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-06-11
+Date de fin: 2007-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000006735809
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05FXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735809.xml
+---
+
+###### Article D241-5-5
+
+Les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 doivent :
+
+1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 et
+afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois
+l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en application de
+l'article L. 129-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la
+garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont
+habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un
+organisme de sécurité sociale ;
+
+2° Etre en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des
+cotisations de sécurité sociale du régime général :
+
+a) Pour les personnes visées aux b, c et e du I de l'article L. 241-10, les
+documents que ces personnes doivent produire auprès de l'organisme chargé du
+recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général à l'appui
+d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une aide à
+domicile ;
+
+b) Pour les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10, la décision de
+l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime
+général prévue à l'article D. 241-5-4 ;
+
+c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux
+personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de
+l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous documents
+des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que
+l'intéressé bénéficie de ces prestations ;
+
+d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et
+signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des
+interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et,
+le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;
+
+e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et
+prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes
+mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures
+afférents à chacune de ces interventions.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-06-11
+Date de fin: 2007-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000006735811
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05GXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735811.xml
+---
+
+###### Article D241-5-6
+
+Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au
+premier alinéa du III de l'article L. 241-10 communiquent aux organismes chargés
+du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, sur
+demande de ceux-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des
+informations mentionnées à l'article D. 241-5-3.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-04-02
-Date de fin: 1999-06-11
-Identifiant: LEGIARTI000006736077
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736077.xml
+Date de début: 1999-06-11
+Date de fin: 2007-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000006736078
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736078.xml
---
###### Article D241-5
@@ -17,8 +17,9 @@ suivantes :
les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a
atteint cet âge ;
-- soixante ans, pour les personnes mentionnées au c du même article lorsqu'une
+- soixante ans, pour les personnes mentionnées au d du même article lorsqu'une
condition d'âge est requise.
-La condition de durée d'emploi prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10
-est fixée à une heure par mois civil.
+Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par
+mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en
+vigueur au premier jour du mois considéré.