diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/README.md index 14345277d00..246791c16b6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/README.md @@ -8,6 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172138 - [Article D241-4](article_d241-4.md) - [Article D241-5](article_d241-5.md) +- [Article D241-5-1](article_d241-5-1.md) +- [Article D241-5-2](article_d241-5-2.md) +- [Article D241-5-3](article_d241-5-3.md) +- [Article D241-5-4](article_d241-5-4.md) +- [Article D241-5-5](article_d241-5-5.md) +- [Article D241-5-6](article_d241-5-6.md) - [Article D241-6](article_d241-6.md) - [Article D241-7](article_d241-7.md) - [Article D241-8](article_d241-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c92e7d235e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-06-11 +Date de fin: 2007-09-25 +Identifiant: LEGIARTI000006735801 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735801.xml +--- + +###### Article D241-5-1 + +Les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10 sont dans l'obligation de +recourir à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes +ordinaires de la vie lorsqu'elles ne peuvent accomplir seules, totalement, +habituellement et correctement au moins quatre des actes de la grille nationale +annexée au décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines +dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du +vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées +dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution +d'une prestation spécifique dépendance, que ces actes se rapportent aux +variables discriminantes relatives à la perte d'autonomie physique et psychique, +ou aux variables illustratives relatives à la perte d'autonomie domestique et +sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-2.md new file mode 100644 index 00000000000..defa8ca31db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-06-11 +Date de fin: 2007-09-25 +Identifiant: LEGIARTI000006735803 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735803.xml +--- + +###### Article D241-5-2 + +Les personnes visées au e du I de l'article L. 241-10 sont celles mentionnées à +l'article 3 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux +modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la +loi n° 97-60 du 24 janvier 1997. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-3.md new file mode 100644 index 00000000000..1359930712f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-3.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-06-11 +Date de fin: 2007-09-25 +Identifiant: LEGIARTI000006735805 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735805.xml +--- + +###### Article D241-5-3 + +I. - L'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est applicable à +l'ensemble des rémunérations au sens de l'article L. 242-1, au prorata du nombre +d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III au +cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.
+ +Lorsque l'aide à domicile n'a effectué aucune heure de travail au cours du mois +considéré, mais a néanmoins perçu des rémunérations au sens de l'article L. +242-1, l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est applicable au +prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes +mentionnées audit III, retenu pour le mois civil précédent.
+ +II. - Lorsque la rémunération mensuelle est fixée sur la base d'une durée du +travail indépendante de l'horaire réel, l'exonération prévue au III de l'article +L. 241-10 s'applique, dans les conditions prévues au I ci-dessus, à l'ensemble +des rémunérations afférentes à la période annuelle ou infra-annuelle retenue +pour apprécier la durée du travail moyenne.
+ +Les employeurs doivent procéder, à l'expiration de ladite période, à une +régularisation :
+ +1° Le montant, pour chaque aide à domicile, des rémunérations effectivement +exonérées est déterminé en appliquant au total des rémunérations versées le +rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile qu'elle a réalisées chez les +personnes mentionnées au III de l'article L. 241-10 au cours de la période +mentionnée au premier alinéa et le total de ses heures sur cette même période +;
+ +2° Si ce montant est inférieur à la somme des rémunérations exonérées au cours +de chacun des mois, les cotisations calculées sur l'écart constaté sont versées +en même temps que celles afférentes à la rémunération versée au cours du dernier +mois de la période considérée ; s'il est supérieur, le trop-versé de cotisations +est déduit des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du +travail et d'allocations familiales dues au titre de ce même mois ou, le cas +échéant, des mois suivants.
+ +La régularisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus intervient dans le délai +mentionné au dernier alinéa de l'article R. 243-14 en cas de cessation +d'activité ou, le cas échéant, de cession de l'organisme d'aide à domicile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-4.md new file mode 100644 index 00000000000..f71f549f792 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-06-11 +Date de fin: 2007-09-25 +Identifiant: LEGIARTI000006735807 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05EXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735807.xml +--- + +###### Article D241-5-4 + +Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de l'article L. +241-10 aux aides à domicile intervenant chez les personnes mentionnées au d du +premier alinéa du I de l'article L. 241-10 sont exonérées des cotisations +patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations +familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement +reconnues par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dont relève +leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-5.md new file mode 100644 index 00000000000..6ae53680baf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-5.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-06-11 +Date de fin: 2007-09-25 +Identifiant: LEGIARTI000006735809 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05FXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735809.xml +--- + +###### Article D241-5-5 + +Les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 doivent :
+ +1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 et +afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois +l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en application de +l'article L. 129-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la +garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont +habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un +organisme de sécurité sociale ;
+ +2° Etre en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des +cotisations de sécurité sociale du régime général :
+ +a) Pour les personnes visées aux b, c et e du I de l'article L. 241-10, les +documents que ces personnes doivent produire auprès de l'organisme chargé du +recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général à l'appui +d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une aide à +domicile ;
+ +b) Pour les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10, la décision de +l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime +général prévue à l'article D. 241-5-4 ;
+ +c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux +personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de +l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous documents +des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que +l'intéressé bénéficie de ces prestations ;
+ +d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et +signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des +interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, +le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;
+ +e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et +prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes +mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures +afférents à chacune de ces interventions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-6.md new file mode 100644 index 00000000000..ee7cad28f3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-06-11 +Date de fin: 2007-09-25 +Identifiant: LEGIARTI000006735811 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05GXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735811.xml +--- + +###### Article D241-5-6 + +Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au +premier alinéa du III de l'article L. 241-10 communiquent aux organismes chargés +du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, sur +demande de ceux-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des +informations mentionnées à l'article D. 241-5-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5.md index 0d843b86830..f6bbcec9fe0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-02 -Date de fin: 1999-06-11 -Identifiant: LEGIARTI000006736077 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736077.xml +Date de début: 1999-06-11 +Date de fin: 2007-09-25 +Identifiant: LEGIARTI000006736078 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736078.xml --- ###### Article D241-5 @@ -17,8 +17,9 @@ suivantes :
les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;
-- soixante ans, pour les personnes mentionnées au c du même article lorsqu'une +- soixante ans, pour les personnes mentionnées au d du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.
-La condition de durée d'emploi prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10 -est fixée à une heure par mois civil. +Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par +mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en +vigueur au premier jour du mois considéré.