LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041395204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/52/LEGIARTI000041395204.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046804924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804924.xml
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###### Article L133-5-3
@ -78,4 +78,13 @@ III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclaration
et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel
l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir
accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil
d'Etat.
d'Etat.<br />
Ce décret détermine les modalités particulières selon lesquelles sont remplies
les obligations prévues aux I et II bis au titre des rémunérations dues à
l'occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées
à l'article L. 3141-32 du code du travail. Il prévoit, le cas échéant, les
modalités des échanges d'informations entre ces caisses et les employeurs de ces
salariés permettant la transmission, par une déclaration unique, de l'ensemble
des données dont la déclaration est obligatoire en application du présent
article.