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@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037948984
 
 - [Article L122-1](article_l122-1.md)
 - [Article L122-2](article_l122-2.md)
-- [Article L122-3](article_l122-3.md)
 - [Article L122-4](article_l122-4.md)
 - [Article L122-5](article_l122-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-23
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037948848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/88/LEGIARTI000037948848.xml
----
-
-###### Article L122-3
-
-La responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier
-s'étend à toutes les opérations effectuées depuis la date de son installation
-jusqu'à la date de cessation des fonctions. Cette responsabilité s'étend aux
-opérations des régisseurs dans la limite des contrôles que le directeur
-comptable et financier est tenu d'exercer. Elle ne peut être mise en jeu à
-raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en
-charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été
-contestées par le directeur comptable et financier entrant, dans un délai fixé
-par décret.<br />
-
-Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir
-au-delà du 31 décembre de la sixième année suivant l'exercice comptable en
-cause.<br />
-
-Les régisseurs chargés pour le compte du directeur comptable et financier
-d'opérations d'encaissement et de paiement, les fondés de pouvoirs du directeur
-comptable et financier et les responsables des centres agréés par le ministre
-chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale pour effectuer des
-opérations d'encaissement de certains moyens de paiement sont soumis aux règles,
-obligations et responsabilité des directeurs comptables et financiers. Ils
-peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées dans la limite du
-montant du cautionnement qu'ils sont astreints de fournir.
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+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/README.md
@@ -11,10 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038721962
 - [Article L932-41-1](article_l932-41-1.md)
 - [Article L932-41-2](article_l932-41-2.md)
 - [Article L932-41-3](article_l932-41-3.md)
-- [Article L932-42](article_l932-42.md)
-- [Article L932-43](article_l932-43.md)
-- [Article L932-44](article_l932-44.md)
-- [Article L932-45](article_l932-45.md)
-- [Article L932-47](article_l932-47.md)
-- [Article L932-48](article_l932-48.md)
 - [Article L932-48-1](article_l932-48-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-05
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038724778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724778.xml
----
-
-###### Article L932-42
-
-L'agrément mentionné à l'article L. 932-40 est délivré dans les conditions
-prévues à l'article L. 931-4. Il ne peut être accordé qu'aux institutions de
-prévoyance agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie
-humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L.
-932-24.<br />
-
-Cet agrément vaut également agrément pour les activités des institutions de
-prévoyance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat
-membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-05
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038724766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724766.xml
----
-
-###### Article L932-43
-
-Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
-l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation
-pour les opérations relevant de la présente sous-section et des opérations
-mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances. Cette disposition peut
-s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par
-décret.<br />
-
-Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
-du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 et au VII de l'article L.
-144-2 du code des assurances, sont établies séparément de la comptabilité
-auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que
-l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au
-premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations
-mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-05
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038724757
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724757.xml
----
-
-###### Article L932-44
-
-En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la
-comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et
-troisième alinéas de l'article L. 932-43, et sans préjudice de toute procédure
-qui pourrait être engagée dans le cadre du titre V du livre III du code des
-assurances, l'institution de prévoyance et le ou les souscripteurs conviennent
-d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces
-engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions
-autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la
-représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs
-affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres
-opérations de l'institution de prévoyance dans des conditions convenues entre
-celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la
-comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les parties,
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant et le
-calendrier d'affectation d'actifs par l'institution de prévoyance.<br />
-
-L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
-de la situation particulière de l'institution de prévoyance au titre de la
-comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la
-disposition des participants.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-05
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038724749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724749.xml
----
-
-###### Article L932-45
-
-L'institution de prévoyance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses
-comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la
-ou les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnée à l'article L. 932-43.
-Le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance certifient que
-ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur
-demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice
-précédent, et sont tenus à la disposition des participants et bénéficiaires.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-05
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038724718
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724718.xml
----
-
-###### Article L932-47
-
-L'institution peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code
-des assurances, soumettre à la présente sous-section tout contrat offrant les
-prestations mentionnées à l'article L. 932-40, mais n'ayant pas été souscrit
-dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet
-article.
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deleted file mode 100644
index 3cfb8ac1885..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-05
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038724712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724712.xml
----
-
-###### Article L932-48
-
-Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de
-retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
-européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans
-les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances.
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index c4a8f3e1229..8755bda0dc3 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_r382-16-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043291980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291980.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043315230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/52/LEGIARTI000043315230.xml
 ---
 
 ###### Article R382-16-1
@@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291980.xml
 La date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les
 revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes
 mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création
-d'activité d'artiste-auteur au centre de formalités des entreprises ou au
-service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce,
-lorsque les revenus de l'artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices
-non commerciaux.<br />
+d'activité d'artiste-auteur à l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1
+du code de commerce, lorsque les revenus de l'artiste-auteur sont imposables au
+titre des bénéfices non commerciaux.<br />
 
 La date d'effet de la décision de mettre fin à l'affiliation est la date de sa
 notification à l'intéressé par l'organisme agréé.<br />