Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691553 Ancien identifiant: 1DX9541128 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-19
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Date de fin: 2004-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006741939
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741939.xml
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2005-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000006741940
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAM
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741940.xml
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###### Article L241-10
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III. - Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée
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indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés
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absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à
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l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations admises, en
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application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités
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concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées,
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les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes
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habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme
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de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales
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d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour
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la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les
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personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux
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personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le
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cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un
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organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du
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I, du plafond prévu par ce a.<br />
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l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises
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admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des
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activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou
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handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les
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organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec
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un organisme de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations
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patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations
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familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches
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effectuées chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide
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ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou
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dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et
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un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a
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du I, du plafond prévu par ce a.<br />
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Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par
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l'alinéa ci-dessus et notamment :<br />
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