diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md index b8b910448..928dbd82e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2004-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006741939 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741939.xml +Date de début: 2004-06-26 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006741940 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741940.xml --- ###### Article L241-10 @@ -59,19 +59,19 @@ rémunération qu'elles versent à ces particuliers.
III. - Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à -l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations admises, en -application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités -concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, -les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes -habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme -de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales -d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour -la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les -personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux -personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le -cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un -organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du -I, du plafond prévu par ce a.
+l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises +admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des +activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou +handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les +organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec +un organisme de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations +patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations +familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches +effectuées chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide +ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou +dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et +un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a +du I, du plafond prévu par ce a.
Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par l'alinéa ci-dessus et notamment :