From 380a6a3afb82365997218d57e07d2e08f434ca5e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 26 Jun 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2054-1128=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201954=20portant=20majoration=20d'allocations=20d'aide=20?= =?UTF-8?q?sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691553 Ancien identifiant: 1DX9541128 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml --- .../chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md | 36 +++++++++---------- 1 file changed, 18 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md index b8b91044875..928dbd82e28 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2004-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000006741939 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741939.xml +Date de début: 2004-06-26 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006741940 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741940.xml --- ###### Article L241-10 @@ -59,19 +59,19 @@ rémunération qu'elles versent à ces particuliers.
III. - Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à -l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations admises, en -application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités -concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, -les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes -habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme -de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales -d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour -la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les -personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux -personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le -cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un -organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du -I, du plafond prévu par ce a.
+l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises +admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des +activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou +handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les +organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec +un organisme de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations +patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations +familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches +effectuées chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide +ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou +dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et +un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a +du I, du plafond prévu par ce a.
Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par l'alinéa ci-dessus et notamment :