Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
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République française 2004-06-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19 Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2004-06-26 Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006741939 Identifiant: LEGIARTI000006741940
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###### Article L241-10 ###### Article L241-10
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III. - Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée III. - Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée
indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés
absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à
l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations admises, en l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises
application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des
concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou
les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les
habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec
de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales un organisme de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations
d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations
la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches
personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux effectuées chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide
personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou
cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et
organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a
I, du plafond prévu par ce a.<br /> du I, du plafond prévu par ce a.<br />
Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par
l'alinéa ci-dessus et notamment :<br /> l'alinéa ci-dessus et notamment :<br />