Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
parent
dfe9dd9a70
commit
36ecfd4bf6
2 changed files with 52 additions and 37 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4
|
@ -1,39 +1,54 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-11
|
Date de début: 2023-04-14
|
||||||
Date de fin: 2023-04-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032882432
|
Identifiant: LEGIARTI000047437193
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/24/LEGIARTI000032882432.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/71/LEGIARTI000047437193.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R243-59-1
|
###### Article R243-59-1
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle
|
I.-Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle
|
||||||
sont dématérialisés, il peut, après avoir informé la personne contrôlée par
|
sont disponibles sous formes dématérialisées, les opérations de contrôle peuvent
|
||||||
écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements
|
être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel
|
||||||
automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne
|
professionnel de l'agent.<br />
|
||||||
contrôlée. A la demande de l'agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met
|
|
||||||
à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son
|
|
||||||
matériel.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A compter de la date de réception de la demande de l'agent chargé du contrôle,
|
L'agent chargé du contrôle en informe la personne contrôlée.<br />
|
||||||
la personne contrôlée dispose de quinze jours pour s'opposer par écrit à la mise
|
|
||||||
en œuvre de traitements automatisés sur son matériel et l'informer de son choix,
|
|
||||||
soit de :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Mettre à la disposition de l'agent chargé du contrôle les copies des
|
Dans ce cas, la personne contrôlée est tenue de mettre à la disposition de
|
||||||
documents, des données et des traitements nécessaires à l'exercice du contrôle.
|
l'agent les copies numériques des documents, des données et des traitements
|
||||||
Ces copies sont faites sur fichier informatique répondant aux normes définies
|
nécessaires sous formes de fichiers à l'exercice du contrôle. Les fichiers
|
||||||
par l'agent chargé du contrôle permettant les traitements automatisés et sont
|
correspondant répondent aux formats informatiques indiqués par l'agent.<br />
|
||||||
détruites avant l'engagement de la mise en recouvrement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Prendre en charge lui-même tout ou partie des traitements automatisés. Dans
|
En cas de refus écrit dans le délai de quinze jours à compter de l'information
|
||||||
ce cas, l'agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à
|
mentionnée au deuxième alinéa, ou d'impossibilité technique avérée de mise en
|
||||||
réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des
|
œuvre d'un traitement automatisé sur le matériel de l'agent, la personne
|
||||||
fichiers des résultats attendus.<br />
|
contrôlée est tenue :<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de réponse de la personne contrôlée dans le délai mentionné au deuxième
|
1° Soit de réaliser elle-même les traitements sur son propre matériel et de
|
||||||
alinéa, l'agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de contrôle par
|
produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l'agent chargé
|
||||||
la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne
|
du contrôle ;<br />
|
||||||
contrôlée.
|
|
||||||
|
2° Soit d'autoriser l'agent chargé du contrôle à procéder lui-même ou par
|
||||||
|
l'intermédiaire d'un utilisateur habilité par la personne contrôlée, sur le
|
||||||
|
matériel de la personne contrôlée, aux opérations de contrôle, par la mise en
|
||||||
|
place de traitements automatisés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux
|
||||||
|
interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, les
|
||||||
|
dispositions du deuxième et du quatrième au sixième alinéas du I ne sont pas
|
||||||
|
applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, lorsqu'il n'est pas possible pour l'agent chargé du contrôle,
|
||||||
|
notamment en cas d'impossibilité technique avérée de mettre en œuvre un
|
||||||
|
traitement automatisé sur son matériel professionnel, il procède lui-même ou par
|
||||||
|
l'intermédiaire d'un utilisateur habilité par la personne contrôlée, sur le
|
||||||
|
matériel de la personne contrôlée, aux opérations de contrôle, par la mise en
|
||||||
|
place de traitements automatisés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Les copies des fichiers transmis en application du présent article sont
|
||||||
|
détruites au plus tard à la date soit de l'envoi de la mise en demeure prévue à
|
||||||
|
l'article L. 244-2 soit de la communication des observations ne conduisant pas à
|
||||||
|
redressement ou de la notification d'un solde créditeur, mentionnées au IV de
|
||||||
|
l'article R. 243-59.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-11
|
Date de début: 2023-04-14
|
||||||
Date de fin: 2023-04-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032882424
|
Identifiant: LEGIARTI000047437185
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/24/LEGIARTI000032882424.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/71/LEGIARTI000047437185.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R243-59-2
|
###### Article R243-59-2
|
||||||
|
@ -54,14 +54,14 @@ cet échantillon. Ces échanges peuvent être oraux. Lorsque la personne contrô
|
||||||
décide d'exprimer un désaccord par écrit, l'agent chargé du contrôle répond de
|
décide d'exprimer un désaccord par écrit, l'agent chargé du contrôle répond de
|
||||||
manière motivée par écrit aux observations de l'intéressée.<br />
|
manière motivée par écrit aux observations de l'intéressée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La lettre d'observations mentionnée au III de l'article R. 243-59, précise les
|
La lettre d'observations mentionnée au III de l'article R. 243-59 précise les
|
||||||
populations faisant l'objet des vérifications, les critères retenus pour
|
populations faisant l'objet des vérifications, les critères retenus pour
|
||||||
procéder au tirage des échantillons, leur contenu, les cas atypiques qui en ont
|
procéder au tirage des échantillons, leur contenu, les cas atypiques qui en ont
|
||||||
été exclus, les résultats obtenus pour chacun des échantillons, la méthode
|
été exclus, les résultats obtenus pour chacun des échantillons, la méthode
|
||||||
d'extrapolation appliquée et les résultats obtenus par application de cette
|
d'extrapolation appliquée et les résultats obtenus par application de cette
|
||||||
méthode aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des
|
méthode aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des
|
||||||
échantillons. Il mentionne la faculté reconnue à la personne contrôlée en vertu
|
échantillons. La lettre d'observations mentionne la faculté reconnue à la
|
||||||
du sixième alinéa du présent article.<br />
|
personne contrôlée en vertu de l'alinéa suivant du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre
|
Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre
|
||||||
d'observations mentionnée à l'alinéa précédent, la personne contrôlée peut
|
d'observations mentionnée à l'alinéa précédent, la personne contrôlée peut
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue