diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_r243-59-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_r243-59-1.md
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@@ -1,39 +1,54 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-11
-Date de fin: 2023-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000032882432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/24/LEGIARTI000032882432.xml
+Date de début: 2023-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047437193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/71/LEGIARTI000047437193.xml
 ---
 
 ###### Article R243-59-1
 
-Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle
-sont dématérialisés, il peut, après avoir informé la personne contrôlée par
-écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements
-automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne
-contrôlée. A la demande de l'agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met
-à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son
-matériel.<br />
+I.-Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle
+sont disponibles sous formes dématérialisées, les opérations de contrôle peuvent
+être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel
+professionnel de l'agent.<br />
 
-A compter de la date de réception de la demande de l'agent chargé du contrôle,
-la personne contrôlée dispose de quinze jours pour s'opposer par écrit à la mise
-en œuvre de traitements automatisés sur son matériel et l'informer de son choix,
-soit de :<br />
+L'agent chargé du contrôle en informe la personne contrôlée.<br />
 
-1° Mettre à la disposition de l'agent chargé du contrôle les copies des
-documents, des données et des traitements nécessaires à l'exercice du contrôle.
-Ces copies sont faites sur fichier informatique répondant aux normes définies
-par l'agent chargé du contrôle permettant les traitements automatisés et sont
-détruites avant l'engagement de la mise en recouvrement ;<br />
+Dans ce cas, la personne contrôlée est tenue de mettre à la disposition de
+l'agent les copies numériques des documents, des données et des traitements
+nécessaires sous formes de fichiers à l'exercice du contrôle. Les fichiers
+correspondant répondent aux formats informatiques indiqués par l'agent.<br />
 
-2° Prendre en charge lui-même tout ou partie des traitements automatisés. Dans
-ce cas, l'agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à
-réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des
-fichiers des résultats attendus.<br />
+En cas de refus écrit dans le délai de quinze jours à compter de l'information
+mentionnée au deuxième alinéa, ou d'impossibilité technique avérée de mise en
+œuvre d'un traitement automatisé sur le matériel de l'agent, la personne
+contrôlée est tenue :<br />
 
-A défaut de réponse de la personne contrôlée dans le délai mentionné au deuxième
-alinéa, l'agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de contrôle par
-la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne
-contrôlée.
+1° Soit de réaliser elle-même les traitements sur son propre matériel et de
+produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l'agent chargé
+du contrôle ;<br />
+
+2° Soit d'autoriser l'agent chargé du contrôle à procéder lui-même ou par
+l'intermédiaire d'un utilisateur habilité par la personne contrôlée, sur le
+matériel de la personne contrôlée, aux opérations de contrôle, par la mise en
+place de traitements automatisés.<br />
+
+II.-Dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux
+interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, les
+dispositions du deuxième et du quatrième au sixième alinéas du I ne sont pas
+applicables.<br />
+
+Toutefois, lorsqu'il n'est pas possible pour l'agent chargé du contrôle,
+notamment en cas d'impossibilité technique avérée de mettre en œuvre un
+traitement automatisé sur son matériel professionnel, il procède lui-même ou par
+l'intermédiaire d'un utilisateur habilité par la personne contrôlée, sur le
+matériel de la personne contrôlée, aux opérations de contrôle, par la mise en
+place de traitements automatisés.<br />
+
+III.-Les copies des fichiers transmis en application du présent article sont
+détruites au plus tard à la date soit de l'envoi de la mise en demeure prévue à
+l'article L. 244-2 soit de la communication des observations ne conduisant pas à
+redressement ou de la notification d'un solde créditeur, mentionnées au IV de
+l'article R. 243-59.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_r243-59-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-11
-Date de fin: 2023-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000032882424
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/24/LEGIARTI000032882424.xml
+Date de début: 2023-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047437185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/71/LEGIARTI000047437185.xml
 ---
 
 ###### Article R243-59-2
@@ -54,14 +54,14 @@ cet échantillon. Ces échanges peuvent être oraux. Lorsque la personne contrô
 décide d'exprimer un désaccord par écrit, l'agent chargé du contrôle répond de
 manière motivée par écrit aux observations de l'intéressée.<br />
 
-La lettre d'observations mentionnée au III de l'article R. 243-59, précise les
+La lettre d'observations mentionnée au III de l'article R. 243-59 précise les
 populations faisant l'objet des vérifications, les critères retenus pour
 procéder au tirage des échantillons, leur contenu, les cas atypiques qui en ont
 été exclus, les résultats obtenus pour chacun des échantillons, la méthode
 d'extrapolation appliquée et les résultats obtenus par application de cette
 méthode aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des
-échantillons. Il mentionne la faculté reconnue à la personne contrôlée en vertu
-du sixième alinéa du présent article.<br />
+échantillons. La lettre d'observations mentionne la faculté reconnue à la
+personne contrôlée en vertu de l'alinéa suivant du présent article.<br />
 
 Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre
 d'observations mentionnée à l'alinéa précédent, la personne contrôlée peut