Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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République française 2023-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2023-04-14
Identifiant: LEGIARTI000039222601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/26/LEGIARTI000039222601.xml
Date de début: 2023-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047437207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/72/LEGIARTI000047437207.xml
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###### Article R243-17
@ -28,4 +28,13 @@ laquelle les régularisations faisant suite au contrôle sont effectuées. Son t
est réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours suivant l'émission
de la mise en demeure. Cette réduction ne s'applique pas aux majorations et
pénalités mentionnées aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L.
243-12-1.
243-12-1.<br />
Sauf si la personne contrôlée fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration
prévue selon le cas aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L.
243-12-1 au titre de la période contrôlée, la majoration complémentaire prévue
au II de l'article R. 243-16 n'est pas due, pour la période comprise entre la
date de la fin de la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A et
celle de l'envoi de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2, dès lors que
cet envoi est réalisé plus de deux mois après la fin de la période
contradictoire précitée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-04-14
Identifiant: LEGIARTI000039222589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/25/LEGIARTI000039222589.xml
Date de début: 2023-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047437198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/71/LEGIARTI000047437198.xml
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###### Article R243-18
@ -14,5 +14,10 @@ effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins
ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le
manquement aux mêmes obligations.<br />
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter, selon le cas, soit de la
date de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-2
soit de la date de réception des observations mentionnée au deuxième alinéa du
IV de l'article R. 243-59.<br />
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du
manquement réitéré aux obligations en cause.