diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_2/article_d634-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_2/article_d634-2-2.md index ec498b532..17c6f18ac 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_2/article_d634-2-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_2/article_d634-2-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-17 -Date de fin: 2012-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006737966 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D02CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737966.xml +Date de début: 2012-05-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025816612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/66/LEGIARTI000025816612.xml --- ###### Article D634-2-2 @@ -20,9 +19,9 @@ calcul des pensions en vigueur à la date de rachat.
Le taux de la cotisation est celui en vigueur à la date de la demande de rachat.
-La cotisation de rachat est minorée ou majorée selon les coefficients fixés par -l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa de -l'article R. 351-37-5.
+La cotisation de rachat est minorée ou majorée selon des coefficients tenant +compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat, dans des +conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le montant reporté au compte de l'assuré est égal, pour chaque trimestre racheté, au résultat de la division du revenu ayant servi d'assiette à la