Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048730260
NOR: SPRH2325309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/02/JORFTEXT000048730260.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
parent 18a8932783
commit 30a62a5705
2 changed files with 29 additions and 23 deletions

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043185653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/56/LEGIARTI000043185653.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/95/LEGIARTI000048839587.xml
---
###### Article R162-29-1
I.-Pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités
prévues au 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, la
section mentionnée à l'article R. 162-29 du présent code est consultée par le
directeur général de l'agence régionale de santé sur :<br />
prévues à l'article R. 6123-1 du code de la santé publique , la section
mentionnée à l'article R. 162-29 du présent code est consultée par le directeur
général de l'agence régionale de santé sur :<br />
1° Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre
les établissements de santé pour les structures de médecine d'urgence autorisées
selon les modalités prévues au 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la
santé publique ;<br />
selon les modalités prévues à l'article R. 6123-1 du code de la santé publique
;<br />
2° Les objectifs de transformation de l'offre de soins et des parcours,
concernant l'organisation territoriale des structures de médecine d'urgence et
@ -32,8 +32,8 @@ l'allocation des ressources aux établissements.<br />
La section se réunit au moins deux fois par an.<br />
II.-La section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des
structures de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues au 2° et
3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, est composée :<br />
structures de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues à
l'article R. 6123-1 du code de la santé publique , est composée :<br />
1° De représentants des organisations nationales les plus représentatives des
établissements de santé publics et privés, désignés par celles-ci, dans les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047510494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/04/LEGIARTI000047510494.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000048839566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/95/LEGIARTI000048839566.xml
---
###### Article R162-33-1
@ -61,18 +61,24 @@ La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par d
forfaits facturés pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes ou tissus
;<br />
4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation dans les
établissements qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'accueil et de
traitement des urgences, représentatifs de la mise à disposition de matériel de
petite chirurgie ou d'immobilisation.<br />
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des
forfaits ;<br />
4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation, dispensés en
dehors d'une structure des urgences autorisée, représentatifs soit :<br />
a) De la mise à disposition de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation.
Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation
de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des
soins non programmés ;<br />
b) De l'utilisation d'un plateau technique spécialisé d'accès direct en
application du 2° de l'article R. 6123-32-2 ;<br />
c) De la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et
au traitement des urgences gynécologiques, hors urgences obstétricales, dans les
services de gynécologie-obstétrique ;<br />
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des
forfaits ;<br />
5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements
de santé, représentatifs de la mise à disposition des moyens nécessaires à
l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un