diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-29-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-29-1.md
index 4c2cc8897b2..7286d1dc182 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-29-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-29-1.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-02-27
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000043185653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/56/LEGIARTI000043185653.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048839587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/95/LEGIARTI000048839587.xml
---
###### Article R162-29-1
I.-Pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités
-prévues au 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, la
-section mentionnée à l'article R. 162-29 du présent code est consultée par le
-directeur général de l'agence régionale de santé sur :
+prévues à l'article R. 6123-1 du code de la santé publique , la section
+mentionnée à l'article R. 162-29 du présent code est consultée par le directeur
+général de l'agence régionale de santé sur :
1° Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre
les établissements de santé pour les structures de médecine d'urgence autorisées
-selon les modalités prévues au 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la
-santé publique ;
+selon les modalités prévues à l'article R. 6123-1 du code de la santé publique
+;
2° Les objectifs de transformation de l'offre de soins et des parcours,
concernant l'organisation territoriale des structures de médecine d'urgence et
@@ -32,8 +32,8 @@ l'allocation des ressources aux établissements.
La section se réunit au moins deux fois par an.
II.-La section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des
-structures de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues au 2° et
-3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, est composée :
+structures de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues à
+l'article R. 6123-1 du code de la santé publique , est composée :
1° De représentants des organisations nationales les plus représentatives des
établissements de santé publics et privés, désignés par celles-ci, dans les
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_1/article_r162-33-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_1/article_r162-33-1.md
index 24e4bceadb9..7df79d22209 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_1/article_r162-33-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/paragraphe_1/article_r162-33-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-30
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000047510494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/04/LEGIARTI000047510494.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2025-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000048839566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/95/LEGIARTI000048839566.xml
---
###### Article R162-33-1
@@ -61,18 +61,24 @@ La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par d
forfaits facturés pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes ou tissus
;
-4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation dans les
-établissements qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'accueil et de
-traitement des urgences, représentatifs de la mise à disposition de matériel de
-petite chirurgie ou d'immobilisation.
-
-La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des
-forfaits ;
+4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation, dispensés en
+dehors d'une structure des urgences autorisée, représentatifs soit :
+a) De la mise à disposition de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation.
Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation
de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des
soins non programmés ;
+b) De l'utilisation d'un plateau technique spécialisé d'accès direct en
+application du 2° de l'article R. 6123-32-2 ;
+
+c) De la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et
+au traitement des urgences gynécologiques, hors urgences obstétricales, dans les
+services de gynécologie-obstétrique ;
+
+La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des
+forfaits ;
+
5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements
de santé, représentatifs de la mise à disposition des moyens nécessaires à
l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un