Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048730169 NOR: SPRS2331433D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/01/JORFTEXT000048730169.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-27
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000034096441
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/64/LEGIARTI000034096441.xml
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048831095
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831095.xml
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###### Article R114-11
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Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de
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l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 4° du I du même
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article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et le montant
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de la pénalité envisagée et en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois
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à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il
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le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.<br />
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l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même
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article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction
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envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la
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réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou
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pour présenter des observations écrites.<br />
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Si, après réception des observations écrites ou audition de la personne
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concernée dans les locaux de l'organisme ou en l'absence de réponse de cette
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personne à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, le directeur
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décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le
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notifie à la personne concernée. Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à
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compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre
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la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur. Dans ce cas,
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le directeur saisit la commission mentionnée au septième alinéa du I de
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l'article L. 114-17 et lui communique, le cas échéant, les observations écrites
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de la personne concernée ou le procès-verbal de son audition.<br />
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La date de cette audition est fixée par le directeur de l'organisme concerné.<br />
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A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification, ou après audition de
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la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de
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ce délai, le directeur de l'organisme concerné peut dans un délai d'au plus un
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mois :<br />
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1° Soit décider d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe la
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personne concernée ;<br />
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2° Soit prononcer un avertissement. L'avertissement précise les voies et délais
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de recours ;<br />
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3° Soit, si les faits reprochés ont causé un préjudice inférieur ou égal au
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seuil défini au III de l'article L. 114-17-2, notifier directement à l'intéressé
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la pénalité qu'il décide de lui infliger. Les sommes prises en compte pour
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l'application du présent alinéa sont les sommes indûment versées par l'organisme
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||||
de prise en charge et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est
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celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'ils sont répétés, à la date du
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début des faits ;<br />
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||||
4° Soit saisir la commission mentionnée au II de l'article L. 114-17-2 en lui
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communiquant les griefs et, s'ils existent, les observations écrites de la
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personne en cause ou le procès-verbal de son audition. Il en informe
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simultanément cette personne et lui indique qu'elle a la possibilité, si elle le
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souhaite, d'être entendue par la commission.<br />
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||||
Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses
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observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le
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@ -34,22 +50,24 @@ matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur
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montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.<br />
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||||
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||||
La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa
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saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au
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directeur un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas
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prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.<br />
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saisine.<br />
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Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au directeur
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un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas prononcée au
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terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.<br />
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||||
Le directeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de
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la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour
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fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause
|
||||
ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est
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réputée abandonnée.<br />
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ou pour lui notifier le prononcé d'un avertissement, ou pour l'aviser que la
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procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée.<br />
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||||
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se
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faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.<br />
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Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen
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permettant de rapporter la preuve de leur date de réception. Copie en est
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envoyée le même jour par lettre simple.<br />
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||||
Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen donnant
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date certaine à leur réception. Copie en est envoyée le même jour par lettre
|
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simple.<br />
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||||
La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la
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nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai de
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@ -58,12 +76,13 @@ sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Elle mentionne
|
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également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par
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||||
retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé.<br />
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||||
La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17 est adressée par tout moyen
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La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17-2 est adressée par tout moyen
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||||
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle comporte les
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mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause,
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la nature et le montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de
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||||
paiement d'un mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %,
|
||||
ainsi que les voies et délais de recours.<br />
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||||
Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à
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||||
la contrainte instituée par l'article L. 114-17.
|
||||
Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des
|
||||
articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont
|
||||
applicables à la contrainte instituée au I de l'article L. 114-17-2.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-10-22
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Date de fin: 2023-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022934325
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/43/LEGIARTI000022934325.xml
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||||
Date de début: 2023-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048831081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831081.xml
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###### Article R114-13
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I.-Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les
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I.-Peuvent faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R. 114-11 les
|
||||
personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de
|
||||
faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les
|
||||
organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse ;<br />
|
|||
à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation
|
||||
professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources.<br />
|
||||
|
||||
II.-Peuvent également faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R.
|
||||
II.-Peuvent également faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R.
|
||||
114-11 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les successibles qui, en omettant de déclarer le décès d'un bénéficiaire dans
|
||||
|
@ -36,4 +36,7 @@ d'assurance vieillesse ;<br />
|
|||
2° Les personnes pour lesquelles il a été constaté, dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 114-15, une situation de travail dissimulé et qui ont bénéficié
|
||||
de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité
|
||||
par les organismes mentionnés au premier alinéa du I du présent article.
|
||||
par les organismes mentionnés au premier alinéa du I du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes ayant commis un ou plusieurs des faits mentionnés au 5° de
|
||||
l'article L. 114-17.
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||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-10-05
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042399324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/93/LEGIARTI000042399324.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048831191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/11/LEGIARTI000048831191.xml
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###### Article R147-1
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||||
I.-Sous réserve des dispositions du II et des alinéas suivants, l'organisme
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||||
local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure et prononcer la
|
||||
pénalité financière mentionnées à l'article L. 114-17-1 est celui qui a ou
|
||||
local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure et prononcer les
|
||||
sanctions administratives mentionnées à l'article L. 114-17-2 est celui qui a ou
|
||||
aurait supporté l'indu ou le préjudice résultant des abus, fautes ou fraudes en
|
||||
cause.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,16 +32,15 @@ du II de l'article L. 114-17-1 ;<br />
|
|||
4° Auquel est affilié l'assuré pour lequel l'employeur n'a pas respecté les
|
||||
obligations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 147-7 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Auquel est rattaché le bénéficiaire de la protection complémentaire en
|
||||
matière de santé, de l'aide médicale de l'Etat ou de l'aide au paiement d'une
|
||||
assurance complémentaire de santé pour des faits mentionnés aux 3° et 4° du II
|
||||
de l'article L. 114-17-1 ;<br />
|
||||
5° Auquel est rattaché le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou
|
||||
de l'aide médicale de l'Etat pour des faits mentionnés aux 3° et 4° du II de
|
||||
l'article L. 114-17-1 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel mentionné
|
||||
à l'article L. 162-1-14-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque des faits de même nature, commis par l'une des personnes mentionnées
|
||||
au premier alinéa du VI de l'article L. 114-17-1, ont causé un préjudice à
|
||||
au premier alinéa du V de l'article L. 114-17-1, ont causé un préjudice à
|
||||
plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, les organismes compétents
|
||||
conformément aux règles énoncées au I peuvent mandater l'un d'entre eux pour
|
||||
mener l'ensemble de la procédure.<br />
|
||||
|
@ -54,12 +53,12 @@ Lorsqu'il est fait usage de cette possibilité de mandat, le directeur de
|
|||
l'organisme mandaté saisit la commission compétente à son égard de l'ensemble
|
||||
des faits, sans distinction.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme mandaté prononce la pénalité, recouvre et conserve la totalité de
|
||||
son montant au titre de ses frais de gestion, sauf mention contraire dans le ou
|
||||
les mandats.<br />
|
||||
L'organisme mandaté prononce le cas échéant la pénalité, recouvre et conserve la
|
||||
totalité de son montant au titre de ses frais de gestion, sauf mention contraire
|
||||
dans le ou les mandats.<br />
|
||||
|
||||
III.-La délégation de constitution et de gestion prévue au second alinéa du VI
|
||||
de l'article L. 114-17-1 donne lieu à l'établissement d'une convention approuvée
|
||||
III.-La délégation de constitution et de gestion prévue au second alinéa du V de
|
||||
l'article L. 114-17-1 donne lieu à l'établissement d'une convention approuvée
|
||||
par les conseils ou conseils d'administration des organismes concernés et
|
||||
conforme à une convention type établie par l'Union nationale des caisses
|
||||
d'assurance maladie. La convention précise notamment quelles formations de la
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031828689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/86/LEGIARTI000031828689.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048831176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/11/LEGIARTI000048831176.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R147-2
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||||
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||||
I.-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la
|
||||
pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1, le directeur de
|
||||
I.-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de l'une des
|
||||
sanctions administratives mentionnées à l'article L. 114-17-1, le directeur de
|
||||
l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la
|
||||
prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies
|
||||
professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la
|
||||
|
@ -37,13 +37,12 @@ travail et des maladies professionnelles peut :<br />
|
|||
1° Soit décider d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe ladite
|
||||
personne dans les meilleurs délais ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement, sauf si les
|
||||
faits relèvent des cas prévus aux 3° et 4° du II de l'article L. 114-17-1.
|
||||
2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement.
|
||||
L'avertissement précise les voies et délais de recours. Il en informe
|
||||
simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-1 ;<br />
|
||||
simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au V de
|
||||
l'article L. 114-17-1 et lui communiquer les griefs et, s'ils existent, les
|
||||
3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au II de
|
||||
l'article L. 114-17-2 et lui communiquer les griefs et, s'ils existent, les
|
||||
observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition.
|
||||
Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu'elle aura la
|
||||
possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission.<br />
|
||||
|
@ -82,7 +81,10 @@ la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut
|
|||
1° Soit décider d'abandonner la procédure, auquel cas il en informe ladite
|
||||
personne dans les meilleur délais ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai de
|
||||
2° Soit, dans un délai de quinze jours décider de prononcer un avertissement.
|
||||
L'avertissement précise les voies et délais de recours.<br />
|
||||
|
||||
3° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai de
|
||||
quinze jours pour saisir le directeur général de l'Union nationale des caisses
|
||||
d'assurance maladie d'une demande d'avis conforme, par tout moyen permettant de
|
||||
rapporter la preuve de sa date de réception, en précisant les éléments prévus
|
||||
|
@ -114,16 +116,17 @@ réception. Il en adresse une copie à la commission à titre d'information. A
|
|||
défaut de notification dans le délai imparti, la procédure est réputée
|
||||
abandonnée.<br />
|
||||
|
||||
Cette notification de payer précise la cause, la nature, le montant des sommes
|
||||
réclamées au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et
|
||||
mentionne l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti
|
||||
au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les
|
||||
Cette notification de payer précise les causes, assorties, le cas échéant, de la
|
||||
mention de leur caractère frauduleux, la nature, le montant des sommes réclamées
|
||||
au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et mentionne
|
||||
l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti au
|
||||
débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les
|
||||
délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de
|
||||
recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à
|
||||
verser à l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de paiement dans ce délai, la mise en demeure prévue au septième alinéa
|
||||
du IV de l'article L. 114-17-1 est adressée, par tout moyen permettant de
|
||||
A défaut de paiement dans ce délai, la mise en demeure prévue au huitième alinéa
|
||||
du I de l'article L. 114-17-2 est adressée, par tout moyen permettant de
|
||||
déterminer la date de réception. Elle comporte les précisions relatives aux
|
||||
sommes réclamées mentionnées à l'alinéa précédent, les voies et délais de
|
||||
recours ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois, à partir de sa
|
||||
|
@ -141,4 +144,4 @@ troisième et cinquième alinéas du III est présenté par un agent assermenté
|
|||
mentionné à l'article L. 114-10 et refusé par la personne en cause, cet agent
|
||||
assermenté dépose, si cela est possible, le courrier dans la boîte à lettres de
|
||||
la personne et consigne les faits dans un procès-verbal. Le courrier est réputé
|
||||
réceptionné à la date d'établissement du procès-verbal.
|
||||
réceptionné à la date de sa présentation par l'agent assermenté.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-04-29
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047502968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/29/LEGIARTI000047502968.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-31
|
||||
Date de fin: 2025-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048831136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/11/LEGIARTI000048831136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R147-3
|
||||
|
||||
I.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-1 constituée au sein de
|
||||
I.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-2 constituée au sein de
|
||||
l'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité est
|
||||
composée de cinq membres issus du conseil de cet organisme et désignés par lui
|
||||
en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories
|
||||
|
@ -89,7 +89,7 @@ biologie médicale ;<br />
|
|||
|
||||
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations.<br />
|
||||
|
||||
II.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-1 constituée au sein de la
|
||||
II.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-2 constituée au sein de la
|
||||
caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail
|
||||
et des maladies professionnelles compétente pour prononcer la pénalité est
|
||||
composée de deux représentants des assurés sociaux et de deux représentants des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-22
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020986944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986944.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048831129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/11/LEGIARTI000048831129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R147-5
|
||||
|
@ -24,8 +24,26 @@ l'aide médicale de l'Etat.L'organisme d'assurance maladie prononce la pénalit
|
|||
et en conserve le montant.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les taux, plafonds et montants maximaux de pénalités précisés au présent
|
||||
chapitre sont doublés pour des faits identiques ayant déjà fait l'objet d'une
|
||||
pénalité ou d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local
|
||||
d'assurance maladie quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date
|
||||
de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 147-2.
|
||||
chapitre sont doublés pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une pénalité ou
|
||||
d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local d'assurance
|
||||
maladie quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la
|
||||
notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R.
|
||||
147-2.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le montant de la pénalité mentionnée au I de l'article L. 114-17-1 est
|
||||
fixé dans les conditions du III des mêmes dispositions.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147-8, le montant maximum
|
||||
de la pénalité est porté soit à deux fois le plafond mensuel de la sécurité
|
||||
sociale, soit à quatre fois ce même plafond si le niveau de prescriptions ou de
|
||||
réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe d'actes, produits ou
|
||||
prestations, ou du montant de remboursement est supérieur de plus du double à la
|
||||
moyenne régionale et pour une activité comparable. Cette sanction n'est pas
|
||||
exclusive d'une nouvelle période de mise sous accord préalable telle que prévue
|
||||
à l'article L. 162-1-15 qui peut être prononcée au cours de la même
|
||||
procédure.<br />
|
||||
|
||||
VI. - En cas de fraude au sens de l'article R. 147-11, les plafonds prévus au IV
|
||||
sont respectivement portés aux plafonds mentionnés au 1° du IV de l'article L.
|
||||
114-17-1, sans être inférieurs aux montants prévus au 2° du IV des mêmes
|
||||
dispositions.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020987020
|
|||
###### Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires
|
||||
|
||||
- [Article R147-6](article_r147-6.md)
|
||||
- [Article R147-6-1](article_r147-6-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-22
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020986999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R147-6-1
|
||||
|
||||
La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-6 est fixée, en fonction de
|
||||
la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des
|
||||
articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :<br />
|
||||
|
||||
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les cas prévus au
|
||||
2° de l'article R. 147-6. Ce montant ne peut excéder le plafond mensuel de la
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une fois le plafond mensuel lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits
|
||||
relevant des cas prévus au 1° de l'article R. 147-6 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La moitié du plafond mensuel lorsqu'il est constaté un ou plusieurs faits
|
||||
relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-6. Cette pénalité est
|
||||
prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des faits dont
|
||||
la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020986997
|
|||
###### Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs
|
||||
|
||||
- [Article R147-7](article_r147-7.md)
|
||||
- [Article R147-7-1](article_r147-7-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-22
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020986988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R147-7-1
|
||||
|
||||
La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-7 est fixée, en fonction de
|
||||
la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des
|
||||
articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :<br />
|
||||
|
||||
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, dans les cas prévus aux
|
||||
1° et 2° de l'article R. 147-7 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une fois le plafond mensuel de sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou
|
||||
plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-7 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une fois le plafond mensuel de sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou
|
||||
plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R. 147-7.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-14
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030730458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/04/LEGIARTI000030730458.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048831103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/11/LEGIARTI000048831103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R147-7
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs :<br />
|
|||
1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux
|
||||
articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant
|
||||
des indemnités journalières servies. Ces dispositions sont également applicables
|
||||
aux employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de
|
||||
la pêche maritime.<br />
|
||||
aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L.
|
||||
722-24-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un
|
||||
assuré d'indemnités journalières ;<br />
|
||||
|
@ -34,4 +34,6 @@ travail prévue au premier alinéa de l'article L. 441-2 du présent code ou à
|
|||
l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime ayant pour objet ou
|
||||
pour effet de minorer le montant des cotisations dues au titre des accidents et
|
||||
des maladies professionnelles en application de l'article L. 241-5 du présent
|
||||
code ou de l'article L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
code ou de l'article L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
6° Qui ont commis les faits mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 471-1.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020986986
|
|||
###### Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale
|
||||
|
||||
- [Article R147-8](article_r147-8.md)
|
||||
- [Article R147-8-1](article_r147-8-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-04-29
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047502961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/29/LEGIARTI000047502961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R147-8-1
|
||||
|
||||
I.-La pénalité prononcée au titre du 1° au 5° de l'article R. 147-8 est fixée,
|
||||
en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une
|
||||
fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les faits relevant
|
||||
des 1° et 2° de l'article R. 147-8 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un
|
||||
ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-8 susvisé ;
|
||||
cette pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au
|
||||
titre des faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
3° La moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un
|
||||
ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R. 147-8 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les faits mentionnés
|
||||
au 5° de l'article R. 147-8 ou quatre fois ce même plafond si le niveau de
|
||||
prescriptions ou de réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe
|
||||
d'actes, produits ou prestations, ou du montant de remboursement est supérieur
|
||||
de plus du double à la moyenne régionale et pour une activité comparable. Cette
|
||||
sanction n'est pas exclusive d'une nouvelle période de mise sous accord
|
||||
préalable telle que prévue à l'article L. 162-1-15 qui peut être prononcée au
|
||||
cours de la même procédure.<br />
|
||||
|
||||
II. - La pénalité prononcée au titre du 6° de l'article R. 147-8 est fixée, en
|
||||
tenant compte de l'importance du niveau de non-réalisation de l'objectif et de
|
||||
tous les éléments relatifs à la pratique du médecin pendant la période
|
||||
concernée, à un maximum de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
|
||||
Cette sanction est infligée indépendamment d'une mise sous accord préalable du
|
||||
praticien qui peut être prononcée pour les mêmes faits.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au
|
||||
dispositif de pénalité prévu par le présent chapitre et aux procédures
|
||||
conventionnelles visant à sanctionner l'inobservation des mêmes règles.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020986980
|
|||
###### Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé
|
||||
|
||||
- [Article R147-9](article_r147-9.md)
|
||||
- [Article R147-9-1](article_r147-9-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-22
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020986976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R147-9-1
|
||||
|
||||
La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-9 est fixée, en fonction de
|
||||
la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des
|
||||
articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :<br />
|
||||
|
||||
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les faits relevant
|
||||
des 1° et 2° de l'article R. 147-9 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou
|
||||
plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-9. Cette
|
||||
pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des
|
||||
faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou
|
||||
plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R. 147-9 ;<br />
|
||||
|
||||
Pour les faits relevant du 5° de l'article R. 147-9, le montant de la pénalité
|
||||
est calculé selon les modalités définies à l'article R. 147-8-1.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000047502402
|
|||
###### Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé
|
||||
|
||||
- [Article R147-9-2](article_r147-9-2.md)
|
||||
- [Article R147-9-3](article_r147-9-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-04-29
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047502406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/24/LEGIARTI000047502406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R147-9-3
|
||||
|
||||
La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-9-2 est fixée, en fonction de
|
||||
la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des
|
||||
articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :<br />
|
||||
|
||||
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les faits relevant
|
||||
des 1° et 2° de l'article R. 147-9-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un
|
||||
ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-9-2. Cette
|
||||
pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des
|
||||
faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un
|
||||
ou plusieurs faits relevant des cas prévus au 4° de l'article R. 147-9-2.<br />
|
||||
|
||||
Pour les faits relevant du 5° de l'article R. 147-9-2, le montant de la pénalité
|
||||
est calculé selon les modalités définies à l'article R. 147-8-1.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020986974
|
|||
###### Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
|
||||
|
||||
- [Article R147-10](article_r147-10.md)
|
||||
- [Article R147-10-1](article_r147-10-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-22
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020986970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/69/LEGIARTI000020986970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R147-10-1
|
||||
|
||||
La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-10-1 est fixée, en fonction
|
||||
de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude des
|
||||
articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à :<br />
|
||||
|
||||
1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les cas relevant
|
||||
du 1° de l'article R. 147-10 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou
|
||||
plusieurs faits relevant des cas prévus au 2° de l'article R. 147-10. Cette
|
||||
pénalité est prononcée sans préjudice de celles éventuellement dues au titre des
|
||||
faits dont la personne en cause tentait d'empêcher le contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une fois le plafond de la sécurité sociale lorsqu'il est constaté un ou
|
||||
plusieurs faits relevant des cas prévus au 3° de l'article R. 147-10.<br />
|
||||
|
||||
Pour les faits relevant du 4° de l'article R. 147-10, le montant de la pénalité
|
||||
est calculé selon les modalités définies à l'article R. 147-8-1.
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020987042
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude
|
||||
|
||||
- [Article R147-11](article_r147-11.md)
|
||||
- [Article R147-11-1](article_r147-11-1.md)
|
||||
- [Article R147-11-2](article_r147-11-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031828635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/86/LEGIARTI000031828635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R147-11-1
|
||||
|
||||
Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II
|
||||
de l'article R. 147-5. Si le comportement frauduleux n'a pas généré de tels
|
||||
indus, le montant maximum de la pénalité est égal à quatre fois le plafond de la
|
||||
sécurité sociale. Le plafond prévu au 1° de l'article R. 147-6-1 n'est plus
|
||||
applicable et la pénalité prononcée au titre des faits prévus à la présente
|
||||
section ne peut être inférieure aux montants prévus au 3° du VII de l'article L.
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114-17-1.
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020987034
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- [Article R147-12](article_r147-12.md)
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- [Article R147-12-1](article_r147-12-1.md)
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- [Article R147-12-2](article_r147-12-2.md)
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- [Article R147-12-3](article_r147-12-3.md)
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-06
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000026913551
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/35/LEGIARTI000026913551.xml
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###### Article R147-12-3
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La pénalité prononcée au titre de l'article R. 147-12-1 est fixée, pour chaque
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membre de la bande organisée, en fonction de la gravité des faits reprochés et
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de son degré d'implication dans le fonctionnement ou la mise en place de ladite
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bande, à un montant maximum égal à 300 % des sommes en cause. Les dispositions
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de la dernière phrase de l'article R. 147-11-1 et celles de l'article R.
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147-11-2 sont applicables.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-02
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000038186100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/61/LEGIARTI000038186100.xml
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048831266
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/12/LEGIARTI000048831266.xml
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###### Article R165-86
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@ -29,8 +29,5 @@ le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Le directeur
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communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.<br />
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Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant ou le
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distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de
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l'organisme de recouvrement compétent.<br />
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III.-L'organisme de recouvrement compétent informe le directeur de l'organisme
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d'assurance maladie des montants perçus.
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distributeur s'acquitte de la pénalité auprès du directeur comptable et
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financier de l'organisme d'assurance maladie compétent.
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