Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)

Application de l'art. 55 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446437
NOR: BCFS0829475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/64/JORFTEXT000020446437.xml
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027561346
- [Article D133-9-3](article_d133-9-3.md)
- [Article D133-9-4](article_d133-9-4.md)
- [Article D133-9-5](article_d133-9-5.md)
- [Article D133-12](article_d133-12.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018503551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/35/LEGIARTI000018503551.xml
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###### Article D133-12
A défaut d'accord prévu au sixième alinéa de l'article L. 133-5-5, les modalités
de transmission des déclarations et de répartition des versements sont régies
par les dispositions du présent article.<br />
Ces opérations de transmission et de répartition ne donnent pas lieu à
perception de frais de gestion.<br />
Les cotisations et contributions versées par les employeurs mentionnés au
premier alinéa aux organismes de recouvrement habilités, au bénéfice de régimes
autres que ceux dont relèvent ces employeurs, sont centralisées mensuellement
sur un compte ouvert dans les écritures de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale au profit des organismes nationaux pour le compte desquels ces
cotisations et contributions sont recouvrées.<br />
Dans les quinze premiers jours de chaque mois, l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale met à disposition des organismes nationaux mentionnés à
l'alinéa précédent une provision égale à 95 % du montant des cotisations et
contributions recouvrées pour leur compte au cours du mois précédent. Le
versement de régularisation intervient dans les deux mois suivant la mise à
disposition de la provision.