diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md index e15a743136..fb56446547 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027561346 - [Article D133-9-3](article_d133-9-3.md) - [Article D133-9-4](article_d133-9-4.md) - [Article D133-9-5](article_d133-9-5.md) -- [Article D133-12](article_d133-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-12.md deleted file mode 100644 index 18befc9fb7..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_d133-12.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-13 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018503551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/35/LEGIARTI000018503551.xml ---- - -###### Article D133-12 - -A défaut d'accord prévu au sixième alinéa de l'article L. 133-5-5, les modalités -de transmission des déclarations et de répartition des versements sont régies -par les dispositions du présent article.
- -Ces opérations de transmission et de répartition ne donnent pas lieu à -perception de frais de gestion.
- -Les cotisations et contributions versées par les employeurs mentionnés au -premier alinéa aux organismes de recouvrement habilités, au bénéfice de régimes -autres que ceux dont relèvent ces employeurs, sont centralisées mensuellement -sur un compte ouvert dans les écritures de l'Agence centrale des organismes de -sécurité sociale au profit des organismes nationaux pour le compte desquels ces -cotisations et contributions sont recouvrées.
- -Dans les quinze premiers jours de chaque mois, l'Agence centrale des organismes -de sécurité sociale met à disposition des organismes nationaux mentionnés à -l'alinéa précédent une provision égale à 95 % du montant des cotisations et -contributions recouvrées pour leur compte au cours du mois précédent. Le -versement de régularisation intervient dans les deux mois suivant la mise à -disposition de la provision.