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- [Article D133-9-3](article_d133-9-3.md)
- [Article D133-9-4](article_d133-9-4.md)
- [Article D133-9-5](article_d133-9-5.md)
-- [Article D133-12](article_d133-12.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-13
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018503551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/35/LEGIARTI000018503551.xml
----
-
-###### Article D133-12
-
-A défaut d'accord prévu au sixième alinéa de l'article L. 133-5-5, les modalités
-de transmission des déclarations et de répartition des versements sont régies
-par les dispositions du présent article.
-
-Ces opérations de transmission et de répartition ne donnent pas lieu à
-perception de frais de gestion.
-
-Les cotisations et contributions versées par les employeurs mentionnés au
-premier alinéa aux organismes de recouvrement habilités, au bénéfice de régimes
-autres que ceux dont relèvent ces employeurs, sont centralisées mensuellement
-sur un compte ouvert dans les écritures de l'Agence centrale des organismes de
-sécurité sociale au profit des organismes nationaux pour le compte desquels ces
-cotisations et contributions sont recouvrées.
-
-Dans les quinze premiers jours de chaque mois, l'Agence centrale des organismes
-de sécurité sociale met à disposition des organismes nationaux mentionnés à
-l'alinéa précédent une provision égale à 95 % du montant des cotisations et
-contributions recouvrées pour leur compte au cours du mois précédent. Le
-versement de régularisation intervient dans les deux mois suivant la mise à
-disposition de la provision.