Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement
Entrée en vigueur : 01-07-1972. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875174 Ancien identifiant: 1LX971582 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-01
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000031833438
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Identifiant: LEGIARTI000033817846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/34/LEGIARTI000031833438.xml
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###### Article L831-4
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###### Article L831-4
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@ -14,9 +14,15 @@ loyer payé, des ressources et de la valeur en capital du patrimoine de
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l'allocataire, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, de la situation
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l'allocataire, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, de la situation
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de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du
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de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du
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fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un
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fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un
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appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété. La détermination
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appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété. Toutefois, pour
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et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du
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les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.
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patrimoine sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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821-1 ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L.
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541-1, ainsi que pour les allocataires résidant dans un établissement
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d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie
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mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la
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valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de
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l'aide. La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et
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de la valeur du patrimoine sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
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La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
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spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il
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spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il
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@ -28,23 +34,25 @@ octobre. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers d
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rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
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rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
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1986 les paramètres suivants :<br />
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1986 les paramètres suivants :<br />
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― les plafonds de loyers ;<br />
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-les plafonds de loyers ;<br />
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― les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la
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-les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la
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signature est postérieure à la date de révision du barème ;<br />
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signature est postérieure à la date de révision du barème ;<br />
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― le montant forfaitaire des charges ;<br />
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-le montant forfaitaire des charges ;<br />
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― les équivalences de loyer et de charges locatives ;<br />
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-les équivalences de loyer et de charges locatives ;<br />
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― le terme constant de la participation personnelle du ménage.<br />
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-le terme constant de la participation personnelle du ménage.<br />
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Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la
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Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la
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limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté
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limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté
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interministériel.<br />
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interministériel.<br />
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Le montant de l'allocation diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne
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Le montant de l'allocation diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne
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peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5.<br />
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peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette
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diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations
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mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1.<br />
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Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux
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Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux
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dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles,
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dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles,
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