Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

ART. 1: PREMIERES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
LE GOUVERNEMENT PRESENTERA UN RAPPORT AU PARLEMENT LORS DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971.
ART. 2: REMPLACEMENT DU 1EREMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE GROUPES PROFESSIONNELS: GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES,GROUPE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES,Y COMPRIS LES AVOCATS.
ART. 3: MODIFICATION DES ART. 2 A 6,8 A 10,12 A 15,18 A 20,22 A 24,26,33 A 35,38,40 DE LA LOI SUSVISEE.CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI,MINIMUM D'AFFILIATION,ETUDIANTS,PRATICIENS,AUXILIAIRES MEDICAUX,CHAUFFEURS DE TAXI,PRESTATIONS DE BASE,PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.
ROLE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES,DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
RECOUVREMENT DES COTISATIONS.
ART. 4: INSERTION DANS LA LOI SUSVISEE DES ART. 4-BIS,7-BIS,12-BIS:
REGIME DES PRESTATIONS,CAS DES ENFANTS AGES DE MOINS DE 20 ANS QUI POURSUIVENT DES ETUDES.
LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES PEUVENT SE GROUPER EN UNIONS OU FEDERATIONS EN VUE DE CREER DES OEUVRES OU SERVICES D'INTERET COMMUN.
ART. 5 A 7: MESURES TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874231
Ancien identifiant: 1LX97014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874231.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156201
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md)
- [Article L611-9-1](article_l611-9-1.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/26/LEGIARTI000033712693.xml
---
###### Article L611-8
I.-Les caisses de base du régime social des indépendants assurent pour leurs
ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service
des prestations, des allocations et, avec les organismes mentionnés aux articles
L. 213-1 et L. 752-4, du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune
des branches mentionnées à l'article L. 611-2.<br />
Les missions se rapportant à la gestion du risque d'assurance maladie des
professions libérales affiliées en France métropolitaine aux régimes mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 640-1 sont exercées par des caisses propres à
cette catégorie.<br />
Ces caisses exercent en outre des actions de prévention, d'éducation et
d'information sanitaires ainsi qu'une action sociale ou sanitaire et sociale.<br />
II.-Le nombre des caisses ainsi que leur ressort géographique est fixé par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172956
###### Section 3 : Caisses de base.
- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-12](article_l611-12.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019287193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/71/LEGIARTI000019287193.xml
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###### Article L611-8
I.-Les caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des
industriels et des commerçants assurent pour leurs ressortissants, sous le
contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des
allocations et du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des
branches mentionnées à l'article L. 611-2 à l'exception de la gestion du risque
d'assurance maladie des professions libérales.<br />
Les missions du service des prestations et du recouvrement des cotisations se
rapportant à la gestion du risque d'assurance maladie des professions libérales
sont exercées par des caisses propres à ce groupe professionnel. Ces dernières
peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1
et L. 752-4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l'encaissement de
la cotisation sociale mentionnée au c du 1° de l'article L. 613-1 pour
l'application des dispositions prévues à l'article L. 133-6-8.<br />
Ces caisses exercent en outre des actions de prévention, d'éducation et
d'information sanitaires ainsi qu'une action sociale ou sanitaire et sociale.<br />
II.-Le nombre des caisses ainsi que leur ressort géographique est fixé par
décret en Conseil d'Etat.