From 2d6851989a38f9a6da98ed04056e7306908fef9f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2071-582=20du=2016=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?71=20relative=20=C3=A0=20l'allocation=20de=20logement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875174 Ancien identifiant: 1LX971582 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml --- .../chapitre_1er/section_1/article_l831-4.md | 34 ++++++++++++------- 1 file changed, 21 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-4.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-4.md index 0cf2c380a52..e9b22156956 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-4.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031833438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/34/LEGIARTI000031833438.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033817846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817846.xml --- ###### Article L831-4 @@ -14,9 +14,15 @@ loyer payé, des ressources et de la valeur en capital du patrimoine de l'allocataire, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un -appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété. La détermination -et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du -patrimoine sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété. Toutefois, pour +les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. +821-1 ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. +541-1, ainsi que pour les allocataires résidant dans un établissement +d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie +mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la +valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de +l'aide. La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et +de la valeur du patrimoine sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il @@ -28,23 +34,25 @@ octobre. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers d rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :
-― les plafonds de loyers ;
+-les plafonds de loyers ;
-― les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la +-les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
-― le montant forfaitaire des charges ;
+-le montant forfaitaire des charges ;
-― les équivalences de loyer et de charges locatives ;
+-les équivalences de loyer et de charges locatives ;
-― le terme constant de la participation personnelle du ménage.
+-le terme constant de la participation personnelle du ménage.
Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté interministériel.
Le montant de l'allocation diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne -peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5.
+peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette +diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations +mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1.
Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles,