Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031833438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/34/LEGIARTI000031833438.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033817846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817846.xml
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###### Article L831-4
@ -14,9 +14,15 @@ loyer payé, des ressources et de la valeur en capital du patrimoine de
l'allocataire, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, de la situation
de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du
fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un
appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété. La détermination
et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du
patrimoine sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété. Toutefois, pour
les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.
821-1 ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L.
541-1, ainsi que pour les allocataires résidant dans un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie
mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la
valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de
l'aide. La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et
de la valeur du patrimoine sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il
@ -28,23 +34,25 @@ octobre. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers d
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 les paramètres suivants :<br />
les plafonds de loyers ;<br />
-les plafonds de loyers ;<br />
les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la
-les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la
signature est postérieure à la date de révision du barème ;<br />
le montant forfaitaire des charges ;<br />
-le montant forfaitaire des charges ;<br />
les équivalences de loyer et de charges locatives ;<br />
-les équivalences de loyer et de charges locatives ;<br />
le terme constant de la participation personnelle du ménage.<br />
-le terme constant de la participation personnelle du ménage.<br />
Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la
limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté
interministériel.<br />
Le montant de l'allocation diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne
peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5.<br />
peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette
diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations
mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1.<br />
Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux
dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles,