Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024545934
NOR: BCRS1121115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/59/JORFTEXT000024545934.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2017-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024547451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/74/LEGIARTI000024547451.xml
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###### Article D213-7
I.-Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des
conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales dont la circonscription géographique est
régionale.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux départements
de la collectivité territoriale de Corse. Pour la région Ile-de-France, elles
s'appliquent au seul département de Seine-et-Marne.<br />
Les conseils départementaux sont composés de seize membres comprenant :<br />
1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
;<br />
2° Huit membres désignés au titre des employeurs et des travailleurs
indépendants, dont cinq par les organisations professionnelles nationales
d'employeurs représentatives, et trois désignés par les institutions ou
organisations professionnelles de travailleurs indépendants les plus
représentatives au plan national ;<br />
Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les
représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles
prévues respectivement aux articles D. 231-2 et D. 231-3 pour les conseils
d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et
d'allocations familiales.<br />
Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité imposées aux membres des
conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales par les articles L. 144-1, L. 231-6 et L.
231-6-1 sont applicables aux membres des conseils départementaux.<br />
Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale après transmission, par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale, des désignations auxquelles ont procédé les
organisations ou institutions mentionnées aux 1° et 2°.<br />
Les fonctions des membres des conseils départementaux prennent fin à
l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration.<br />
II.-Dans chaque département, ces conseils :<br />
1° Assurent le suivi de l'activité de l'URSSAF, notamment celle relative au
recouvrement, au contrôle et à la lutte contre les fraudes ;<br />
2° S'assurent de la qualité du service rendu aux cotisants au regard, notamment,
des objectifs fixés par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article
L. 227-3 ;<br />
3° Suivent l'évolution du contexte socio-économique.<br />
Des instances départementales d'instruction des recours amiables sont
constituées au sein des conseils départementaux. Elles sont composées de dix
membres désignés parmi les conseillers départementaux à raison d'un représentant
par organisation syndicale au titre des assurés sociaux et de cinq représentants
au titre des employeurs et travailleurs indépendants.