diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_3/README.md index f8e51418b..c51f78a0f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_3/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155788 - [Article D213-4](article_d213-4.md) - [Article D213-5](article_d213-5.md) - [Article D213-6](article_d213-6.md) +- [Article D213-7](article_d213-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_d213-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_d213-7.md new file mode 100644 index 000000000..2aa41ff53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_d213-7.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-09-11 +Date de fin: 2017-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000024547451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/74/LEGIARTI000024547451.xml +--- + +###### Article D213-7 + +I.-Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des +conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité +sociale et d'allocations familiales dont la circonscription géographique est +régionale.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux départements +de la collectivité territoriale de Corse. Pour la région Ile-de-France, elles +s'appliquent au seul département de Seine-et-Marne.
+ +Les conseils départementaux sont composés de seize membres comprenant :
+ +1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations +syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national +;
+ +2° Huit membres désignés au titre des employeurs et des travailleurs +indépendants, dont cinq par les organisations professionnelles nationales +d'employeurs représentatives, et trois désignés par les institutions ou +organisations professionnelles de travailleurs indépendants les plus +représentatives au plan national ;
+ +Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les +représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles +prévues respectivement aux articles D. 231-2 et D. 231-3 pour les conseils +d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et +d'allocations familiales.
+ +Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité imposées aux membres des +conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité +sociale et d'allocations familiales par les articles L. 144-1, L. 231-6 et L. +231-6-1 sont applicables aux membres des conseils départementaux.
+ +Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre +chargé de la sécurité sociale après transmission, par l'Agence centrale des +organismes de sécurité sociale, des désignations auxquelles ont procédé les +organisations ou institutions mentionnées aux 1° et 2°.
+ +Les fonctions des membres des conseils départementaux prennent fin à +l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration.
+ +II.-Dans chaque département, ces conseils :
+ +1° Assurent le suivi de l'activité de l'URSSAF, notamment celle relative au +recouvrement, au contrôle et à la lutte contre les fraudes ;
+ +2° S'assurent de la qualité du service rendu aux cotisants au regard, notamment, +des objectifs fixés par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article +L. 227-3 ;
+ +3° Suivent l'évolution du contexte socio-économique.
+ +Des instances départementales d'instruction des recours amiables sont +constituées au sein des conseils départementaux. Elles sont composées de dix +membres désignés parmi les conseillers départementaux à raison d'un représentant +par organisation syndicale au titre des assurés sociaux et de cinq représentants +au titre des employeurs et travailleurs indépendants.