diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_3/README.md
index f8e51418b..c51f78a0f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_3/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155788
- [Article D213-4](article_d213-4.md)
- [Article D213-5](article_d213-5.md)
- [Article D213-6](article_d213-6.md)
+- [Article D213-7](article_d213-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_d213-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_d213-7.md
new file mode 100644
index 000000000..2aa41ff53
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_d213-7.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-09-11
+Date de fin: 2017-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000024547451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/74/LEGIARTI000024547451.xml
+---
+
+###### Article D213-7
+
+I.-Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des
+conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité
+sociale et d'allocations familiales dont la circonscription géographique est
+régionale.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux départements
+de la collectivité territoriale de Corse. Pour la région Ile-de-France, elles
+s'appliquent au seul département de Seine-et-Marne.
+
+Les conseils départementaux sont composés de seize membres comprenant :
+
+1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations
+syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
+;
+
+2° Huit membres désignés au titre des employeurs et des travailleurs
+indépendants, dont cinq par les organisations professionnelles nationales
+d'employeurs représentatives, et trois désignés par les institutions ou
+organisations professionnelles de travailleurs indépendants les plus
+représentatives au plan national ;
+
+Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les
+représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles
+prévues respectivement aux articles D. 231-2 et D. 231-3 pour les conseils
+d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et
+d'allocations familiales.
+
+Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité imposées aux membres des
+conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité
+sociale et d'allocations familiales par les articles L. 144-1, L. 231-6 et L.
+231-6-1 sont applicables aux membres des conseils départementaux.
+
+Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre
+chargé de la sécurité sociale après transmission, par l'Agence centrale des
+organismes de sécurité sociale, des désignations auxquelles ont procédé les
+organisations ou institutions mentionnées aux 1° et 2°.
+
+Les fonctions des membres des conseils départementaux prennent fin à
+l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration.
+
+II.-Dans chaque département, ces conseils :
+
+1° Assurent le suivi de l'activité de l'URSSAF, notamment celle relative au
+recouvrement, au contrôle et à la lutte contre les fraudes ;
+
+2° S'assurent de la qualité du service rendu aux cotisants au regard, notamment,
+des objectifs fixés par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article
+L. 227-3 ;
+
+3° Suivent l'évolution du contexte socio-économique.
+
+Des instances départementales d'instruction des recours amiables sont
+constituées au sein des conseils départementaux. Elles sont composées de dix
+membres désignés parmi les conseillers départementaux à raison d'un représentant
+par organisation syndicale au titre des assurés sociaux et de cinq représentants
+au titre des employeurs et travailleurs indépendants.