Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03 Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-05-01 Date de fin: 2019-08-14
Identifiant: LEGIARTI000020952362 Identifiant: LEGIARTI000025788913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952362.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/89/LEGIARTI000025788913.xml
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###### Article R163-2 ###### Article R163-2
@ -23,7 +23,7 @@ la prise en charge ou au remboursement des médicaments.<br />
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de
ce médicament sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de ce médicament sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-05-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746717 Identifiant: LEGIARTI000025788894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R07AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/88/LEGIARTI000025788894.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746717.xml
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###### Article R163-7 ###### Article R163-7
I. - Après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15, peuvent être I. Après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15, peuvent être
radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 par arrêté du radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé :<br /> ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé :<br />
@ -32,7 +31,7 @@ informé le ministre chargé de la sécurité sociale des modifications des donn
sur lesquelles l'inscription est fondée, en application de l'article R. sur lesquelles l'inscription est fondée, en application de l'article R.
163-12.<br /> 163-12.<br />
II. - Peuvent être radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. II. Peuvent être radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre 162-17, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé de la santé, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 chargé de la santé, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15
et de celle mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique :<br /> et de celle mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique :<br />
@ -54,12 +53,12 @@ pas conforme au bon usage, au regard soit des références médicales opposables
visées à l'article L. 162-12-15, soit des indications thérapeutiques ouvrant visées à l'article L. 162-12-15, soit des indications thérapeutiques ouvrant
droit à la prise en charge ou au remboursement.<br /> droit à la prise en charge ou au remboursement.<br />
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
santé signale au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de produits de santé signale au ministre chargé de la sécurité sociale et au
la santé les médicaments dont la publicité ne serait pas conforme aux règles ministre chargé de la santé les médicaments dont la publicité ne serait pas
fixées ci-dessus.<br /> conforme aux règles fixées ci-dessus.<br />
III. - Peuvent être radiées de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. III. Peuvent être radiées de la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre 162-17, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé de la santé, les spécialités figurant en qualité de génériques au chargé de la santé, les spécialités figurant en qualité de génériques au
répertoire mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, dont la répertoire mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, dont la