diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-2.md index 22d7830d772..911a7e12a1a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2012-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000020952362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952362.xml +Date de début: 2012-05-01 +Date de fin: 2019-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000025788913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/89/LEGIARTI000025788913.xml --- ###### Article R163-2 @@ -23,7 +23,7 @@ la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur -général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé +général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de ce médicament sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-7.md index 67eac6870f9..60fedd9b904 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1/article_r163-7.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2012-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006746717 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R07AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746717.xml +Date de début: 2012-05-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025788894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/88/LEGIARTI000025788894.xml --- ###### Article R163-7 -I. - Après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15, peuvent être +I.― Après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15, peuvent être radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé :
@@ -32,7 +31,7 @@ informé le ministre chargé de la sécurité sociale des modifications des donn sur lesquelles l'inscription est fondée, en application de l'article R. 163-12.
-II. - Peuvent être radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. +II.― Peuvent être radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 et de celle mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique :
@@ -54,12 +53,12 @@ pas conforme au bon usage, au regard soit des références médicales opposables visées à l'article L. 162-12-15, soit des indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé signale au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de -la santé les médicaments dont la publicité ne serait pas conforme aux règles -fixées ci-dessus.
+Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +produits de santé signale au ministre chargé de la sécurité sociale et au +ministre chargé de la santé les médicaments dont la publicité ne serait pas +conforme aux règles fixées ci-dessus.
-III. - Peuvent être radiées de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. +III.― Peuvent être radiées de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, les spécialités figurant en qualité de génériques au répertoire mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, dont la