Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX
ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000870187 Ancien identifiant: 1DX967441 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-08-03
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2012-05-01
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Date de fin: 2019-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000020952362
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Identifiant: LEGIARTI000025788913
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952362.xml
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###### Article R163-2
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###### Article R163-2
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@ -23,7 +23,7 @@ la prise en charge ou au remboursement des médicaments.<br />
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Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
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Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
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l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur
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l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur
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général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
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général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
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identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de
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identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de
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ce médicament sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de
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ce médicament sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de
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l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé
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l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2012-05-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006746717
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Identifiant: LEGIARTI000025788894
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R07AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746717.xml
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###### Article R163-7
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###### Article R163-7
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I. - Après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15, peuvent être
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I.― Après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15, peuvent être
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radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 par arrêté du
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radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 par arrêté du
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ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé :<br />
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ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé :<br />
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@ -32,7 +31,7 @@ informé le ministre chargé de la sécurité sociale des modifications des donn
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sur lesquelles l'inscription est fondée, en application de l'article R.
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sur lesquelles l'inscription est fondée, en application de l'article R.
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163-12.<br />
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163-12.<br />
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II. - Peuvent être radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
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II.― Peuvent être radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
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162-17, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
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162-17, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
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chargé de la santé, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15
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chargé de la santé, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15
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et de celle mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique :<br />
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et de celle mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique :<br />
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@ -54,12 +53,12 @@ pas conforme au bon usage, au regard soit des références médicales opposables
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visées à l'article L. 162-12-15, soit des indications thérapeutiques ouvrant
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visées à l'article L. 162-12-15, soit des indications thérapeutiques ouvrant
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droit à la prise en charge ou au remboursement.<br />
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droit à la prise en charge ou au remboursement.<br />
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Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
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Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
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santé signale au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de
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produits de santé signale au ministre chargé de la sécurité sociale et au
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la santé les médicaments dont la publicité ne serait pas conforme aux règles
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ministre chargé de la santé les médicaments dont la publicité ne serait pas
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fixées ci-dessus.<br />
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conforme aux règles fixées ci-dessus.<br />
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III. - Peuvent être radiées de la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
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III.― Peuvent être radiées de la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
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162-17, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
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162-17, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
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chargé de la santé, les spécialités figurant en qualité de génériques au
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chargé de la santé, les spécialités figurant en qualité de génériques au
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répertoire mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, dont la
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répertoire mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, dont la
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