Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033114880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/48/LEGIARTI000033114880.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034721620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/16/LEGIARTI000034721620.xml
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###### Article D611-10
@ -32,9 +32,10 @@ selon les modalités définies à l'article D. 611-9 ;<br />
5° Procède au règlement des créances et des dettes vis-à-vis des autres régimes
;<br />
6° Effectue, pour les régimes de base, le placement des excédents résultant de
la gestion centralisée de la trésorerie et le placement des excédents de
trésorerie concernant chacun des régimes complémentaires ;<br />
6° Effectue, pour les régimes de base et en lien le cas échéant avec l'organisme
mentionné à l'article L. 225-1, le placement des excédents résultant de la
gestion centralisée de la trésorerie et, pour chacun des régimes
complémentaires, le placement des excédents de trésorerie les concernant ;<br />
7° Détermine le montant des recettes et des dépenses correspondant à chacune des
branches et régimes mentionnés à l'article L. 611-2 ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006737468
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737468.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034721587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/15/LEGIARTI000034721587.xml
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###### Article D611-18
@ -15,13 +14,6 @@ faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs
fondés de pouvoir, munis d'une procuration régulière. Ces procurations doivent
être transmises pour information au directeur.<br />
L'agent comptable peut également charger des agents de l'organisme de
l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications.<br />
Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque
délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant
maximum.<br />
Les fondés de pouvoir sont astreints à la constitution d'un cautionnement à leur
charge exclusive et dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de
l'article D. 253-13 sont applicables aux caisses du régime social des
indépendants.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006737469
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737469.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034721582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/15/LEGIARTI000034721582.xml
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###### Article D611-19
@ -17,18 +16,6 @@ par le conseil d'administration, de l'apposition d'un contreseing du président
ou d'un administrateur ayant reçu délégation à cet effet et, d'autre part, des
délégations qu'il peut consentir.<br />
Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations, en principal et
accessoire.<br />
Le directeur est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux
des créances autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, l'agent
comptable est chargé du recouvrement amiable des créances.<br />
Les ordres de recettes et de dépenses, individuels ou collectifs, établis et
signés par le directeur sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces
justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge, les date et les
signe après vérification. Les contrôles pourront être sélectifs suivant la
nature de la recette. Il est fait recette du montant intégral des produits sans
compensation entre les recettes et les dépenses. Les ordres de recettes et de
dépenses sont conservés par l'agent comptable, qui certifie en avoir effectué la
vérification par l'apposition de son visa.
Le directeur est chargé de la liquidation et du recouvrement des créances autres
que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, l'agent comptable est chargé
du recouvrement amiable des créances.

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029026598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026598.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034721507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/15/LEGIARTI000034721507.xml
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###### Article D611-32
Les comptes bancaires sur lesquels les fonds de l'organisme peuvent être déposés
sont ouverts auprès d'un établissement bancaire agréé, de la Banque de France ou
de la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés.<br />
L'ouverture d'un compte est opérée sur décision de l'agent comptable, après avis
du directeur. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques intéressé.
de la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034163533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163533.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034721636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/16/LEGIARTI000034721636.xml
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###### Article D161-1-1
I. - La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes
I. La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes
bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à
l'article L. 161-1-1 est de douze mois à compter soit de la date d'effet
d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du
début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.<br />
II.-Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts
de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération applicable
pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations
mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1.<br />
II. Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois
quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération
applicable pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des
cotisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1.<br />
Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur
du plafond mentionné à l'article L. 241-3 mais inférieur ou égal à la valeur de
@ -38,13 +38,16 @@ PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;<br />
R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de
l'exonération.<br />
III.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section
est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en
vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont
dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est
réduite au prorata de la durée d'affiliation.<br />
III. La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente
section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L.
241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations
sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur
est réduite au prorata de la durée d'affiliation.<br />
Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4° de
l'article R. 711-1, l'exonération est applicable aux contributions dues sur le
salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des
marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.
marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.<br />
IV. Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice
de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 161-1-1.