diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_1/article_d611-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_1/article_d611-10.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-12
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033114880
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/48/LEGIARTI000033114880.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034721620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/16/LEGIARTI000034721620.xml
---
###### Article D611-10
@@ -32,9 +32,10 @@ selon les modalités définies à l'article D. 611-9 ;
5° Procède au règlement des créances et des dettes vis-à-vis des autres régimes
;
-6° Effectue, pour les régimes de base, le placement des excédents résultant de
-la gestion centralisée de la trésorerie et le placement des excédents de
-trésorerie concernant chacun des régimes complémentaires ;
+6° Effectue, pour les régimes de base et en lien le cas échéant avec l'organisme
+mentionné à l'article L. 225-1, le placement des excédents résultant de la
+gestion centralisée de la trésorerie et, pour chacun des régimes
+complémentaires, le placement des excédents de trésorerie les concernant ;
7° Détermine le montant des recettes et des dépenses correspondant à chacune des
branches et régimes mentionnés à l'article L. 611-2 ;
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006737468
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737468.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2020-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000034721587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/15/LEGIARTI000034721587.xml
---
###### Article D611-18
@@ -15,13 +14,6 @@ faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs
fondés de pouvoir, munis d'une procuration régulière. Ces procurations doivent
être transmises pour information au directeur.
-L'agent comptable peut également charger des agents de l'organisme de
-l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications.
-
-Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque
-délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant
-maximum.
-
-Les fondés de pouvoir sont astreints à la constitution d'un cautionnement à leur
-charge exclusive et dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre
-chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
+Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de
+l'article D. 253-13 sont applicables aux caisses du régime social des
+indépendants.
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index 574f1d3d8b..d6b3bf2780 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006737469
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737469.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2020-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000034721582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/15/LEGIARTI000034721582.xml
---
###### Article D611-19
@@ -17,18 +16,6 @@ par le conseil d'administration, de l'apposition d'un contreseing du président
ou d'un administrateur ayant reçu délégation à cet effet et, d'autre part, des
délégations qu'il peut consentir.
-Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations, en principal et
-accessoire.
-
-Le directeur est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux
-des créances autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, l'agent
-comptable est chargé du recouvrement amiable des créances.
-
-Les ordres de recettes et de dépenses, individuels ou collectifs, établis et
-signés par le directeur sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces
-justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge, les date et les
-signe après vérification. Les contrôles pourront être sélectifs suivant la
-nature de la recette. Il est fait recette du montant intégral des produits sans
-compensation entre les recettes et les dépenses. Les ordres de recettes et de
-dépenses sont conservés par l'agent comptable, qui certifie en avoir effectué la
-vérification par l'apposition de son visa.
+Le directeur est chargé de la liquidation et du recouvrement des créances autres
+que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, l'agent comptable est chargé
+du recouvrement amiable des créances.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-32.md
index dd105422be..7fad6c66a8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-32.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-32.md
@@ -1,18 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000029026598
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026598.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2020-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000034721507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/15/LEGIARTI000034721507.xml
---
###### Article D611-32
Les comptes bancaires sur lesquels les fonds de l'organisme peuvent être déposés
sont ouverts auprès d'un établissement bancaire agréé, de la Banque de France ou
-de la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés.
-
-L'ouverture d'un compte est opérée sur décision de l'agent comptable, après avis
-du directeur. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au directeur
-départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques intéressé.
+de la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d161-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d161-1-1.md
index b74743cc93..44130352ca 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d161-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d161-1-1.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-11
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000034163533
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163533.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034721636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/16/LEGIARTI000034721636.xml
---
###### Article D161-1-1
-I. - La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes
+I. – La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes
bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à
l'article L. 161-1-1 est de douze mois à compter soit de la date d'effet
d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du
début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.
-II.-Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts
-de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération applicable
-pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations
-mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1.
+II. – Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois
+quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération
+applicable pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des
+cotisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1.
Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur
du plafond mentionné à l'article L. 241-3 mais inférieur ou égal à la valeur de
@@ -38,13 +38,16 @@ PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de
l'exonération.
-III.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section
-est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en
-vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont
-dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est
-réduite au prorata de la durée d'affiliation.
+III. – La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente
+section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L.
+241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations
+sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur
+est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4° de
l'article R. 711-1, l'exonération est applicable aux contributions dues sur le
salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des
-marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.
+marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.
+
+IV. – Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice
+de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 161-1-1.