diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_1/article_d611-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_1/article_d611-10.md index f9d403051a..7113f20f27 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_1/article_d611-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_1/article_d611-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-12 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000033114880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/48/LEGIARTI000033114880.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034721620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/16/LEGIARTI000034721620.xml --- ###### Article D611-10 @@ -32,9 +32,10 @@ selon les modalités définies à l'article D. 611-9 ;
5° Procède au règlement des créances et des dettes vis-à-vis des autres régimes ;
-6° Effectue, pour les régimes de base, le placement des excédents résultant de -la gestion centralisée de la trésorerie et le placement des excédents de -trésorerie concernant chacun des régimes complémentaires ;
+6° Effectue, pour les régimes de base et en lien le cas échéant avec l'organisme +mentionné à l'article L. 225-1, le placement des excédents résultant de la +gestion centralisée de la trésorerie et, pour chacun des régimes +complémentaires, le placement des excédents de trésorerie les concernant ;
7° Détermine le montant des recettes et des dépenses correspondant à chacune des branches et régimes mentionnés à l'article L. 611-2 ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-18.md index c63598ada0..e5849e7da1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-05 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006737468 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737468.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000034721587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/15/LEGIARTI000034721587.xml --- ###### Article D611-18 @@ -15,13 +14,6 @@ faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs fondés de pouvoir, munis d'une procuration régulière. Ces procurations doivent être transmises pour information au directeur.
-L'agent comptable peut également charger des agents de l'organisme de -l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications.
- -Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque -délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant -maximum.
- -Les fondés de pouvoir sont astreints à la constitution d'un cautionnement à leur -charge exclusive et dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre -chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. +Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de +l'article D. 253-13 sont applicables aux caisses du régime social des +indépendants. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-19.md index 574f1d3d8b..d6b3bf2780 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-05 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006737469 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X611D19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737469.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000034721582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/15/LEGIARTI000034721582.xml --- ###### Article D611-19 @@ -17,18 +16,6 @@ par le conseil d'administration, de l'apposition d'un contreseing du président ou d'un administrateur ayant reçu délégation à cet effet et, d'autre part, des délégations qu'il peut consentir.
-Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations, en principal et -accessoire.
- -Le directeur est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux -des créances autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, l'agent -comptable est chargé du recouvrement amiable des créances.
- -Les ordres de recettes et de dépenses, individuels ou collectifs, établis et -signés par le directeur sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces -justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge, les date et les -signe après vérification. Les contrôles pourront être sélectifs suivant la -nature de la recette. Il est fait recette du montant intégral des produits sans -compensation entre les recettes et les dépenses. Les ordres de recettes et de -dépenses sont conservés par l'agent comptable, qui certifie en avoir effectué la -vérification par l'apposition de son visa. +Le directeur est chargé de la liquidation et du recouvrement des créances autres +que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, l'agent comptable est chargé +du recouvrement amiable des créances. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-32.md index dd105422be..7fad6c66a8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-32.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_6/sous-section_2/article_d611-32.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000029026598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026598.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000034721507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/15/LEGIARTI000034721507.xml --- ###### Article D611-32 Les comptes bancaires sur lesquels les fonds de l'organisme peuvent être déposés sont ouverts auprès d'un établissement bancaire agréé, de la Banque de France ou -de la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés.
- -L'ouverture d'un compte est opérée sur décision de l'agent comptable, après avis -du directeur. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au directeur -départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques intéressé. +de la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d161-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d161-1-1.md index b74743cc93..44130352ca 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d161-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d161-1-1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-11 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000034163533 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163533.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034721636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/16/LEGIARTI000034721636.xml --- ###### Article D161-1-1 -I. - La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes +I. – La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 161-1-1 est de douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.
-II.-Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts -de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération applicable -pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations -mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1.
+II. – Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois +quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération +applicable pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des +cotisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1.
Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 mais inférieur ou égal à la valeur de @@ -38,13 +38,16 @@ PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.
-III.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section -est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en -vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont -dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est -réduite au prorata de la durée d'affiliation.
+III. – La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente +section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. +241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations +sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur +est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1, l'exonération est applicable aux contributions dues sur le salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des -marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie. +marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.
+ +IV. – Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice +de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 161-1-1.