Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2017-05-11
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/79/LEGIARTI000034727960.xml
---
###### Article R633-65
I. ― Les ressources des branches vieillesse mentionnées au 2° et au 3° de
l'article L. 611-2 sont constituées, chacune en ce qui la concerne, par :<br />
I.-Les ressources de la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L.
611-2 sont constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations des assurés du régime de base, ainsi que les
majorations et pénalités de retard ;<br />
2° Le produit des cotisations des assurés de l'assurance volontaire ;<br />
3° Une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité instituée
par l'article L. 651-1 ;<br />
3° (abrogé)<br />
4° Le produit des versements effectués au titre de la compensation instituée par
l'article L. 134-1 ;<br />
@ -32,13 +30,12 @@ trésorerie par la caisse nationale ;<br />
7° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br />
II. ― Les dépenses des branches vieillesse mentionnées aux 2° et 3° de l'article
L. 611-2 sont constituées, chacune en ce qui la concerne, par :<br />
II.-Les dépenses de la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2
sont constituées par :<br />
1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux
caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations
vieillesse, ainsi que les charges diverses en application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ;<br />
1° Les charges supportées par les caisses de base mentionnées à l'article L.
611-8 pour le service des prestations vieillesse, ainsi que les charges diverses
en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;<br />
2° La part des charges de fonctionnement, des dépenses en capital ainsi que des
dépenses d'intervention des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006751721
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R66AXXAA
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034727951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/79/LEGIARTI000034727951.xml
---
###### Article R633-66
Les dispositions des articles R. 612-9 à R. 612-11 sont applicables aux
cotisations dues au titre des branches vieillesse visées à l'article L. 611-2.
cotisations dues au titre de la branche vieillesse visées à l'article L. 611-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030059094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/90/LEGIARTI000030059094.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034727935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/79/LEGIARTI000034727935.xml
---
###### Article R634-1
@ -13,9 +13,8 @@ Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-4 correspond aux cotisatio
versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-3 en vigueur au cours de l'année considérée permettant la validation d'au
moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par le sixième alinéa
de l'article R. 351-9 et versées pendant la durée de la carrière au titre des
régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et
commerciales.<br />
de l'article R. 351-9 et versées pendant la durée de la carrière au titre du
régime social des indépendants .<br />
Toutefois et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R.
634-1-1, lorsque l'assuré aura accompli postérieurement au 31 décembre 1972 plus

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006751736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X634R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751736.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034727919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/79/LEGIARTI000034727919.xml
---
###### Article R634-6
Les dispositions de l'article R. 354-1, à l'exception de celles du deuxième
alinéa, sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales.
alinéa, sont applicables au régime social des indépendants.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034727915
###### Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
- [Article R635-1](article_r635-1.md)
- [Article R635-2](article_r635-2.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034728011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/80/LEGIARTI000034728011.xml
---
###### Article R635-2
I.-Les ressources du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire
mentionné à l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au 4° de
l'article R. 611-70, sont constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et
pénalités de retard ;<br />
2° Le produit des réserves techniques constituées ;<br />
3° Les produits financiers ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
5° Le cas échéant, une part du produit des cotisations des régimes mentionnés à
l'article L. 635-5 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du
II de l'article R. 635-11 ;<br />
6° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br />
II.-Les dépenses au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire mentionné à l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au
4° de l'article R. 611-70, sont constituées par :<br />
1° Les charges supportées par les caisses de base mentionnées à l'article L.
611-8 pour le service des prestations servies ;<br />
2° La part des charges de fonctionnement et des dépenses en capital des budgets
mentionnés au 5° de l'article R. 611-18, ainsi que les dépenses d'action sociale
attribuées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article
L. 611-8, au titre de la gestion du régime complémentaire obligatoire ;<br />
3° Le financement de l'intégralité ou de certaines des prestations de
capital-décès versées, le cas échéant, par le régime mentionné à l'article L.
635-5, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil
d'administration de la caisse nationale ;<br />
4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034728009
###### Section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès
- [Article R635-11](article_r635-11.md)
- [Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance-vieillesse.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès.](sous-section_2)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026885812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/58/LEGIARTI000026885812.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034727984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/79/LEGIARTI000034727984.xml
---
###### Article R635-11
I. ― Les ressources des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à
l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de
l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :<br />
I.-Les ressources du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article
L. 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de l'article R.
611-70, sont constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et
pénalités de retard ;<br />
@ -27,9 +27,9 @@ II de l'article R. 635-10 ;<br />
5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br />
II. ― Les dépenses des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à
l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de
l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :<br />
II.-Les dépenses du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L.
635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de l'article R.
611-70, sont constituées par :<br />
1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux
caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006186576
---
###### Sous-section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès.
- [Article R635-11](article_r635-11.md)

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@ -1,34 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032118728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/87/LEGIARTI000032118728.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/75/LEGIARTI000034727556.xml
---
###### Article R131-1
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont
ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles
souscrivent chaque année une déclaration de revenu d'activité auprès, pour ceux
mentionnés à l'article L. 613-1, du régime social des indépendants ou, le cas
échéant, de l'organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration en
application de l'article L. 133-6-2 ou, pour ceux mentionnés à l'article L.
722-1, des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 chargés du
recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 722-4. Pour les personnes
exerçant les professions libérales, à l'exception de celles mentionnées à
l'article L. 722-1, une convention est passée entre la Caisse nationale du
régime social des indépendants et, d'une part, les organisations autonomes
d'assurance vieillesse du groupe des professions libérales, d'autre part, la
Caisse nationale des barreaux français. Pour les personnes mentionnées à
l'article L. 722-1, une convention est passée entre l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale et les organisations autonomes d'assurance
vieillesse du groupe des professions libérales concernées. Ces conventions
fixent notamment les modalités et les conditions de transmission des
informations contenues dans la déclaration du revenu d'activité. Cette
transmission intervient au plus tard dans le délai d'un mois suivant la date à
laquelle a été souscrite la déclaration de revenu d'activité.<br />
souscrivent chaque année une déclaration de revenu d'activité auprès des
organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2. Pour les personnes exerçant les
professions libérales, des conventions sont passées entre les organismes
mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 et ceux mentionnés aux articles L.
641-1 et L. 723-1. Ces conventions fixent notamment les modalités et les
conditions de transmission des informations contenues dans la déclaration du
revenu d'activité. Cette transmission intervient au plus tard dans le délai d'un
mois suivant la date à laquelle a été souscrite la déclaration de revenu
d'activité.<br />
Le travailleur indépendant des professions non agricoles souscrit la déclaration
mentionnée au premier alinéa au plus tard à une date fixée par arrêté du
@ -37,9 +28,13 @@ ministre chargé de la sécurité sociale. Cette déclaration est effectuée par
imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale
pour chaque catégorie d'activité.<br />
Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus au-delà de la date
mentionnée au deuxième alinéa, les cotisations et contributions sont assorties
d'une pénalité de 3 % de leur montant, sauf dans le cas où il fait l'objet de la
procédure de taxation provisoire prévue par les dispositions de l'article R.
242-14. La pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les
cotisations et contributions.
Lorsque le travailleur indépendant s'acquitte de son obligation de déclaration
postérieurement à la date mentionnée au deuxième alinéa ou que la déclaration
est souscrite après qu'il a été fait application des dispositions de l'article
R. 131-2, les cotisations et contributions sont assorties d'une pénalité égale à
5 % des sommes dues. Cette pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et
sanctions que les cotisations et contributions.<br />
Lorsque les cotisations et contributions sont calculées dans les conditions
prévues au II de l'article R. 131-2, la pénalité mentionnée à l'alinéa précédent
est portée à 10 % de leur montant.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-20
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006747392
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747392.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000034661656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661656.xml
---
###### Article R161-13
Les données nominatives mentionnées à l'article R. 161-11 sont échangées entre
les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public institué par
l'article L. 161-17, s'il y a lieu par son intermédiaire. Elles sont conservées
pendant un délai maximum de dix-huit mois et échangées selon les modalités
techniques fixées par décision du groupement approuvée par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris après avis
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Les décisions modificatives sont approuvées selon les mêmes modalités que les
l'article L. 161-17-1, s'il y a lieu par son intermédiaire. Elles sont
conservées pendant un délai maximum de dix-huit mois et échangées selon les
modalités techniques fixées par décision du groupement approuvée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les
décisions modificatives sont approuvées selon les mêmes modalités que les
décisions qu'elles ont pour objet de modifier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025102246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/22/LEGIARTI000025102246.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661647.xml
---
###### Article R161-15
@ -29,7 +29,9 @@ bénéficiaire, cet organisme ou ce service informe le bénéficiaire de la
rectification ainsi que, s'il y a lieu, l'organisme ou le service ayant envoyé
ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou
ayant réalisé l'entretien. Ce dernier organisme ou service adresse au
bénéficiaire les documents rectifiés, au plus tard à la date d'envoi du relevé
ou de l'estimation prévus au septième ou au huitième alinéa de l'article L.
161-17 de l'année suivant celle au cours de laquelle il a été informé de la
bénéficiaire ou lui met à disposition par tout moyen de communication
électronique sécurisé les documents rectifiés, au plus tard à la date d'envoi ou
de mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé du
relevé ou de l'estimation prévus au deuxième alinéa du III ou au IV de l'article
L. 161-17 de l'année suivant celle au cours de laquelle il a été informé de la
rectification.

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@ -1,28 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006749490
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749490.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/86/LEGIARTI000034668667.xml
---
###### Article R372-3
I. - Le volontaire pour l'insertion est affilié à la diligence du centre de
formation dans lequel il effectue sa période de volontariat pour l'insertion,
auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est
situé ce centre de formation.<br />
La caisse remet au volontaire pour l'insertion une carte d'assuré social.<br />
II. - Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité et des prestations d'accidents du travail et de
I. Les cotisations afférentes aux prestations d'accidents du travail et de
maladies professionnelles font l'objet d'un seul versement par l'établissement
public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3114-1 du code de la
défense, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans
la circonscription de laquelle est situé le centre de formation précité.<br />
public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la
défense.<br />
Lorsque la durée du volontariat est au plus égale à douze mois, les cotisations
mentionnées à l'alinéa précédent sont versées au cours du premier mois du
@ -43,5 +33,7 @@ Le versement intervient à la date d'échéance de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale applicable à l'établissement public
d'insertion de la défense et, à défaut, au quinze du mois.<br />
III. - Les dispositions relatives aux majorations de retard prévues à l'article
R. 243-18 sont applicables aux cotisations prévues au II ci-dessus.
II. Sous réserve des dispositions du I, le versement des contributions
mentionnées à l'article L. 130-3 du code du service national sont recouvrées et
contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006750219
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750219.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/86/LEGIARTI000034668656.xml
---
###### Article R412-20
@ -14,6 +13,5 @@ Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code
service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de
déclaration des accidents, incombent au centre de formation.<br />
Le salaire servant de base au calcul des cotisations et à celui de la rente
prévue à l'article L. 434-15 est égal au salaire minimum mentionné à l'article
L. 434-16.
Le salaire servant de base au calcul de la rente prévue à l'article L. 434-15
est égal au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006735228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735228.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034721512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/15/LEGIARTI000034721512.xml
---
###### Article D133-1
@ -24,10 +23,4 @@ cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à 1,27 % du
plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de douze mois
à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou pénalités
de retard ont été acquittées.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux cotisations et
contributions sociales des personnes exerçant les professions artisanales,
industrielles et commerciales, recouvrées par le régime social des indépendants.
Les sommes mentionnées au deuxième alinéa sont définitivement acquises à la
Caisse nationale du régime social des indépendants.
de retard ont été acquittées.

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@ -1,13 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000035100429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/10/04/LEGIARTI000035100429.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006735231
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735231.xml
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###### Article D133-3
Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est
fixé à 45 000 euros.
Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 dont le compte cotisant présente
auprès des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 un solde débiteur
inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 133-1
peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations
maladie en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000031799444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/94/LEGIARTI000031799444.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034721650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/16/LEGIARTI000034721650.xml
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###### Article D133-4
Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû
Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-1-4 et dû
à un même organisme local ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3
sont affectés aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant :<br />
-la cotisation d'assurance maladie maternité ;<br />
la cotisation d'assurance maladie maternité ;<br />
-la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;<br />
la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;<br />
-la cotisation d'assurance vieillesse de base ;<br />
la cotisation d'assurance vieillesse de base ;<br />
-la cotisation d'assurance invalidité-décès ;<br />
la cotisation d'assurance invalidité-décès ;<br />
-la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire ;<br />
la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire ;<br />
-la cotisation d'allocations familiales.<br />
la cotisation d'allocations familiales.<br />
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière
échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de