LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030748321
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- [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046804924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804924.xml
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###### Article L133-5-3
I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme
désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun
des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi
et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et
contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de
chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de
reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas
échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes
transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par
voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des
contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur
montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière
d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition
à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de
certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi
qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de
leurs missions.<br />
II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :<br />
1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale
pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs
salariés ;<br />
2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts
;<br />
3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises
au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration
sociale nominative permet de s'y substituer.<br />
II bis.-Tout organisme versant des sommes imposables autres que des salaires
transmis via la déclaration prévue au I ainsi que tout organisme versant des
prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale
complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret, adresse
mensuellement à un organisme désigné par décret une déclaration sociale
nominative comportant pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et
prestations, et après information de celles-ci, les informations relatives à ces
versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des
modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget.<br />
Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des
cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à
la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des
assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les
administrations et organismes destinataires, de leurs missions.<br />
La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités
déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.<br />
Les données issues de cette déclaration sont conservées pendant la durée
nécessaire à l'ouverture et au calcul des prestations, dont la liste est fixée
par décret, et pour la gestion desquelles ces données sont utilisées.<br />
II ter.-Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données
déclarées mettent à disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées
aux I et II bis les informations, déterminées par décret, leur permettant de
renseigner leurs déclarations sociales et de s'assurer de la conformité de leur
situation à la législation sociale au moyen d'un dispositif unifié.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations
et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel
l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir
accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Ce décret détermine les modalités particulières selon lesquelles sont remplies
les obligations prévues aux I et II bis au titre des rémunérations dues à
l'occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées
à l'article L. 3141-32 du code du travail. Il prévoit, le cas échéant, les
modalités des échanges d'informations entre ces caisses et les employeurs de ces
salariés permettant la transmission, par une déclaration unique, de l'ensemble
des données dont la déclaration est obligatoire en application du présent
article.