LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030748321
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- [Article L133-5](article_l133-5.md)
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- [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)
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- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md)
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- [Article L133-5-3-1](article_l133-5-3-1.md)
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- [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md)
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- [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046804924
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804924.xml
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###### Article L133-5-3
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I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme
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désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun
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des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi
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et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et
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contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de
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chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de
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reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas
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échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes
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transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par
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voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre
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chargé de la sécurité sociale.<br />
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Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des
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contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur
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montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière
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d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition
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à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de
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certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi
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qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de
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leurs missions.<br />
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II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
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d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :<br />
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1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale
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pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs
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salariés ;<br />
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2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts
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;<br />
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3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises
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au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration
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sociale nominative permet de s'y substituer.<br />
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II bis.-Tout organisme versant des sommes imposables autres que des salaires
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transmis via la déclaration prévue au I ainsi que tout organisme versant des
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prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale
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complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret, adresse
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mensuellement à un organisme désigné par décret une déclaration sociale
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nominative comportant pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et
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prestations, et après information de celles-ci, les informations relatives à ces
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versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des
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modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité
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sociale et du budget.<br />
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Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des
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cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à
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la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des
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assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les
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administrations et organismes destinataires, de leurs missions.<br />
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La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités
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déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.<br />
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Les données issues de cette déclaration sont conservées pendant la durée
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nécessaire à l'ouverture et au calcul des prestations, dont la liste est fixée
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par décret, et pour la gestion desquelles ces données sont utilisées.<br />
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II ter.-Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données
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déclarées mettent à disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées
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aux I et II bis les informations, déterminées par décret, leur permettant de
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renseigner leurs déclarations sociales et de s'assurer de la conformité de leur
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situation à la législation sociale au moyen d'un dispositif unifié.<br />
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III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations
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et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel
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l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir
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accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil
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d'Etat.<br />
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Ce décret détermine les modalités particulières selon lesquelles sont remplies
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les obligations prévues aux I et II bis au titre des rémunérations dues à
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l'occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées
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à l'article L. 3141-32 du code du travail. Il prévoit, le cas échéant, les
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modalités des échanges d'informations entre ces caisses et les employeurs de ces
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salariés permettant la transmission, par une déclaration unique, de l'ensemble
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des données dont la déclaration est obligatoire en application du présent
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article.
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