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- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)
-- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md)
- [Article L133-5-3-1](article_l133-5-3-1.md)
- [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md)
- [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046804924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804924.xml
----
-
-###### Article L133-5-3
-
-I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme
-désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun
-des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi
-et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et
-contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de
-chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de
-reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas
-échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes
-transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par
-voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre
-chargé de la sécurité sociale.
-
-Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des
-contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur
-montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière
-d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition
-à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de
-certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi
-qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de
-leurs missions.
-
-II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
-d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :
-
-1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale
-pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs
-salariés ;
-
-2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts
-;
-
-3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises
-au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration
-sociale nominative permet de s'y substituer.
-
-II bis.-Tout organisme versant des sommes imposables autres que des salaires
-transmis via la déclaration prévue au I ainsi que tout organisme versant des
-prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale
-complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret, adresse
-mensuellement à un organisme désigné par décret une déclaration sociale
-nominative comportant pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et
-prestations, et après information de celles-ci, les informations relatives à ces
-versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des
-modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité
-sociale et du budget.
-
-Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des
-cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à
-la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des
-assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les
-administrations et organismes destinataires, de leurs missions.
-
-La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités
-déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.
-
-Les données issues de cette déclaration sont conservées pendant la durée
-nécessaire à l'ouverture et au calcul des prestations, dont la liste est fixée
-par décret, et pour la gestion desquelles ces données sont utilisées.
-
-II ter.-Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données
-déclarées mettent à disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées
-aux I et II bis les informations, déterminées par décret, leur permettant de
-renseigner leurs déclarations sociales et de s'assurer de la conformité de leur
-situation à la législation sociale au moyen d'un dispositif unifié.
-
-III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations
-et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel
-l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir
-accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-Ce décret détermine les modalités particulières selon lesquelles sont remplies
-les obligations prévues aux I et II bis au titre des rémunérations dues à
-l'occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées
-à l'article L. 3141-32 du code du travail. Il prévoit, le cas échéant, les
-modalités des échanges d'informations entre ces caisses et les employeurs de ces
-salariés permettant la transmission, par une déclaration unique, de l'ensemble
-des données dont la déclaration est obligatoire en application du présent
-article.