diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md index 9930f4a2ff1..951d23d73b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030748321 - [Article L133-5](article_l133-5.md) - [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md) -- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md) - [Article L133-5-3-1](article_l133-5-3-1.md) - [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md) - [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-3.md deleted file mode 100644 index 619b5fbf818..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-3.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046804924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804924.xml ---- - -###### Article L133-5-3 - -I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme -désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun -des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi -et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et -contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de -chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de -reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas -échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes -transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par -voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre -chargé de la sécurité sociale.
- -Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des -contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur -montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière -d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition -à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de -certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi -qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de -leurs missions.
- -II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs -d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :
- -1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale -pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs -salariés ;
- -2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts -;
- -3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises -au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration -sociale nominative permet de s'y substituer.
- -II bis.-Tout organisme versant des sommes imposables autres que des salaires -transmis via la déclaration prévue au I ainsi que tout organisme versant des -prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale -complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret, adresse -mensuellement à un organisme désigné par décret une déclaration sociale -nominative comportant pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et -prestations, et après information de celles-ci, les informations relatives à ces -versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des -modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité -sociale et du budget.
- -Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des -cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à -la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des -assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les -administrations et organismes destinataires, de leurs missions.
- -La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités -déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.
- -Les données issues de cette déclaration sont conservées pendant la durée -nécessaire à l'ouverture et au calcul des prestations, dont la liste est fixée -par décret, et pour la gestion desquelles ces données sont utilisées.
- -II ter.-Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données -déclarées mettent à disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées -aux I et II bis les informations, déterminées par décret, leur permettant de -renseigner leurs déclarations sociales et de s'assurer de la conformité de leur -situation à la législation sociale au moyen d'un dispositif unifié.
- -III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations -et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel -l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir -accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil -d'Etat.
- -Ce décret détermine les modalités particulières selon lesquelles sont remplies -les obligations prévues aux I et II bis au titre des rémunérations dues à -l'occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées -à l'article L. 3141-32 du code du travail. Il prévoit, le cas échéant, les -modalités des échanges d'informations entre ces caisses et les employeurs de ces -salariés permettant la transmission, par une déclaration unique, de l'ensemble -des données dont la déclaration est obligatoire en application du présent -article.