LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048684703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/47/LEGIARTI000048684703.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044626557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626557.xml
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###### Article L133-5-6
@ -49,7 +49,4 @@ d'application du présent 8° ;<br />
avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant
familial ou une personne effectuant un service mentionné au 8°, lorsqu'elles
sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches
mentionnées aux articles L. 133-5-7 et L. 133-5-8.<br />
Lorsqu'un employeur mentionné aux 1° ou 2° adhère à un dispositif simplifié, il
l'utilise pour l'ensemble de ses salariés.
mentionnées aux articles L. 133-5-7 et L. 133-5-8.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046822470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/24/LEGIARTI000046822470.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048580976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/09/LEGIARTI000048580976.xml
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###### Article L161-37
@ -12,22 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/24/LEGIARTI000046822470.xml
La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère
scientifique, est chargée de :<br />
1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou
prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à
l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la
prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de
santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins
dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet,
elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation
ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé ainsi que sur leur
efficience. Elle réalise ou valide notamment les études médico-économiques
nécessaires à l'évaluation des actes mentionnés à l'article L. 162-1-8 et des
produits et technologies de santé. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas
dans lesquels cette évaluation médico-économique est requise, en raison
notamment de l'amélioration du service attendu de l'acte, de l'amélioration du
service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles
de son utilisation ou prescription, et les conditions dans lesquelles elle est
réalisée, notamment les critères d'appréciation et les délais applicables ;<br />
1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, dont les
aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes
ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis
à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à
la prise en charge par l'assurance maladie des produits, dont les aides
techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes ou
prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge
des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet
effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de
réalisation ou d'emploi des actes, produits, dont les aides techniques à usage
individuel favorisant l'autonomie de la personne, ou prestations de santé ainsi
que sur leur efficience. Elle réalise ou valide notamment les études
médico-économiques nécessaires à l'évaluation des actes mentionnés à l'article
L. 162-1-8 et des produits, dont les aides techniques à usage individuel
favorisant l'autonomie de la personne, et technologies de santé. Un décret en
Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels cette évaluation médico-économique
est requise, en raison notamment de l'amélioration du service attendu de l'acte,
de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et
des coûts prévisibles de son utilisation ou prescription, et les conditions dans
lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les
délais applicables ;<br />
1° bis Elaborer ou mettre à jour des fiches sur le bon usage de certains
médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/75/LEGIARTI000048697512.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044628218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628218.xml
---
###### Article L165-1
@ -12,14 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/75/LEGIARTI000048697512.xml
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage
individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le
degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que
les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et
d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie
après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article
L. 161-37. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout
ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.
L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de
spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de
conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.<br />
les médicaments visés à l'article L. 162-17, incluant certaines catégories
d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et
dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des
prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur
inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute
Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'inscription est effectuée
soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit
sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut
elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques,
d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de
prescription, d'utilisation et de distribution.<br />
L'inscription sur la liste peut déterminer au sein d'une même catégorie de
produits ou de prestations une ou plusieurs classes, définies, d'une part, en

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048713178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/31/LEGIARTI000048713178.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-11-17
Identifiant: LEGIARTI000048701832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/18/LEGIARTI000048701832.xml
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###### Article L160-14
@ -20,9 +20,10 @@ complémentaire, dans les cas suivants :<br />
temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un
certain montant ;<br />
2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil
2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil ou d'une
aide technique à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et
appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais
d'acquisition de l'appareil ;<br />
d'acquisition ou de mise à disposition de l'appareil ou de l'aide technique ;<br />
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections,
comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement
@ -146,7 +147,20 @@ transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 ;<br />
28° Pour les frais de transport réalisé à la demande d'une unité participant au
service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la
santé publique.<br />
santé publique ;<br />
29° Pour les frais d'acquisition du vaccin contre les infections à
papillomavirus humains pour les personnes vaccinées dans le cadre des campagnes
nationales de vaccination dans les établissements scolaires ou dans les
établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
30° Pour les frais d'acquisition du vaccin contre la grippe pour les personnes
pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des
vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique ;<br />
31° Pour les frais d'acquisition du vaccin contre la rougeole, les oreillons et
la rubéole pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans.<br />
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à