Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Application de l'art. 18 (parag. IX) de la loi 2007-223. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017734682 NOR: BCFS0764774D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/46/JORFTEXT000017734682.xml
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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173223
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- [Article R133-23](article_r133-23.md)
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- [Article R133-24](article_r133-24.md)
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- [Article R133-25](article_r133-25.md)
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- [Article R133-26](article_r133-26.md)
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- [Article R133-27](article_r133-27.md)
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- [Article R133-28](article_r133-28.md)
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- [Article R133-29](article_r133-29.md)
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- [Article R133-30](article_r133-30.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000017782785
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/27/LEGIARTI000017782785.xml
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###### Article R133-26
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I.-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel,
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par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels d'un
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montant égal, effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un
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compte d'épargne. Les versements mensuels sont exigibles à la date de
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prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.<br />
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Le travailleur indépendant communique à la caisse de base du régime social des
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indépendants dont il relève son choix de la date de prélèvement entre le 5 ou le
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20 de chaque mois, ainsi qu'une autorisation de prélèvement.A défaut de choix
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d'une date de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont
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exigibles le 5 de chaque mois. En l'absence d'autorisation de prélèvement, les
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cotisations et contributions sociales sont exigibles conformément aux
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dispositions de l'article R. 133-27.<br />
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La date de prélèvement peut être modifiée une fois par année civile, et la
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demande prend effet au plus tard le deuxième mois suivant celui de sa
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réception.<br />
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II.-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles ainsi que les
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cotisations définitives prévues aux articles L. 635-1 et L. 635-5 sont prélevées
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du mois de janvier au mois d'octobre. Chaque prélèvement est égal à un dixième
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des cotisations définitives dues l'année précédente et calculées sur le revenu
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professionnel de l'avant-dernière année.<br />
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||||
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la
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régularisation de celles de l'année précédente est exigible en deux versements
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d'égal montant, effectués par prélèvement aux mois de novembre et décembre.
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||||
Toutefois, il est exigible en un seul versement lorsque son montant est
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inférieur au montant du versement mensuel provisionnel de l'année en cours ou au
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seuil de recouvrement fixé en application du premier alinéa de l'article L.
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||||
133-3.<br />
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||||
Lorsque la régularisation fait apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé
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à l'intéressé au plus tard le 30 novembre.<br />
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III.-Par exception aux dispositions du II du présent article, les cotisations et
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contributions sociales dues, à titre définitif, par les travailleurs
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indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article
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L. 751-1 ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin sont
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prélevées en douze fractions égales.<br />
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IV.-Si un prélèvement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la
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somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant.<br />
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||||
Il est appliqué aux cotisations et contributions sociales qui ne sont pas
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versées à la date d'exigibilité les majorations de retard mentionnées à
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||||
l'article R. 243-18.<br />
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Toutefois, pour le premier incident de prélèvement mensuel au cours d'une année
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civile, la date limite de paiement est reportée à celle de l'échéance suivante.
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||||
Les majorations de retard ne s'appliquent qu'à compter du deuxième incident de
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prélèvement mensuel au cours de la même année civile.
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000017782721
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/27/LEGIARTI000017782721.xml
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###### Article R133-27
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I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 133-26, le travailleur
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indépendant peut demander à acquitter les cotisations et contributions sociales
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||||
provisionnelles ou les cotisations définitives mentionnées au premier alinéa de
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||||
l'article L. 756-5, pour les départements mentionnés à l'article L. 751-1 et
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||||
pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi que les
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||||
cotisations définitives prévues aux articles L. 635-1 et L. 635-5 par versements
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||||
trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et
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||||
le 5 novembre.<br />
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||||
L'option pour le paiement trimestriel est exercée avant le 1er novembre pour
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||||
prendre effet le 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, en cas de début
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||||
d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens du dernier alinéa
|
||||
de l'article R. 242-16, l'option doit intervenir dans les trente jours suivant
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||||
le début ou la reprise d'activité pour prendre effet dès cette date.<br />
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||||
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la
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régularisation de celles de l'année précédente est exigible le 5 novembre. Le
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||||
trop-versé éventuel est remboursé au travailleur indépendant au plus tard le 30
|
||||
novembre. Il est appliqué aux cotisations et contributions sociales qui ne sont
|
||||
pas versées à la date d'exigibilité les majorations de retard mentionnées à
|
||||
l'article R. 243-18.<br />
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||||
II.-Le renoncement à l'option prévue au I prend effet au plus tard le deuxième
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mois suivant celui au cours duquel les éléments mentionnés au deuxième alinéa du
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||||
I de l'article R. 133-26 sont réceptionnés.<br />
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||||
Les cotisations et contributions sociales provisionnelles ainsi que les
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cotisations définitives prévues aux articles L. 635-1 et L. 635-5 restant dues
|
||||
pour l'année en cours sont prélevées en autant de mensualités, d'un montant
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||||
égal, qu'il reste de mois civils entre la date d'effet du renoncement et le 1er
|
||||
novembre de l'année considérée. Le cas échéant, le solde de cotisations
|
||||
provisionnelles et le complément résultant de la régularisation des cotisations
|
||||
et contributions sociales de l'année précédente sont prélevés :<br />
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||||
1° Dans les conditions prévues au II de l'article R. 133-26 si la demande de
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||||
renoncement est reçue avant le 31 août ;<br />
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||||
2° Lors des échéances restantes de l'année en cours si la demande est reçue
|
||||
après cette date.<br />
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||||
Par dérogation aux trois alinéas précédents, les cotisations et contributions
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||||
sociales restant dues pour l'année en cours, par les travailleurs indépendants
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||||
exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou
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||||
dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, sont payées en
|
||||
autant de mensualités, d'un montant égal, qu'il reste de mois civils entre la
|
||||
date d'effet du renoncement et le 31 décembre de cette même année.
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@ -9,15 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156511
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- [Article R137-1](article_r137-1.md)
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- [Article R137-2](article_r137-2.md)
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||||
- [Article R137-3](article_r137-3.md)
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||||
- [Article R137-4](article_r137-4.md)
|
||||
- [Article R137-5](article_r137-5.md)
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||||
- [Article R137-6](article_r137-6.md)
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||||
- [Article R137-7](article_r137-7.md)
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||||
- [Article R137-8](article_r137-8.md)
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||||
- [Article R137-9](article_r137-9.md)
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- [Article R137-10](article_r137-10.md)
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||||
- [Article R137-11](article_r137-11.md)
|
||||
- [Article R137-12](article_r137-12.md)
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||||
- [Article R137-13](article_r137-13.md)
|
||||
- [Article R137-14](article_r137-14.md)
|
||||
- [Article R137-16](article_r137-16.md)
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@ -1,19 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006747068
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747068.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017782736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/27/LEGIARTI000017782736.xml
|
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###### Article R137-1
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||||
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||||
Le défaut de production dans les délais prescrits de la déclaration visée à
|
||||
l'article L. 137-7 entraîne une pénalité de 750 euros. Si le retard excède un
|
||||
mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou
|
||||
fraction de mois de retard.<br />
|
||||
Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du présent code est
|
||||
accompagné de l'envoi à l'organisme de recouvrement d'une déclaration conforme à
|
||||
un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Une pénalité de 750 euros est également encourue en cas d'inexactitude de la
|
||||
déclaration produite.
|
||||
L'obligation de déclaration subsiste même si aucune prime, cotisation, fraction
|
||||
de prime ou de cotisation d'assurance n'a été émise au cours du bimestre civil.
|
||||
Dans ce cas, la déclaration est envoyée avec la mention " néant ".
|
||||
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@ -1,21 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747087
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747087.xml
|
||||
---
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||||
###### Article R137-10
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||||
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||||
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-6, lorsque la décision du
|
||||
conseil d'administration n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans
|
||||
le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et
|
||||
se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.<br />
|
||||
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||||
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception
|
||||
de la réclamation par l'agence. Toutefois, si des documents sont produits par le
|
||||
réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à compter de la
|
||||
réception de ces documents.
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@ -1,16 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747089
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747089.xml
|
||||
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||||
###### Article R137-11
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||||
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-25, le tribunal des affaires
|
||||
de sécurité sociale statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours
|
||||
contre les décisions prises en application de l'article R. 137-4, quel que soit
|
||||
le montant sur lequel porte la demande.
|
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@ -1,17 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747091
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R137-12
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 142-8 à R. 142-23, R. 142-25, R. 142-27 à R.
|
||||
142-31, R. 144-1 à R. 144-6, R. 243-46 à R. 243-54 et R. 243-56 à R. 243-58
|
||||
s'appliquent aux litiges et créances relatifs au recouvrement par l'Agence
|
||||
centrale des organismes de sécurité sociale de la contribution mentionnée à
|
||||
l'article L. 137-6.
|
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@ -1,51 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747093
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R137-13
|
||||
|
||||
Tout contrôle mené en application de l'article L. 137-7 est précédé de l'envoi
|
||||
par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un avis adressé à
|
||||
l'entreprise d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises d'assurance sont tenues de permettre aux agents de l'Agence
|
||||
centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application
|
||||
de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet
|
||||
organisme, ainsi qu'aux inspecteurs du recouvrement visés à l'article R. 243-59,
|
||||
l'accès à tout document et à tout support d'information demandés comme
|
||||
nécessaires à l'exercice de ce contrôle.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue du contrôle, les agents ou les inspecteurs communiquent à l'entreprise
|
||||
un document daté et signé par eux, mentionnant l'objet du contrôle, les
|
||||
documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce
|
||||
document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle,
|
||||
assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des
|
||||
redressements envisagés.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à
|
||||
ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration de ce délai, les agents ou les inspecteurs transmettent à
|
||||
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le procès-verbal faisant
|
||||
état des observations formulées ainsi que de la nature et du montant des
|
||||
redressements envisagés, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de
|
||||
l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Sur la base de ces documents, l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
||||
sociale notifie sa décision à l'entreprise. Elle ne peut engager la mise en
|
||||
recouvrement des contributions, majorations et pénalités faisant l'objet du
|
||||
redressement avant l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné
|
||||
lieu à vérification, dès lors que l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
||||
sociale a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le
|
||||
redressement ne peut porter sur les éléments qui, ayant fait l'objet d'un
|
||||
précédent contrôle dans la même entreprise, n'ont pas donné lieu à observations
|
||||
de la part de cet organisme.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747095
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747095.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R137-14
|
||||
|
||||
Le représentant désigné par les organismes d'assurances et assimilés mentionnés
|
||||
à l'article L. 137-8 est le représentant agréé par le directeur des services
|
||||
fiscaux, conformément à l'article 1004 bis du code général des impôts. Il
|
||||
s'engage personnellement vis-à-vis du directeur de l'Agence centrale des
|
||||
organismes de sécurité sociale à payer la contribution mentionnée aux articles
|
||||
L. 137-6 à L. 137-9, ainsi que, le cas échéant, les pénalités et majorations y
|
||||
afférentes, dues par l'organisme qu'il représente. Chaque année, la direction
|
||||
générale des impôts communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
||||
sociale la liste à jour de ces représentants agréés.<br />
|
||||
|
||||
Ces représentants sont tenus de présenter aux agents de l'Agence centrale des
|
||||
organismes de sécurité sociale chargés de contrôler l'application de la
|
||||
législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme,
|
||||
ainsi qu'aux inspecteurs du recouvrement visés à l'article R. 243-59 du présent
|
||||
code, le registre prévu par l'article 1004 bis du code général des impôts.
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747100
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R16AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R137-16
|
||||
|
||||
I. - L'employeur exerce l'option mentionnée au I de l'article L. 137-11 par
|
||||
l'envoi à l'organisme de recouvrement mentionné au III du présent article d'une
|
||||
lettre recommandée avec accusé de réception précisant son choix dans les deux
|
||||
mois de la création du régime. Sont joints à la lettre, qui précise le mode de
|
||||
gestion du régime et indique la date de clôture de l'exercice social de
|
||||
l'entreprise, les statuts et règlements de ce régime. L'employeur informe
|
||||
l'organisme de recouvrement de tout changement ultérieur de ces données.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'option dans ce délai, l'employeur est soumis, en application des
|
||||
dispositions du II de l'article L. 137-11, au versement des deux contributions
|
||||
mentionnées au I de cet article jusqu'à la date de clôture de l'exercice social
|
||||
de l'entreprise suivant la date à laquelle l'employeur a formulé son option.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque les rentes versées sont soumises à la contribution instituée par
|
||||
l'article L. 137-11, l'organisme chargé du versement desdites rentes communique
|
||||
à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue de
|
||||
chaque année civile et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante ou, pour
|
||||
le régime agricole, au plus tard le 10 janvier de l'année suivante, les éléments
|
||||
nécessaires au calcul de la contribution au titre de l'année civile écoulée. La
|
||||
contribution est versée au plus tard à la première date d'exigibilité des
|
||||
cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations des
|
||||
salariés déterminée en application des dispositions de l'article R. 243-6 et
|
||||
postérieure au 31 janvier suivant ou, pour le régime agricole, au plus tard à la
|
||||
date définie à l'article R. 741-6 du code rural postérieure au 31 janvier
|
||||
suivant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les primes versées à un organisme tiers sont soumises à la contribution,
|
||||
celle-ci est due à la date de versement desdites primes à l'organisme tiers. La
|
||||
contribution est versée au plus tard à la première date d'exigibilité des
|
||||
cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations des
|
||||
salariés déterminée en application des dispositions de l'article R. 243-6,
|
||||
intervenant quatre mois après la date de clôture de l'exercice social de
|
||||
l'entreprise ou, pour le régime agricole, au plus tard à la date définie à
|
||||
l'article R. 741-6 du code rural, intervenant quatre mois après la date de
|
||||
clôture de l'exercice social de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la partie de la dotation aux provisions ou du montant mentionné en
|
||||
annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de chaque
|
||||
exercice, est soumise à contribution, celle-ci est due à la date de clôture de
|
||||
l'exercice social de l'entreprise. La contribution est versée au plus tard à la
|
||||
première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues par
|
||||
l'employeur sur les rémunérations des salariés déterminée en application des
|
||||
dispositions de l'article R. 243-6, intervenant quatre mois après la date de
|
||||
clôture de l'exercice social de l'entreprise ou, pour le régime agricole, au
|
||||
plus tard à la date définie à l'article R. 741-6 du code rural, intervenant
|
||||
quatre mois après la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'employeur remplit ses obligations relatives à la déclaration et au
|
||||
versement de ladite contribution auprès de l'organisme de recouvrement dont
|
||||
relève son siège social ou, si le siège social est établi hors de France, à
|
||||
l'organisme dont relève l'établissement qu'il a désigné à cet effet et, en cas
|
||||
de versement en lieu unique mentionné à l'article R. 243-8 ou, pour le régime
|
||||
agricole, mentionné à l'article R. 741-12 du code rural, à l'organisme de
|
||||
recouvrement chargé de la centralisation de l'ensemble des opérations liées aux
|
||||
versements des cotisations et contributions sociales.
|
|
@ -1,17 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747070
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747070.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017782773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/27/LEGIARTI000017782773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R137-2
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration visée à l'article L. 137-7 n'a pas été produite dans les
|
||||
délais prescrits, le montant du produit des contributions peut être fixé à titre
|
||||
provisionnel par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en
|
||||
fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à
|
||||
défaut, par tous autres moyens.
|
||||
Le représentant désigné par les organismes d'assurances et assimilés mentionnés
|
||||
à l'article L. 138-22 est le représentant agréé par le directeur des services
|
||||
fiscaux, conformément à l'article 1004 bis du code général des impôts. Chaque
|
||||
année, la direction générale des impôts communique à l'Agence centrale des
|
||||
organismes de sécurité sociale la liste à jour de ces représentants agréés.<br />
|
||||
|
||||
Ces représentants sont tenus de présenter aux inspecteurs du recouvrement visés
|
||||
à l'article R. 243-59 du présent code, le registre prévu par l'article 1004 bis
|
||||
du code général des impôts.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747072
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747072.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017782763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/27/LEGIARTI000017782763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R137-3
|
||||
|
||||
Il est appliqué une majoration de retard au montant des contributions qui n'ont
|
||||
pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article L. 137-7. Son
|
||||
taux est celui prévu au premier alinéa de l'article R. 243-18.<br />
|
||||
I. - L'employeur exerce l'option mentionnée au I de l'article L. 137-11 par
|
||||
l'envoi à l'organisme de recouvrement mentionné au III du présent article d'une
|
||||
lettre recommandée avec accusé de réception précisant son choix dans les deux
|
||||
mois de la création du régime. Sont joints à la lettre, qui précise le mode de
|
||||
gestion du régime et indique la date de clôture de l'exercice social de
|
||||
l'entreprise, les statuts et règlements de ce régime. L'employeur informe
|
||||
l'organisme de recouvrement de tout changement ultérieur de ces données.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration de retard est augmentée d'un montant égal au produit du taux
|
||||
prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 par le montant des contributions
|
||||
dues, et ce pour chaque trimestre ou fraction de trimestre écoulé après
|
||||
l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites d'exigibilité
|
||||
susmentionnées.
|
||||
A défaut d'option dans ce délai, l'employeur est soumis, en application des
|
||||
dispositions du II de l'article L. 137-11, au versement des deux contributions
|
||||
mentionnées au I de cet article jusqu'à la date de clôture de l'exercice social
|
||||
de l'entreprise suivant la date à laquelle l'employeur a formulé son option.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque les rentes versées sont soumises à la contribution instituée par
|
||||
l'article L. 137-11, l'organisme chargé du versement desdites rentes communique
|
||||
à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue de
|
||||
chaque année civile et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante ou, pour
|
||||
le régime agricole, au plus tard le 10 janvier de l'année suivante, les éléments
|
||||
nécessaires au calcul de la contribution au titre de l'année civile écoulée. La
|
||||
contribution est versée au plus tard à la première date d'exigibilité des
|
||||
cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations des
|
||||
salariés déterminée en application des dispositions de l'article R. 243-6 et
|
||||
postérieure au 31 janvier suivant ou, pour le régime agricole, au plus tard à la
|
||||
date définie à l'article R. 741-6 du code rural postérieure au 31 janvier
|
||||
suivant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les primes versées à un organisme tiers sont soumises à la contribution,
|
||||
celle-ci est due à la date de versement desdites primes à l'organisme tiers. La
|
||||
contribution est versée au plus tard à la première date d'exigibilité des
|
||||
cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur les rémunérations des
|
||||
salariés déterminée en application des dispositions de l'article R. 243-6,
|
||||
intervenant quatre mois après la date de clôture de l'exercice social de
|
||||
l'entreprise ou, pour le régime agricole, au plus tard à la date définie à
|
||||
l'article R. 741-6 du code rural, intervenant quatre mois après la date de
|
||||
clôture de l'exercice social de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la partie de la dotation aux provisions ou du montant mentionné en
|
||||
annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de chaque
|
||||
exercice, est soumise à contribution, celle-ci est due à la date de clôture de
|
||||
l'exercice social de l'entreprise. La contribution est versée au plus tard à la
|
||||
première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues par
|
||||
l'employeur sur les rémunérations des salariés déterminée en application des
|
||||
dispositions de l'article R. 243-6, intervenant quatre mois après la date de
|
||||
clôture de l'exercice social de l'entreprise ou, pour le régime agricole, au
|
||||
plus tard à la date définie à l'article R. 741-6 du code rural, intervenant
|
||||
quatre mois après la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'employeur remplit ses obligations relatives à la déclaration et au
|
||||
versement de ladite contribution auprès de l'organisme de recouvrement dont
|
||||
relève son siège social ou, si le siège social est établi hors de France, à
|
||||
l'organisme dont relève l'établissement qu'il a désigné à cet effet et, en cas
|
||||
de versement en lieu unique mentionné à l'article R. 243-8 ou, pour le régime
|
||||
agricole, mentionné à l'article R. 741-12 du code rural, à l'organisme de
|
||||
recouvrement chargé de la centralisation de l'ensemble des opérations liées aux
|
||||
versements des cotisations et contributions sociales.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-10
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747075
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R137-4
|
||||
|
||||
Les entreprises d'assurance peuvent formuler une demande gracieuse en réduction
|
||||
des pénalités et majorations de retard résultant de l'application des articles
|
||||
R. 137-1 et R. 137-3. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la
|
||||
totalité des contributions ayant donné lieu à application des majorations.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur avis
|
||||
conforme de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général
|
||||
économique et financier, statue sur les demandes portant sur des montants
|
||||
inférieurs à un seuil fixé par le conseil d'administration. A partir de ce
|
||||
seuil, le conseil d'administration statue sur proposition du directeur et sur
|
||||
avis conforme de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général
|
||||
économique et financier.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de retard
|
||||
que si la bonne foi des entreprises est dûment prouvée. Les décisions du
|
||||
directeur et du conseil d'administration doivent être motivées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le produit des contributions est versé avec un retard d'un mois ou plus
|
||||
à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard
|
||||
des contributions arriérées par mois ou fraction de mois de retard est laissé à
|
||||
la charge du débiteur. Son taux est celui prévu au quatrième alinéa de l'article
|
||||
R. 243-20.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil d'administration peut
|
||||
décider la remise intégrale des majorations dans des cas exceptionnels. La
|
||||
délibération du conseil n'est exécutoire qu'après approbation du ministre chargé
|
||||
de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747077
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R137-5
|
||||
|
||||
Pour le règlement des contributions non versées à la date limite d'exigibilité
|
||||
fixée à l'article L. 137-7, l'agent comptable de l'Agence centrale des
|
||||
organismes de sécurité sociale notifie au débiteur la créance par lettre
|
||||
recommandée avec accusé de réception.<br />
|
||||
|
||||
La notification de la créance mentionne notamment le montant en principal, les
|
||||
pénalités et majorations de retard et les conditions de règlement.<br />
|
||||
|
||||
Sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, l'agent comptable peut
|
||||
accorder des délais de paiement.
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747079
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R137-6
|
||||
|
||||
A défaut de paiement ou de contestation dans le délai d'un mois, l'agent
|
||||
comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie le
|
||||
titre exécutoire au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et
|
||||
poursuit le recouvrement par ministère d'huissier sauf opposition devant le
|
||||
tribunal des affaires de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
|
||||
des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat
|
||||
dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.<br />
|
||||
|
||||
L'opposition doit être motivée ; une copie du titre exécutoire contesté doit lui
|
||||
être jointe.<br />
|
||||
|
||||
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur opposition
|
||||
est exécutoire de droit à titre provisoire.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut
|
||||
accorder le sursis à poursuites en accord avec l'agent comptable pour le
|
||||
règlement des contributions, des pénalités et majorations de retard. Le sursis
|
||||
doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par l'agent
|
||||
comptable.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747081
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747081.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R137-7
|
||||
|
||||
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'agent comptable de l'Agence centrale
|
||||
des organismes de sécurité sociale adresse au secrétariat du tribunal des
|
||||
affaires de sécurité sociale une copie du titre exécutoire ainsi que l'avis de
|
||||
réception par le débiteur dudit titre.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747083
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747083.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R137-8
|
||||
|
||||
Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des contributions, des
|
||||
pénalités et majorations de retard sont à la charge des débiteurs sauf lorsque
|
||||
l'opposition a été jugée fondée.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-02
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747085
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X137R09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747085.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R137-9
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-1, les réclamations formées
|
||||
à l'encontre des décisions prises par l'Agence centrale des organismes de
|
||||
sécurité sociale relatives au recouvrement de la contribution visée à l'article
|
||||
L. 137-6 sont présentées au conseil d'administration dans le délai d'un mois à
|
||||
compter de la notification de la créance.
|
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