diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3.md
index 16d5e9c70..908a88025 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000031931783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/17/LEGIARTI000031931783.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2022-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000042656473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/64/LEGIARTI000042656473.xml
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###### Article L162-17-3
@@ -22,8 +22,8 @@ prend en application des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6 et L.
165-2 à L. 165-4.
Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les
-prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Journal
-officiel de la République française.
+prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin
+officiel des produits de santé.
Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par
l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de
@@ -68,7 +68,9 @@ organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Le président adresse la
même déclaration à l'autorité compétente de l'Etat. Cette déclaration est rendue
publique et est actualisée par ses auteurs à leur initiative.
-Les ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de
-santé désignent, dans les conditions définies au II de l'article L. 1451-4 du
-code de la santé publique, un déontologue chargé, pour le comité, de la mission
-définie au même II.
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