diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3.md index 16d5e9c70..908a88025 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000031931783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/17/LEGIARTI000031931783.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2022-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000042656473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/64/LEGIARTI000042656473.xml --- ###### Article L162-17-3 @@ -22,8 +22,8 @@ prend en application des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6 et L. 165-2 à L. 165-4.
Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les -prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Journal -officiel de la République française.
+prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin +officiel des produits de santé.
Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'Etat en raison de leur compétence dans le domaine de @@ -68,7 +68,9 @@ organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Le président adresse la même déclaration à l'autorité compétente de l'Etat. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée par ses auteurs à leur initiative.
-Les ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de -santé désignent, dans les conditions définies au II de l'article L. 1451-4 du -code de la santé publique, un déontologue chargé, pour le comité, de la mission -définie au même II. +
+ Les ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de + santé désignent, dans les conditions définies au II de l'article L. 1451-4 du + code de la santé publique, un déontologue chargé, pour le comité, de la + mission définie au même II.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-4.md index 4f8f5145c..b1c72de73 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_l581-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743451 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X581L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743451.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044629485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/94/LEGIARTI000044629485.xml --- ###### Article L581-4 @@ -25,4 +24,5 @@ donner le pouvoir spécial de saisie en matière immobilière.
Lorsque le débiteur reprend le service de sa dette, cette dernière peut être acquittée directement au parent créancier, avec l'accord de l'organisme débiteur -de prestations familiales. +de prestations familiales, sauf lorsque l'intermédiation financière est mise en +œuvre en application de l'article L. 582-1.