LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692243 Ancien identifiant: 1LX966509 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-02
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Date de fin: 1994-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006743599
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743599.xml
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Date de début: 1994-07-26
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Date de fin: 1995-02-05
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Identifiant: LEGIARTI000006743600
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743600.xml
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###### Article L615-19
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@ -20,19 +20,15 @@ travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, cette
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indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la
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durée et au coût de celui-ci.<br />
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Les conjointes collaboratrices mentionnées au registre du commerce et des
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sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace
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et de la Moselle ou au répertoire des métiers, ainsi que les conjointes des
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personnes mentionnées au 5° de l'article L. 615-1 et les conjointes des membres
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des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre qui
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remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret,
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bénéficient des allocations prévues par le présent article.<br />
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Les femmes mentionnées aux premier et troisième alinéas bénéficient, à
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l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption
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par un service d'aide sociale à l'enfance, ou par une oeuvre d'adoption
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autorisée, des allocations prévues par le présent article, dans les conditions
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suivantes :<br />
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Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
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le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
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vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre
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d'adoption autorisée. Ces allocations sont également accordées aux femmes
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titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la
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famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en
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vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition
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que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
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Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :<br />
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1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
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;<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-05
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Date de fin: 1994-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006744334
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744334.xml
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Date de début: 1994-07-26
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||||
Date de fin: 1995-02-05
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Identifiant: LEGIARTI000006744335
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744335.xml
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###### Article L722-8
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@ -20,16 +20,15 @@ dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent
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habituellement, cette indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement
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proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci.<br />
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Les conjointes de membres des professions libérales relevant du régime
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d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les
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conditions de collaboration professionnelle définies par décret, bénéficient des
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allocations prévues par le présent article.<br />
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Les femmes mentionnées aux premier et troisième alinéas bénéficient, à
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l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption
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par un service d'aide sociale à l'enfance, ou par une oeuvre d'adoption
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autorisée, des allocations prévues par le présent article, dans les conditions
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||||
suivantes :<br />
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Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par
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le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en
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vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre
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d'adoption autorisée. Ces allocations sont également accordées aux femmes
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titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la
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famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en
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vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition
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que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
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Les allocations sont servies dans les conditions suivantes :<br />
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1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
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;<br />
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